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Refus de livraison d’un bien immobilier : indemnisation pour préjudice de jouissance confirmée – Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2026, RG n° 25/03379.

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2026, RG n° 25/03379
Thématiques : Immobilier — Indemnisation pour préjudice

📘 L’essentiel

La société civile immobilière de construction-vente doit respecter les délais de livraison stipulés dans l’acte de vente en l’état futur d’achèvement. En cas de retard, l’indemnisation du préjudice de jouissance est justifiée. La constatation de l’achèvement des travaux doit être effectuée conformément aux modalités prévues dans le contrat. Le juge des référés a reconnu le préjudice de jouissance subi par l’acquéreur en raison du retard injustifié, condamnant le vendeur à verser une provision pour ce préjudice..


Source : Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2026, RG n° 25/03379

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2026, RG n° 25/03379

La société Apromeos XV, spécialisée dans la construction-vente immobilière, a entrepris un projet de construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation, pour lequel un permis de construire a été obtenu en octobre 2019. La construction a débuté en juillet 2020. En octobre 2020, la société a vendu à une acquéreuse deux lots en l’état futur d’achèvement, avec un prix fixé à 220 600 euros, payable selon un échéancier précis.

Un litige a surgi concernant la livraison des biens. En août 2024, l’acquéreuse a assigné la société Apromeos XV devant le tribunal judiciaire de Créteil, demandant la livraison des lots, la condamnation à une provision pour préjudice de jouissance, ainsi que des frais de justice. Le juge des référés a ordonné la livraison des biens dans un délai de deux mois, sous peine d’astreinte, et a accordé une provision de 3 000 euros pour le préjudice de jouissance.

La société Apromeos XV a interjeté appel de cette décision, soutenant que son refus de livraison était justifié par l’absence de paiement du solde de la vente et des causes légitimes de retard. En revanche, l’acquéreuse a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale et a réclamé des sommes supplémentaires au titre des frais de justice.

Le tribunal a examiné les arguments des deux parties. Il a constaté que la société Apromeos XV n’avait pas fourni de justification sérieuse pour le retard dans la livraison, malgré les causes invoquées. Le préjudice de jouissance de l’acquéreuse a été reconnu comme évident. En conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance initiale, condamnant la société Apromeos XV à verser une somme provisionnelle de 3 000 euros et à supporter les dépens de l’instance.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande de provision en référé ?

La règle de droit applicable est l’, qui stipule que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Quels sont les critères pour la validité des paiements dans une vente en l’état futur d’achèvement ?

Les critères sont définis par l’, qui précise que les paiements ou dépôts imputables à l’acquéreur ne peuvent excéder au total 35% du prix à l’achèvement des fondations, 70% à la mise hors d’eau, et 95% à l’achèvement de l’immeuble. Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur, avec possibilité de consignation en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Quelle est la qualification juridique du manquement à l’obligation de livraison ?

Le manquement à l’obligation de livraison est qualifié de retard injustifié dans la livraison du bien, ce qui engage la responsabilité du débiteur. La société Apromeos XV a été condamnée à indemniser le préjudice de jouissance subi par le créancier en raison de ce retard.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’indemnisation du préjudice de jouissance ?

La juridiction a retenu que le préjudice de jouissance éprouvé par le créancier était évident, indépendamment de la situation dans laquelle il se trouvait en attente de la livraison. La société Apromeos XV n’a pas opposé de contestation sérieuse à son obligation d’indemniser, et l’attestation du maître d’œuvre produite tardivement n’était pas de nature à justifier le retard dans la livraison.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la société Apromeos XV a été condamnée à payer une somme de 1 000 euros en application de cet article, confirmée par la cour d’appel.

Quels sont les pouvoirs de la cour d’appel en matière d’infirmation d’une ordonnance de référé ?

La cour d’appel a le pouvoir d’infirmer l’ordonnance de référé si elle estime que les conditions de la demande ne sont pas remplies ou que les moyens avancés par l’appelant ne sont pas fondés. Dans cette affaire, la cour a confirmé l’ordonnance en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice de jouissance, rejetant les demandes de l’appelant.

🔎 Références