💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de prescription de l’action en nullité pour vice du consentement ?
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, précise que l’action en nullité ou en rescision d’une convention dure cinq ans et que ce délai court, dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Dans cette affaire, la cour a retenu que le dol allégué consistait en un mensonge de la venderesse sur le point d’entrée du chemin d’accès à la parcelle. La cour a conclu que les époux n’avaient découvert la tromperie que le 19 octobre 2012, date à laquelle leur architecte a attesté qu’aucun permis de construire ne pourrait être obtenu en raison de l’étroitesse de la servitude de passage. Par conséquent, ayant assigné la venderesse par acte du 15 septembre 2017, l’action n’était pas prescrite.
Quelle est la condition de recevabilité d’une demande d’appel incident ?
Selon les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile, lorsque l’intimé forme un appel incident, il doit demander, dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation ou l’annulation du jugement. En l’espèce, l’intimée n’a pas demandé l’infirmation du jugement qui a rejeté sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive, rendant ainsi son appel incident irrecevable.
Quels sont les critères pour établir un dol en matière de vice du consentement ?
L’article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, définit le dol comme une cause de nullité de la convention lorsque les man’uvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans elles, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol implique la preuve d’un élément matériel et d’un élément intentionnel, consistant en des man’uvres délibérées destinées à provoquer une erreur.
Dans cette affaire, la cour a constaté que les époux n’avaient pas démontré qu’ils avaient été trompés sur le caractère constructible de la parcelle par la venderesse, ni que celle-ci avait obtenu le permis de construire par fraude. Les éléments produits par les époux n’étaient pas suffisants pour établir l’existence d’un dol.
Quels éléments déterminants la cour a-t-elle retenus pour rejeter la demande d’annulation du contrat de vente ?
La cour a retenu que l’acte authentique de vente et ses annexes mentionnaient clairement l’existence d’une servitude de passage, ainsi que le chemin d’accès à la parcelle. Les époux avaient déclaré dans l’acte être pleinement informés des servitudes et avaient visité la parcelle avant la signature. De plus, la cour a noté que plusieurs permis de construire avaient été délivrés après la vente, ce qui contredisait l’allégation d’inconstructibilité de la parcelle.
La cour a également souligné que les époux n’avaient pas produit de preuve démontrant que le permis de construire accordé à la venderesse était entaché de fraude ou que l’inexactitude de l’adresse mentionnée dans le permis avait faussé l’appréciation de l’autorité administrative. En conséquence, les époux ont été déboutés de leur demande d’annulation pour vice du consentement.