💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre partenaires d’un PACS ?
La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre partenaires d’un PACS relèvent des dispositions des articles 515-5-1 et suivants du Code civil. Selon l’article 515-5-1, les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’attribution préférentielle d’un bien indivis ?
L’article 831-2 du Code civil prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès. La condition de résidence doit s’apprécier à la date à laquelle le juge statue. En l’espèce, l’appelante n’occupait pas encore les biens immobiliers indivis lors de la dissolution du PACS, ce qui a conduit à la rejet de sa demande d’attribution préférentielle.
Quels sont les critères pour établir une créance entre coindivisaires lors de la liquidation d’une indivision ?
Lors de la liquidation d’une indivision, le coïndivisaire qui a financé plus que sa part peut obtenir le règlement d’une créance. Les règlements d’échéances d’emprunts immobiliers effectués par l’un des coïndivisaires constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble indivis, ouvrant droit à indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil. La preuve de la créance doit être apportée par le coïndivisaire qui la réclame.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du PACS ?
La juridiction a retenu que l’appelante ne démontre pas la faute de l’intimé lors de leur séparation qui soit détachable de la rupture elle-même. En vertu de l’article 1240 du Code civil, pour engager la responsabilité civile, il faut établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’appelante n’a pas prouvé que la rupture l’a placée dans une situation de précarité financière insurmontable, ce qui a conduit au rejet de sa demande de dommages et intérêts.
Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la procédure d’appel ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, l’appelante, qui succombe au principal, est condamnée à payer à l’intimé une somme sur le fondement de cet article, ce qui illustre l’application de cette disposition dans le cadre des frais d’appel.