Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L431-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambre à laquelle ils sont affectés. Ils ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu’ils sont chargés de rapporter.
En outre, des conseillers référendaires pris par ordre d’ancienneté dans leurs fonctions peuvent, avec voix délibérative, être appelés à compléter la chambre à laquelle ils appartiennent.
En outre, des conseillers référendaires pris par ordre d’ancienneté dans leurs fonctions peuvent, avec voix délibérative, être appelés à compléter la chambre à laquelle ils appartiennent.
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Décisions qui citent cet article 11
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-21.2989 avr. 2026Cour de cassation – Chambre socialeTravail / Licenciement → classification professionnelle : La Cour de cassation rappelle que le juge doit statuer conformément aux demandes formulées par les parties. La cour d’appel a débouté le…Cite : Article L.431-3 alinéa 2
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-14.8799 avr. 2026Cour de cassation – Chambre socialeCite : Article L. 431-3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article L431-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l431-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/