Refus de livraison d’un bien immobilier : indemnisation pour préjudice de jouissance confirmée – Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2026, RG n° 25/03379.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande de provision en référé ?

La règle de droit applicable est l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui stipule que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Quels sont les critères pour la validité des paiements dans une vente en l’état futur d’achèvement ?

Les critères sont définis par l’article R. 261-14 du code de la construction et de l’habitation, qui précise que les paiements ou dépôts imputables à l’acquéreur ne peuvent excéder au total 35% du prix à l’achèvement des fondations, 70% à la mise hors d’eau, et 95% à l’achèvement de l’immeuble. Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur, avec possibilité de consignation en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Quelle est la qualification juridique du manquement à l’obligation de livraison ?

Le manquement à l’obligation de livraison est qualifié de retard injustifié dans la livraison du bien, ce qui engage la responsabilité du débiteur. La société Apromeos XV a été condamnée à indemniser le préjudice de jouissance subi par le créancier en raison de ce retard.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’indemnisation du préjudice de jouissance ?

La juridiction a retenu que le préjudice de jouissance éprouvé par le créancier était évident, indépendamment de la situation dans laquelle il se trouvait en attente de la livraison. La société Apromeos XV n’a pas opposé de contestation sérieuse à son obligation d’indemniser, et l’attestation du maître d’œuvre produite tardivement n’était pas de nature à justifier le retard dans la livraison.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la société Apromeos XV a été condamnée à payer une somme de 1 000 euros en application de cet article, confirmée par la cour d’appel.

Quels sont les pouvoirs de la cour d’appel en matière d’infirmation d’une ordonnance de référé ?

La cour d’appel a le pouvoir d’infirmer l’ordonnance de référé si elle estime que les conditions de la demande ne sont pas remplies ou que les moyens avancés par l’appelant ne sont pas fondés. Dans cette affaire, la cour a confirmé l’ordonnance en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice de jouissance, rejetant les demandes de l’appelant.