Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-14.879
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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale
📂 Procédure
🏷️ rejet du pourvoi
📂 Procédure
🏷️ rejet du pourvoi
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
rejet du pourvoi
Résumé
Une salariée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles dans un litige l’opposant à une société par actions simplifiée. Après examen des moyens de cassation invoqués, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que ces moyens n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée. La salariée a été condamnée aux dépens et ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. La décision a été rendue publiquement le 9 avril 2026.
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