Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-21.298
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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale
📂 Travail / Licenciement
🏷️ classification professionnelle
📂 Travail / Licenciement
🏷️ classification professionnelle
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
classification professionnelle
Résumé
Un salarié engagé en qualité de chauffeur par une société étrangère disposant d’un établissement en France a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir une requalification de son poste en responsable litiges avec un statut cadre et un rappel de salaire. La société a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel qui avait rejeté certaines de ses demandes. Le salarié a également formé un pourvoi incident. La Cour de cassation a examiné les moyens des deux parties. Le salarié reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir statué sur une demande de versement mensuel de la différence salariale correspondant à un coefficient supérieur, ainsi que de ne pas avoir motivé sa décision sur ce point. La Cour a constaté que la cour d’appel avait omis de répondre à cette demande et n’avait pas motivé sa décision, ce qui constitue une violation des règles de procédure.
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