💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite ?
Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent, selon l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce trouble est défini comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. L’existence de contestations n’empêche pas le juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble, à condition qu’elles n’amènent pas à douter de son existence ou de son illicéité.
Quels sont les critères pour établir un trouble manifestement illicite ?
Pour établir un trouble manifestement illicite, il est nécessaire que la cour d’appel, statuant en référé, se place au jour où le premier juge a rendu sa décision. La cour doit apprécier la réalité du trouble et son illicéité sans tenir compte des contestations qui pourraient exister. En l’espèce, la cour a constaté que la société intimée ne démontrait pas, avec l’évidence requise en référé, l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a infirmé l’ordonnance déférée qui avait condamné le défendeur à verser une somme au titre de l’article 700, considérant que la société Pin’s, en succombant à l’instance, devait être déboutée de sa demande et condamnée à verser une somme au demandeur sur ce même fondement.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’infirmation de l’ordonnance ?
La juridiction a retenu que les obstructions des ouvertures étaient antérieures à l’acquisition des locaux par les parties en cause, et que la société Pin’s ne produisait aucun descriptif des locaux lors de son acquisition. De plus, l’obstruction avait une incidence sur la façade de l’immeuble, qui est une partie commune, et le syndicat des copropriétaires n’avait pas été interrogé sur une éventuelle délibération concernant la modification de la façade. Ces éléments ont conduit la cour à conclure que le caractère manifestement illicite du trouble ne pouvait être retenu.