Article D311-12 du Code de l’organisation judiciaire

Renvois

Décisions qui citent cet article 6

• Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-13.36315 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-13.363 → Sécurité sociale → compétence exclusive : Un employeur contestait l’opposabilité de la prise en charge…Cite : Article D. 311-12
• Cour d'appel de Rouen, 18 septembre 2026, RG n° 25/0229918 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 18 septembre 2026, RG n° 25/02299 → Sécurité sociale → faute inexcusable : La cour de renvoi reconnaît la recevabilité de l’action engagée dans les deux ans suivant le…Cite : Article D. 311-12
• Cour d'appel de Dijon, 27 août 2026, RG n° 23/0012327 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 27 août 2026, RG n° 23/00123 → Sécurité sociale → Inopposabilité : Après la prise en charge d’une maladie professionnelle puis du décès du salarié, l’employeur contestait…Cite : Article D. 311-12
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2026, 24/0651626 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 juin 2026, 24/06516 → Travail / Licenciement → Maladie professionnelle : La reconnaissance d’une maladie professionnelle bénéficie d’une présomption d’origine…Cite : Article D. 311-12
• Cour d'appel de Nancy, 18 mars 2026, 24/0245818 mars 2026Cour d’appel de NancySécurité sociale → Accident du travail : La qualification d’un accident en accident du travail ou de trajet dépend des circonstances et déplacements du salarié. L’accident de trajet survient entre…Cite : Article D. 311-12
• Cour d'appel de Caen, 5 mars 2026, N° de RG 25/002465 mars 2026Cour d’appel de CaenMaladies professionnelles → Maladie professionnelle : La prescription biennale pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle court à compter de la date à laquelle l’assuré est informé, par un…Cite : Article D. 311-12

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• Maladie professionnelle : prescription et reconnaissance d'exposition à l'amiante - Cour d'appel de Caen, 5 mars 2026, N° de RG 25/0024627 mars 2026
• Maladie professionnelle : prescription et reconnaissance d'exposition à l'amiante27 mars 2026
• Compétence en matière de maladies professionnelles : clarification et renvoi judiciaire - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-22.173, Inédit.6 févr. 2026
• Compétence en matière de maladies professionnelles : clarification et renvoi judiciaire6 févr. 2026

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