Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-21.298

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ classification professionnelle

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

classification professionnelle

Textes cités

Article L. 431-3 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, article 4 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile

Résumé

Un salarié engagé en qualité de chauffeur par une société étrangère disposant d’un établissement en France a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir une requalification de son poste en responsable litiges avec un statut cadre et un rappel de salaire. La société a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel qui avait rejeté certaines de ses demandes. Le salarié a également formé un pourvoi incident. La Cour de cassation a examiné les moyens des deux parties. Le salarié reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir statué sur une demande de versement mensuel de la différence salariale correspondant à un coefficient supérieur, ainsi que de ne pas avoir motivé sa décision sur ce point. La Cour a constaté que la cour d’appel avait omis de répondre à cette demande et n’avait pas motivé sa décision, ce qui constitue une violation des règles de procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet du pourvoi de la société Tunis-air contre M. [F] concernant la qualification et le rappel de salaire

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
W 24-21.298

Citation exacte complète :
Rejet du pourvoi de la société Tunis-air contre M. [F] concernant la qualification et le rappel de salaire – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi W 24-21.298.

Variantes exactes de recherche :
Rejet du pourvoi de la société Tunis-air contre M. [F] concernant la qualification et le rappel de salaire – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi W 24-21.298.
CC 9 avril 2026 Pourvoi W 24-21.298
Pourvoi W 24-21.298
Pourvoi W 24-21.298
N° de Pourvoi W 24-21.298
W 24-21.298 Rejet Tunis-air

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 avril 2026, rejetant le pourvoi principal de la société Tunis-air et le pourvoi incident de M. [F] dans un litige relatif à la qualification professionnelle et au rappel de salaire, confirmant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 septembre 2024.

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