💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence des juridictions en matière de demande d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ?
La règle de droit applicable est que les demandes de l’employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette règle est fondée sur les articles L. 143-1, 4° devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire.
Quels sont les moyens de cassation invoqués par le demandeur ?
Le demandeur invoque deux moyens de cassation. Le premier moyen n’est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Le second moyen n’est pas examiné dans l’arrêt, car la Cour de cassation a statué sur le premier moyen et a relevé un moyen d’office.
Quelle est la procédure suivie par la Cour de cassation pour statuer sur la compétence de la cour d’appel ?
La Cour de cassation a suivi la procédure prévue par l’article 1015 du code de procédure civile, en avisant les parties avant de statuer. Elle a ensuite appliqué l’article 620, alinéa 2, du même code pour examiner la compétence de la cour d’appel.
Quels éléments déterminants ont conduit la Cour de cassation à déclarer la cour d’appel incompétente ?
La Cour de cassation a déterminé que la cour d’appel de Rouen était incompétente pour connaître de la demande d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse, car l’employeur avait saisi, avant notification de son taux de cotisation, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Cette décision repose sur l’application des articles précités du code de la sécurité sociale et du code de l’organisation judiciaire.
Quelle est la portée de la cassation partielle prononcée par la Cour de cassation ?
La cassation partielle prononcée par la Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il déboute le demandeur de sa demande d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle. La Cour déclare également la cour d’appel de Rouen incompétente et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens, compétente pour connaître de ce litige, conformément à l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire.