L’instance en matière prud’homale ne peut être déclarée périmée que si les parties ne respectent pas les diligences imposées par la juridiction dans un délai de deux ans. La notification des conclusions à la partie adverse avant une décision de radiation est essentielle pour éviter une telle extinction.
La cour d’appel a ensuite déclaré l’instance périmée, affirmant que le salarié n’avait pas respecté les conditions de notification des conclusions imposées par la décision de radiation. Elle a soutenu que le dépôt de conclusions identiques à celles précédemment soumises ne suffisait pas à interrompre le délai de péremption, car celles-ci n’avaient pas été notifiées à l’employeur avant la demande de rétablissement.
Le salarié a formé un pourvoi en cassation, arguant que la cour d’appel avait violé les dispositions du code de procédure civile et du code du travail. Il a fait valoir que les conclusions déposées en 2020 étaient identiques à celles notifiées en 2018, ce qui aurait dû suffire à interrompre le délai de péremption. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait effectivement commis une erreur en considérant que la notification des conclusions devait intervenir après la décision de radiation.
En conséquence, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Limoges et condamnant la société Dim France aux dépens, ainsi qu’à verser une somme au salarié pour ses frais.
Cette décision de la Cour de cassation a des implications significatives pour les parties impliquées dans le litige. Le demandeur, ayant respecté les diligences imposées, voit son droit à un recours maintenu, tandis que le défendeur doit faire face à la réouverture de l’affaire et à la nécessité de se préparer à une nouvelle audience.
La péremption de l’instance en matière prud’homale est régie par l’article 386 du code de procédure civile et l’article R. 1452-8 du code du travail. Selon l’article R. 1452-8, l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386, les diligences qui ont été spécialement mises à leur charge par les juridictions.
Pour qu’un dépôt de conclusions soit interruptif de péremption, il doit être effectué par la partie la plus diligente et notifié préalablement à la partie adverse, conformément aux exigences posées par la cour d’appel dans son ordonnance de radiation. Le non-respect de cette notification entraîne la péremption de l’instance.
Le moyen tiré de ce que les conclusions remises au greffe par le salarié le 9 mai 2018 étaient identiques à celles déposées le 2 juin 2020 est recevable. Ce moyen est né de l’arrêt et ne constitue pas un moyen nouveau ou mélangé de fait et de droit, car il découle directement des constatations de la cour.
La cour a retenu que le salarié n’avait pas notifié ses conclusions préalablement à sa demande de rétablissement, comme l’exigeait la cour d’appel dans son ordonnance de radiation. Elle a également souligné que le fait que les conclusions de remise au rôle soient identiques à celles déposées antérieurement ne dispensait pas le salarié de cette obligation de notification.
L’arrêt a affirmé que le jugement a la force de la chose jugée et ne peut plus faire l’objet d’aucun recours lorsque l’instance est déclarée périmée. Cela signifie que la décision de la cour d’appel, qui a constaté l’extinction de l’instance, est définitive et ne peut être remise en cause.
La cassation de l’arrêt de la cour d’appel entraîne l’annulation de toutes ses dispositions, remettant les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt. Cela signifie que l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être réexaminée.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
SOC. MR13 COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 janvier 2026
Cassation
M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 2 F-D
Pourvoi n° R 23-10.962
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026
M. [P] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-10.962 contre l’arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d’appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l’opposant à la société Dim France, anciennement dénommée société Hanes France, venant aux droits de la société Dim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Douxami, conseillère, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [Y], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dim France, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Douxami, conseillère rapporteure, Mme Maitral, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article L. 431-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Riom, 22 novembre 2022), M. [Y], engagé en qualité de VRP, à compter du 20 octobre 1994, par la société Dim aux droits de laquelle vient désormais la société Dim France, a saisi, le 11 septembre 2014, la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment le paiement d’heures supplémentaires.
2. Il a interjeté appel du jugement l’ayant débouté de ses demandes.
3. La cour d’appel a, par ordonnance du 4 juin 2018, ordonné la radiation de l’affaire et indiqué qu’elle ne pourrait être rétablie qu’« au vu de conclusions ou d’une argumentation écrite déposées par la partie la plus diligente et qui doivent être notifiées préalablement aux parties adverses, ces diligences devant être impérativement accomplies dans un délai maximum de deux ans à compter de la notification » de la décision.
4. Le 2 juin 2020, le salarié a demandé le rétablissement de l’affaire, en joignant des conclusions.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le salarié fait grief à l’arrêt de dire que l’instance est périmée et, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et de dire que le jugement a la force de la chose jugée et ne peut plus faire l’objet d’aucun recours, alors « qu’en matière prud’homale, l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que lorsque des diligences sont mises à la charge des parties par une décision de radiation, il est indifférent qu’elles aient été accomplies antérieurement ou postérieurement à cette décision ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que la décision de radiation du 4 juin 2018 avait dit que l’affaire ne pourrait être rétablie qu’au vu de conclusions ou d’une argumentation écrite déposées par la partie la plus diligente et notifiées préalablement aux parties adverses ; qu’il en résultait que le dépôt par l’appelant de conclusions préalablement notifiées à l’intimée suffisait à interrompre le délai de péremption, peu important que leur notification soit intervenue antérieurement à la décision de radiation ; qu’en retenant pourtant, pour déclarer l’instance périmée, que M. [Y] devait notifier ses conclusions postérieurement au 4 juin 2018, date de la décision de radiation, et en en déduisant que le fait que les conclusions déposées à l’appui de sa demande de réinscription du 2 juin 2020 aient été identiques à celles déposées avant le 4 juin 2018 »ne [le] dispensait nullement de les notifier, préalablement à sa demande de rétablissement, à la société Dim France (ou à son avocat) », la cour a violé l’article 386 du code de procédure civile et l’article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
6. L’employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu’il est nouveau et mélangé de fait et de droit.
7. Cependant, le moyen tiré de ce que les conclusions remises au greffe par le salarié le 9 mai 2018 étant les mêmes que celles qu’il a déposées le 2 juin 2020 à l’appui de sa demande de rétablissement de l’affaire, le seul dépôt de celles-ci, préalablement notifiées à l’employeur, suffisait à interrompre le délai de péremption, peu important que leur notification soit intervenue antérieurement à l’ordonnance de radiation, est né de l’arrêt.
8. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l’article 386 du code de procédure civile et l’article R. 1452-8 du code du travail, alors en vigueur :
9. Selon le second de ces textes, en matière prud’homale, l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été spécialement mises à leur charge par les juridictions.
10. Pour dire l’instance périmée, l’arrêt relève, d’abord, que la cour d’appel a imposé à la partie la plus diligente, pour qu’un rétablissement de l’affaire au rôle puisse être interruptif de péremption, qu’elle dépose ou notifie au greffe de nouvelles écritures, conclusions devant être notifiées préalablement à la partie adverse (ou à son avocat), et qu’en conséquence, faute pour la partie la plus diligente d’accomplir, avant le 7 juin 2020, toutes les diligences mises à sa charge par la cour d’appel dans son arrêt du 4 juin 2018, la péremption était acquise.
11. L’arrêt retient, ensuite, qu’il n’est justifié par le salarié que d’une demande de rétablissement de l’affaire au rôle adressée par courriel du 2 juin 2020, accompagnée de conclusions de remise au rôle non notifiées préalablement à l’intimée ou à son avocat, comme l’imposait pourtant la cour dans sa décision du 4 juin 2018.
12. L’arrêt ajoute que le fait que les conclusions de remise au rôle du 2 juin 2020 du salarié seraient identiques ou similaires ou proches de celles déposées par l’appelant avant le 4 juin 2018 ne dispensait nullement le salarié de les notifier préalablement à sa demande de rétablissement, à la société Dim France (ou à son avocat), comme la cour d’appel l’exigeait dans son arrêt du 4 juin 2018 pour permettre à la partie adverse de connaître le fondement écrit (ainsi que les pièces visées) d’une nouvelle demande de réenrôlement, et ce pour une instance d’appel ouverte depuis le 10 juillet 2015 dans une procédure ayant déjà fait l’objet d’un arrêt de retrait du rôle en 2017 et d’un arrêt de radiation en 2018.
13. En statuant ainsi, alors qu’il ressort de ses constatations et des productions que les conclusions remises au greffe par le salarié le 2 juin 2020 au soutien de sa demande de rétablissement étaient identiques à celles déjà déposées le 9 mai 2018 et avaient été signifiées avant l’ordonnance de radiation, en sorte que l’ensemble des diligences mises à la charge de ce dernier avaient été accomplies antérieurement à l’expiration du délai de deux ans, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 novembre 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ;
Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;
Condamne la société Dim France aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dim France et la condamne à payer M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00002
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-10.962, Inédit — Thématiques associées : Extinction de l’instance — Instance périmée — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.