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Cession de matériel d’exploitation en indivision : autorisation du liquidateur judiciaire – Cour d’appel de Reims, 13 janvier 2026, N° de RG 25/00160

Décision analysée : Cour d’appel de Reims, 13 janvier 2026, N° de RG 25/00160
Thématiques : Indivision — Cession de matériel

📘 L’essentiel

La cour d’appel a infirmé l’ordonnance du juge commissaire qui avait rejeté la demande de cession de matériel d’exploitation en indivision. Le matériel, évalué à 56 000 euros, était difficile à céder à un tiers. L’offre de 20 500 euros, bien que inférieure à l’évaluation, a été jugée conforme aux intérêts des créanciers, permettant une cession dans de meilleures conditions qu’une adjudication. Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire..


Source : Cour d’appel de Reims, 13 janvier 2026, N° de RG 25/00160

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Reims, 13 janvier 2026, N° de RG 25/00160

L’affaire concerne un exploitant agricole ayant exercé depuis 1992 et qui, après un divorce en 2020, a vu sa situation se compliquer. En 1988, l’exploitant avait acquis des parts d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) avec son épouse, devenant co-gérant. Suite à leur divorce, la liquidation de leur communauté n’a pas été effectuée, et l’exploitant a été révoqué de son mandat de gérant en 2021. La SCEA a ensuite été placée en redressement judiciaire, suivi d’une liquidation judiciaire immédiate à l’égard de l’exploitant en 2023.

En février 2024, l’exploitant a reçu plusieurs offres d’achat pour des parts sociales et du matériel d’exploitation, mais s’est opposé à ces ventes. En avril 2024, le mandataire judiciaire a demandé l’autorisation de céder certains actifs, y compris du matériel d’exploitation et des parts sociales, à son fils et à son ex-épouse. Le juge commissaire a autorisé certaines ventes, mais a rejeté la demande de vente de matériel détenu en indivision avec la SCEA, estimant que l’offre n’était pas conforme aux intérêts des créanciers.

Le mandataire judiciaire a interjeté appel de cette décision, soutenant que l’offre de cession était conforme aux attentes et que le juge ne pouvait pas scinder l’offre. Les héritiers de l’exploitant ont été mis en cause, mais n’ont pas constitué avocat. Le parquet général a décidé de ne pas intervenir dans cette affaire.

La cour d’appel a finalement infirmé l’ordonnance du juge commissaire, autorisant la cession du matériel d’exploitation à un prix déterminé, considérant que cette vente permettrait de désintéresser les créanciers de manière plus avantageuse qu’une adjudication. Les dépens ont été alloués en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la vente des biens en liquidation judiciaire ?

La vente des biens en liquidation judiciaire est régie par l’, qui stipule que le juge commissaire peut ordonner la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues permettent une cession amiable dans de meilleures conditions.

Quels sont les critères de recevabilité des requêtes en matière de liquidation judiciaire ?

Les requêtes en matière de liquidation judiciaire doivent être formées conformément à l’, qui précise que le recours contre les ordonnances du juge commissaire est formé devant la cour d’appel. La recevabilité est conditionnée par le respect des délais et des formes prescrites par la loi.

Quelle est la qualification juridique des biens en indivision dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

Les biens en indivision, tels que le matériel d’exploitation détenu en indivision avec une SCEA, font partie du patrimoine professionnel du débiteur en procédure collective, conformément à l’. Cet article précise que les biens utiles à l’activité professionnelle constituent le patrimoine professionnel, tandis que les éléments non compris dans ce patrimoine constituent le patrimoine personnel.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour autoriser la cession de gré à gré ?

La juridiction a retenu que l’offre de cession formulée par le créancier était conforme aux conditions de cession amiable, permettant de désintéresser les créanciers à un prix plus élevé que dans le cadre d’une adjudication. Elle a également noté que le matériel d’exploitation, évalué à 56 000 euros, ne pouvait être cédé qu’à un prix raisonnable compte tenu de la nature indivise des biens, et qu’aucun tiers n’avait vocation à reprendre des actifs détenus en indivision avec une SCEA dans laquelle il n’avait pas de participation.

Quelle est la portée de l’article L 642-18 du code de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire ?

L’ permet au juge commissaire d’ordonner la vente de gré à gré des biens de l’entreprise en liquidation judiciaire, en tenant compte des offres reçues et des conditions de cession. Cet article confère au juge commissaire un pouvoir d’appréciation sur la meilleure manière de procéder à la vente, en vue de maximiser le produit de la cession pour le bénéfice des créanciers.

🔎 Références