La Cour de cassation rappelle que les demandes d’inscription des dépenses liées à une maladie professionnelle relèvent exclusivement de la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. La cour d’appel a ainsi été déclarée incompétente pour statuer sur une telle demande, entraînant une cassation partielle de son arrêt.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Incompétence de la cour d’appel pour les demandes de maladie professionnelle.
- Compétence exclusive de la juridiction de tarification des accidents du travail.
- Violation des articles L. 143-4 et L. 311-16 du code judiciaire.
- Orienter les clients vers la bonne juridiction dès le début.
- Respecter les délais et procédures de notification des cotisations.
Contexte de l’affaire
La cour d’appel a examiné la demande de l’employeur et a conclu à sa compétence pour traiter le dossier. Cependant, la société [3] a contesté cette décision, arguant que la juridiction compétente pour statuer sur les demandes d’inscription des dépenses afférentes à une maladie professionnelle relève du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La Cour de cassation a examiné les arguments présentés par la société [3] et a constaté que la cour d’appel avait violé les dispositions légales en statuant sur la demande d’inscription au compte spécial. En effet, la compétence pour traiter ce type de demande appartient exclusivement à une autre juridiction. Par conséquent, la Cour de cassation a déclaré la cour d’appel de Rouen incompétente pour se prononcer sur cette demande et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens, qui est désignée comme compétente pour ce litige.
En conclusion, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rouen, tout en condamnant la société [3] aux dépens et en rejetant sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Compétence exclusive de la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les demandes d’inscription des dépenses afférentes à une maladie professionnelle.
- Violation des textes applicables par la cour d’appel en retenant sa compétence pour statuer sur la demande d’inscription au compte spécial.
- Demande d’inscription au compte spécial formée avant notification du taux de cotisation, mais relevant toujours de la compétence exclusive de la juridiction appropriée.
- Importance de respecter les délais et procédures de notification des taux de cotisation, influençant la compétence juridictionnelle.
- Intérêt d’une bonne administration de la justice justifiant que la Cour de cassation statue au fond sur la compétence.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens, désignée comme compétente par les textes en vigueur.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décision du 7 août 2017 de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure concernant la prise en charge de la maladie professionnelle.
- Recours de l’employeur devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
- Articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale.
- Article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
- Articles L. 242-5, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.
Conséquences pratiques
Cette décision de la Cour de cassation a des conséquences significatives pour les parties impliquées dans le litige. D’une part, l’employeur doit désormais se tourner vers la cour d’appel d’Amiens pour faire valoir sa demande d’inscription des dépenses afférentes à la maladie professionnelle, ce qui pourrait entraîner des délais supplémentaires. D’autre part, la caisse primaire d’assurance maladie doit se préparer à défendre sa position devant cette nouvelle juridiction compétente.
- Réorientation de la procédure vers la cour d’appel d’Amiens.
- Possibilité de retards dans le traitement de la demande d’inscription.
- Augmentation potentielle des coûts juridiques pour l’employeur.
- Obligation pour la caisse de préparer une nouvelle défense adaptée à la cour d’appel d’Amiens.
- Importance accrue de respecter les délais de notification des taux de cotisation.
- Conséquences sur la stratégie de preuve et la présentation des arguments devant la nouvelle juridiction.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la compétence de la juridiction pour les demandes de maladie professionnelle.
- Orienter les clients vers la juridiction de tarification des accidents du travail.
- Respecter les délais de notification des taux de cotisation.
- Consulter les articles L. 143-4 et L. 311-16 pour les procédures.
- Préparer les documents nécessaires pour la cour d’appel d’Amiens.
À éviter
- Déposer une demande auprès d’une cour incompétente.
- Ignorer les délais de contestation des décisions de la caisse primaire.
- Omettre de notifier les taux de cotisation dans les délais impartis.
- Ne pas se référer aux textes applicables lors de la procédure.
- Attendre la décision de la cour avant de préparer un recours.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence des juridictions en matière de demande d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ?
La règle de droit applicable est que les demandes de l’employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette règle est fondée sur les articles L. 143-1, 4° devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire.
Quels sont les moyens de cassation invoqués par le demandeur ?
Le demandeur invoque deux moyens de cassation. Le premier moyen n’est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Le second moyen n’est pas examiné dans l’arrêt, car la Cour de cassation a statué sur le premier moyen et a relevé un moyen d’office.
Quelle est la procédure suivie par la Cour de cassation pour statuer sur la compétence de la cour d’appel ?
La Cour de cassation a suivi la procédure prévue par l’article 1015 du code de procédure civile, en avisant les parties avant de statuer. Elle a ensuite appliqué l’article 620, alinéa 2, du même code pour examiner la compétence de la cour d’appel.
Quels éléments déterminants ont conduit la Cour de cassation à déclarer la cour d’appel incompétente ?
La Cour de cassation a déterminé que la cour d’appel de Rouen était incompétente pour connaître de la demande d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse, car l’employeur avait saisi, avant notification de son taux de cotisation, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Cette décision repose sur l’application des articles précités du code de la sécurité sociale et du code de l’organisation judiciaire.
Quelle est la portée de la cassation partielle prononcée par la Cour de cassation ?
La cassation partielle prononcée par la Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il déboute le demandeur de sa demande d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle. La Cour déclare également la cour d’appel de Rouen incompétente et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens, compétente pour connaître de ce litige, conformément à l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
Audience publique du jeudi 08 janvier 2026Décision attaquée : Cour d’appel de Rouen, du 08 septembre 2023
PrésidentMme Martinel (présidente) – Avocat(s)SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 janvier 2026
Cassation partielle partiellement sans renvoi
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 19 F-D
Pourvoi n° B 23-22.173
R É P U B L I Q E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_______________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026
La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-22.173 contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [3], et l’avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Dudit, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 2023), par décision du 7 août 2017, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n°4 des maladies professionnelles, la maladie déclarée par l’un des salariés (la victime) de la société [3] (l’employeur), qui a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins d’inopposabilité de la décision et d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d’office
3. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et les articles L. 242-5, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4. Il résulte de l’ensemble de ces textes que les demandes de l’employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.719, publié).
5. Pour retenir sa compétence et rejeter la demande, la cour d’appel a relevé que l’employeur avait saisi, avant notification de son taux de cotisation, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’une demande d’inscription des dépenses afférentes à la maladie professionnelle litigieuse au compte spécial.
6. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
7. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
9. Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 4 qu’il y a lieu de déclarer la cour d’appel de Rouen incompétente pour connaître de la demande aux fins d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse et de renvoyer, sur ce point, l’affaire et les parties, devant la cour d’appel d’Amiens, spécialement désignée par l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire, compétente pour connaître de ce litige.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute la société [3] de sa demande d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle de [V] [C], l’arrêt rendu le 8 septembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi devant la cour d’appel de Rouen ;
DÉCLARE la cour d’appel de Rouen incompétente pour se prononcer sur la demande aux fins d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse ;
DÉCLARE la cour d’appel d’Amiens, spécialement désignée par l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire, compétente pour connaître de ce litige ;
Remet, sur le point restant en litige relatif à la demande d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;
Dit qu’il sera procédé, par la cour d’appel de Rouen, dans les formes prévues à l’article 82 du code de procédure civile ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200019
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-22.173, Inédit — Thématiques associées : Maladies professionnelles — Compétence en matière de maladies professionnelles — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.