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Désistement d’appel et accord transactionnel mettant fin à un bail commercial contesté – Cour d’appel de Pau, 15 janvier 2026, N° de RG 25/00280.

Décision analysée : Cour d’appel de Pau, 15 janvier 2026, N° de RG 25/00280
Thématiques : Baux commerciaux — Désistement d’appel

📘 L’essentiel

Le désistement d’appel et d’action peut être constaté par la cour lorsque les parties parviennent à un accord transactionnel. Dans cette affaire, le désistement a été accepté par l’intimée, entraînant le dessaisissement de la cour. Les parties conservent chacune la charge de leurs propres dépens et frais irrépétibles. Cette solution souligne l’importance de la volonté des parties dans la résolution des litiges par voie transactionnelle. La cour a mis un terme à la procédure sans se prononcer sur le fond du litige..


Source : Cour d’appel de Pau, 15 janvier 2026, N° de RG 25/00280

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Pau, 15 janvier 2026, N° de RG 25/00280

L’affaire concerne l’exécution d’un bail commercial entre deux sociétés, Valocime et Hivory. Le 19 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a rendu une ordonnance dans laquelle il a débouté la société Hivory de sa fin de non-recevoir, ainsi que la société Valocime de sa demande d’expulsion. De plus, le juge a également débouté les deux parties du surplus de leurs demandes et a condamné la société Valocime aux dépens.

Suite à cette décision, la société Valocime a formé un appel le 31 janvier 2025 contre l’ordonnance rendue. Cependant, par la suite, la société Valocime a notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action, en se référant aux articles et du code de procédure civile. En réponse, la société Hivory a également notifié des conclusions d’acceptation du désistement d’appel.

Les motifs de la décision de la cour reposent sur le constat du désistement d’appel et d’action de la société Valocime, qui a été accepté par la société Hivory. Ce désistement fait suite à un protocole d’accord transactionnel qui a mis fin au litige et a été entièrement exécuté. Les parties ont convenu de conserver à leur charge leurs propres dépens et frais irrépétibles.

En conséquence, la cour a statué publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, en constatant le désistement d’appel et d’action de la société Valocime, ainsi que le dessaisissement de la cour. Chaque partie a été déclarée responsable de ses propres dépens et frais irrépétibles, conformément aux dispositions du code de procédure civile. L’arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles et du code de procédure civile. L’article 400 dispose que « l’appelant peut se désister de son appel ». L’article 401 précise que « le désistement d’appel est soumis à l’acceptation de l’intimé ». Dans le cas présent, le désistement de l’appelant a été accepté par l’intimé, ce qui a conduit à la constatation de ce désistement.

Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel ?

La recevabilité du désistement d’appel est conditionnée par l’acceptation de l’intimé, conformément à l’. Dans cette affaire, le désistement a été notifié et accepté par l’intimé, ce qui a permis de le considérer comme recevable.

Quels sont les effets juridiques du désistement d’appel sur les dépens ?

Le désistement d’appel entraîne que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément à la décision rendue. Cela signifie que le demandeur et le défendeur ne peuvent pas demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure d’appel.

Quelle est la portée de l’ordonnance rendue par le juge des référés concernant les demandes des parties ?

L’ordonnance a débouté la société défenderesse de sa fin de non-recevoir, ainsi que la société demandeuse de sa demande d’expulsion, et a également débouté les parties du surplus de leurs demandes. Cela indique que les prétentions des parties n’ont pas été accueillies, ce qui a des implications sur la qualification des demandes et la motivation du juge.

Quels sont les critères déterminants pour l’acceptation du désistement d’appel ?

L’acceptation du désistement d’appel repose sur l’existence d’un protocole d’accord transactionnel ayant mis fin au litige et entièrement exécuté. Ce critère est essentiel pour valider le désistement, car il démontre que les parties ont trouvé un accord satisfaisant, rendant ainsi l’appel sans objet.

Quelle est la motivation du juge concernant le débouté des demandes des parties ?

Le juge a motivé son débouté en considérant que les demandes des parties n’étaient pas fondées, sans entrer dans le détail des prétentions. Cela implique que les moyens avancés par les parties n’ont pas été jugés suffisants pour justifier l’accueil de leurs demandes respectives.

🔎 Références