Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.972
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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale
📂 Procédure
🏷️ Droit du travail
📂 Procédure
🏷️ Droit du travail
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Droit du travail
Résumé
Une salariée a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse dans un litige l’opposant à son employeur, une société par actions simplifiée. La Cour de cassation, chambre sociale, a examiné les moyens de cassation invoqués et a jugé qu’ils n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi, condamné la salariée aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, rendant ainsi sa décision en audience publique.
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