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Homologation d’un protocole transactionnel relatif à un litige sur l’installation d’un portail – Cour d’appel de Colmar, 15 janvier 2026, RG n° 24/03737

Décision analysée : Cour d’appel de Colmar, 15 janvier 2026, RG n° 24/03737
Thématiques : Protocole transactionnel — Homologation d’un protocole transactionnel

📘 L’essentiel

La cour d’appel a homologué un protocole transactionnel signé électroniquement, confirmant la validité de l’accord. La signature électronique, attestée par un certificat, a été jugée conforme aux exigences légales. En vertu de l’, les parties peuvent mettre fin à leur litige par un accord amiable. La cour a précisé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, soulignant l’importance de la preuve de la signature dans les transactions électroniques..


Source : Cour d’appel de Colmar, 15 janvier 2026, RG n° 24/03737

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Colmar, 15 janvier 2026, RG n° 24/03737

Par ordonnance du 12 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué sur un litige opposant une société à une propriétaire d’immeuble. Il a ordonné à la société de retirer les montants d’un portail installé à l’entrée d’une impasse, stipulant qu’il ne devait y avoir aucun contact avec le mur de l’immeuble. En cas de non-respect de cette décision, une astreinte de 50 euros par jour de retard a été mise en place après un délai d’un mois. Le juge a également condamné la société à verser une somme de 2 000 euros à la propriétaire au titre des frais de justice, tout en rejetant sa propre demande de remboursement de frais.

Le 8 octobre 2024, la société a interjeté appel de cette décision. La propriétaire n’ayant pas constitué avocat, la société lui a signifié sa déclaration d’appel par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Dans ses conclusions, la société a demandé l’infirmation du jugement et le rejet des demandes de la propriétaire, tout en sollicitant une condamnation aux dépens.

La procédure a été clôturée le 1er juillet 2025. Le 28 août 2025, la société a soumis des conclusions d’homologation d’un accord transactionnel. Lors de l’audience du 4 septembre 2025, le conseil de la société a été invité à produire le protocole signé par les deux parties. Par un arrêt du 9 octobre 2025, la cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour examiner le protocole d’accord.

Le 17 octobre 2025, la société a réitéré sa demande d’homologation du protocole transactionnel signé électroniquement le 26 mars 2025. Ce protocole, confirmant la signature des deux parties, a été jugé valide. La cour a donc homologué le protocole et a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’homologation d’un protocole transactionnel ?

La cour d’appel a fait droit à la demande d’homologation du protocole transactionnel en se fondant sur les dispositions de l’, qui stipule que « les parties peuvent mettre fin à leur litige par un accord amiable ». En l’espèce, le protocole a été signé électroniquement par les parties, ce qui est confirmé par le certificat de signature électronique produit aux débats.

Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions d’homologation d’un protocole transactionnel ?

Les conclusions d’homologation d’un protocole transactionnel doivent être présentées dans le respect des règles de procédure civile, notamment en ce qui concerne la notification des actes. En l’espèce, la société Le Tigre a signifié sa déclaration d’appel et ses conclusions à l’intimé par un acte d’un commissaire de justice, ce qui respecte les exigences de notification prévues par le Code de procédure civile.

Quels sont les critères de motivation requis pour l’homologation d’un protocole transactionnel ?

La motivation de l’homologation d’un protocole transactionnel doit démontrer que l’accord respecte les conditions de validité des contrats, notamment le consentement des parties, l’objet et la cause licites. Dans cette affaire, la cour a constaté que le protocole avait été signé par les représentants légaux des parties, ce qui atteste du consentement éclairé et libre des parties.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans la décision, la cour a condamné la société Le Tigre à verser 2 000 euros à l’intimé au titre de l’article 700, tout en rejetant la demande de la société Le Tigre sur le même fondement, ce qui souligne l’appréciation souveraine du juge sur les frais exposés.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande d’homologation ?

La cour a retenu comme éléments déterminants que le protocole transactionnel avait été signé électroniquement par les deux parties, ce qui est confirmé par le certificat de signature électronique. De plus, la cour a noté que le protocole portait sur un litige opposant les parties dans le cadre de deux procédures pendantes, ce qui justifie l’homologation de l’accord amiable.

🔎 Références