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Résiliation de bail pour défaut d’assurance : contestations et obligations locatives – Cour d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2026, N° de RG 25/01621.

Décision analysée : Cour d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2026, N° de RG 25/01621
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Défaut d’assurance

📘 L’essentiel

La résiliation d’un bail pour défaut d’assurance locative est possible lorsque le locataire ne justifie pas d’une attestation d’assurance dans le délai imparti. En l’espèce, le locataire n’a pas fourni d’assurance valide dans le délai d’un mois suivant le commandement de payer, permettant aux bailleurs de mettre en œuvre la clause résolutoire. La contestation de la décence du logement ne peut être opposée à la résiliation du bail si aucune réclamation n’a été faite au bailleur avant le commandement..


Source : Cour d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2026, N° de RG 25/01621

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2026, N° de RG 25/01621

L’affaire concerne un contrat de location d’un appartement entre des bailleurs et une locataire. Le contrat, signé le 26 avril 2003, stipule un loyer mensuel de 535 euros, avec des charges de 50 euros, soit un total de 585 euros. En raison d’un arriéré locatif de 7.800 euros, les bailleurs ont délivré un commandement de payer le 19 juillet 2023, suivi d’une assignation en référé pour résiliation du bail et expulsion de la locataire.

Le juge des référés a rendu une ordonnance le 14 mars 2025, constatant la résiliation du bail pour défaut d’assurance locative et ordonnant l’expulsion de la locataire. Cette dernière a été condamnée à quitter les lieux et à payer une indemnité d’occupation ainsi qu’un arriéré de loyers totalisant 13.800 euros. La locataire a interjeté appel de cette décision le 28 mars 2025.

Dans ses conclusions, la locataire a soutenu l’existence de contestations sérieuses concernant l’état de décence du logement, ce qui, selon elle, justifiait son non-paiement des loyers. Elle a produit des rapports attestant de l’insalubrité du logement, affirmant que les allocations de logement avaient été suspendues en raison de cette indécence. Les bailleurs, de leur côté, ont demandé la confirmation de l’ordonnance initiale, arguant que la locataire n’avait pas justifié d’une assurance dans le délai imparti.

La cour a examiné les éléments présentés et a constaté qu’il existait effectivement une contestation sérieuse sur la décence du logement. Toutefois, elle a également noté que la locataire n’avait pas démontré que le logement était totalement inutilisable. En conséquence, la cour a infirmé partiellement l’ordonnance initiale, réduisant le montant dû par la locataire à 8.731 euros, tout en confirmant l’expulsion et les autres dispositions de l’ordonnance. La locataire a été condamnée aux dépens d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de résiliation de bail pour défaut d’assurance locative ?

La résiliation du bail pour défaut d’assurance locative est régie par l’article 7g) de la , qui impose au locataire de justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs. En l’espèce, le locataire n’a pas justifié d’une telle assurance dans le délai imparti par le contrat de bail, ce qui a permis aux bailleurs de mettre en œuvre la clause de résiliation de plein droit.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé selon le code de procédure civile ?

Selon l’, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend. L’article 835 précise que même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires peuvent être prises pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quels sont les critères pour établir une contestation sérieuse sur la résiliation du bail ?

Pour établir une contestation sérieuse sur la résiliation du bail, le locataire doit prouver l’existence de manquements graves du bailleur, tels que l’indécence du logement, qui pourrait priver le bailleur de la possibilité de se prévaloir de la résiliation du bail. En l’espèce, le locataire n’a pas justifié d’une réclamation faite au bailleur concernant l’état du logement avant la délivrance du commandement de payer, ce qui a conduit à rejeter sa contestation.

Quelle est la portée des constatations d’insalubrité sur l’obligation de paiement des loyers ?

L’ stipule que le loyer cesse d’être dû pour les locaux faisant l’objet de mesures d’insalubrité à compter du premier jour du mois suivant la notification de la mesure. Cependant, en l’espèce, le tribunal a constaté que le logement ne faisait pas l’objet de mesures d’insalubrité au sens de l’article L.184-1, ce qui a conduit à maintenir l’obligation de paiement des loyers.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la condamnation au paiement d’une provision ?

La juridiction a retenu que le montant de la créance alléguée par les bailleurs n’était pas sérieusement contestable, en raison du défaut d’assurance locative et de l’arriéré de loyers. Elle a également pris en compte que le locataire n’avait pas démontré l’existence d’une contestation sérieuse sur le montant des loyers dus, malgré les allégations d’indécence du logement. Ainsi, la condamnation provisionnelle a été fixée à 8.731 euros, correspondant au montant des loyers dus, déduction faite des allocations logement non versées.

🔎 Références