💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble ?
L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble constitue un trouble manifestement illicite, de même que le non-respect des clauses et conditions d’un contrat. En l’espèce, le contrat de bail commercial stipule que l’accès routier conduisant au hangar est un accès commun et que le hangar dispose d’un droit de passage qui ne doit en aucun cas accueillir le stationnement de véhicules.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes en référé ?
Les demandes en référé doivent être fondées sur l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent. Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse, mais une contestation réellement sérieuse sur l’existence même du trouble doit conduire à refuser la mesure sollicitée.
Quelle est la condition pour qu’une demande de provision soit accordée en référé ?
Pour qu’une demande de provision soit accordée, il faut que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. Le juge des référés doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse au moment où il statue, et la créance indemnitaire doit être rapportée avec l’évidence requise.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant l’occupation illicite ?
La juridiction a retenu que la société JNG Auto stationnait des véhicules sur une partie triangulaire du terrain non louée, ce qui constituait un trouble manifestement illicite. Les procès-verbaux de constat établis ont démontré cette occupation illicite, et la tolérance alléguée par les appelants n’était pas opposable à la propriétaire du terrain.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la cour a infirmé l’ordonnance de première instance en ce qu’elle n’a pas appliqué cet article pour les frais exposés par les intimés.
Quels sont les critères pour établir la responsabilité personnelle d’un gérant de société ?
La responsabilité personnelle d’un gérant de société peut être engagée pour des fautes séparables de ses fonctions. Il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice personnel distinct pour que le copropriétaire puisse agir contre le gérant pour des troubles causés par la société qu’il dirige.
Quels sont les éléments constitutifs d’une servitude de passage ?
Une servitude de passage est constituée par un droit d’accès établi par convention, qui doit être respecté par tous les copropriétaires. En l’espèce, la servitude de passage a été définie dans l’annexe 2 du bail initial et reprise dans le règlement de copropriété, stipulant que l’accès routier est commun et ne doit pas être entravé.
Quelle est la procédure à suivre pour contester une ordonnance de clôture ?
L’ordonnance de clôture peut être révoquée si une cause grave se révèle depuis sa prononciation. La demande de révocation doit être justifiée par des éléments nouveaux ou des circonstances qui n’étaient pas connues au moment de la clôture.
Quels sont les effets d’une décision de non-opposition à des travaux sur les parties communes ?
Une décision de non-opposition à des travaux ne dispense pas de l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires pour les travaux affectant les parties communes. Les travaux réalisés sans cette autorisation peuvent constituer un trouble manifestement illicite.