💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la portée de la clause d’exigibilité anticipée dans le contrat de cession de fonds de commerce ?
La clause d’exigibilité anticipée stipule que les sommes restant dues deviendront immédiatement et de plein droit exigibles si bon semble au cédant, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas d’inexécution d’une des conditions de la vente, notamment en cas de non-paiement à leur échéance d’une seule fraction de capital. Cette exigibilité aura lieu un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, contenant déclaration par le cédant de son intention d’user de la présente clause.
Quelles sont les conditions de validité d’un commandement de payer selon la clause d’exigibilité ?
La clause d’exigibilité précise que le commandement doit être délivré par un commissaire de justice, et non par un avocat. En l’espèce, la mise en demeure réalisée par avocat ne répond pas à cette définition et ne peut donc pas entraîner l’exigibilité immédiate des sommes dues.
Quel est le régime de la preuve en matière de dol dans le cadre d’un contrat de vente ?
Selon l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Il incombe à l’appelant de prouver la dissimulation d’un fait non mentionné dans le contrat, de nature à déterminer son consentement. En l’espèce, l’appelant n’a pas produit de preuve suffisante pour établir la dissimulation d’informations déterminantes.
Quels éléments doivent être prouvés pour établir un dol dans le cadre d’une demande de nullité de contrat ?
Pour établir un dol, il faut prouver la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante pour le consentement de l’autre partie. En l’espèce, l’appelant n’a pas prouvé que le vendeur avait connaissance d’une information déterminante non divulguée, ni que cette dissimulation avait influencé son consentement.
Quelle est la conséquence de l’absence de preuve de dol sur la demande d’annulation de la vente ?
L’absence de preuve de dol entraîne le rejet de la demande d’annulation de la vente. En l’espèce, la cour a confirmé le jugement qui a débouté l’appelant de sa demande reconventionnelle aux fins de nullité de la vente de fonds de commerce.
Quel est le régime des dépens et de l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l’autre partie au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, la SAS JCRS, qui succombe, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel, et l’équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais engagés par elle et non compris dans les dépens.