Résiliation de bail pour défaut d’assurance : contestations et obligations locatives – Cour d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2026, N° de RG 25/01621.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de résiliation de bail pour défaut d’assurance locative ?

La résiliation du bail pour défaut d’assurance locative est régie par l’article 7g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au locataire de justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs. En l’espèce, le locataire n’a pas justifié d’une telle assurance dans le délai imparti par le contrat de bail, ce qui a permis aux bailleurs de mettre en œuvre la clause de résiliation de plein droit.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend. L’article 835 précise que même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires peuvent être prises pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quels sont les critères pour établir une contestation sérieuse sur la résiliation du bail ?

Pour établir une contestation sérieuse sur la résiliation du bail, le locataire doit prouver l’existence de manquements graves du bailleur, tels que l’indécence du logement, qui pourrait priver le bailleur de la possibilité de se prévaloir de la résiliation du bail. En l’espèce, le locataire n’a pas justifié d’une réclamation faite au bailleur concernant l’état du logement avant la délivrance du commandement de payer, ce qui a conduit à rejeter sa contestation.

Quelle est la portée des constatations d’insalubrité sur l’obligation de paiement des loyers ?

L’article L.521-2 du code de la construction et de l’habitation stipule que le loyer cesse d’être dû pour les locaux faisant l’objet de mesures d’insalubrité à compter du premier jour du mois suivant la notification de la mesure. Cependant, en l’espèce, le tribunal a constaté que le logement ne faisait pas l’objet de mesures d’insalubrité au sens de l’article L.184-1, ce qui a conduit à maintenir l’obligation de paiement des loyers.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la condamnation au paiement d’une provision ?

La juridiction a retenu que le montant de la créance alléguée par les bailleurs n’était pas sérieusement contestable, en raison du défaut d’assurance locative et de l’arriéré de loyers. Elle a également pris en compte que le locataire n’avait pas démontré l’existence d’une contestation sérieuse sur le montant des loyers dus, malgré les allégations d’indécence du logement. Ainsi, la condamnation provisionnelle a été fixée à 8.731 euros, correspondant au montant des loyers dus, déduction faite des allocations logement non versées.