N° RG 25/02299 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J75B

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

17/00012

Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES du 04 Décembre 2019

APPELANTS :

Madame [V] [B] veuve [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Monsieur [R] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentés par Me Cécile LABRUNIE de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître

INTIMEES :

S.A.R.L. [1] ([2]) prise en la personne Me [J], mandataire ad hoc

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué

SAS [3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Me Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître

CPAM DE LA MANCHE

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 27 Août 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 27 août 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 18 Septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[X] [W] a notamment été employé par la société [4] [Localité 6] ([5]), devenue la société [6] [Localité 6] ([2]) et par la société française de constructions métalliques et mécaniques, qui a été scindée en deux entre la [7] ([8]) et la Société française de chaudronnerie mécanique – tuyauterie – montage, devenue [9].

Le 8 juin 2000, la caisse primaire d’assurance maladie de La Manche (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau 30A, une pathologie en lien avec l’inhalation des poussières d’amiante, déclarée par [X] [W] le 27 février 2000. Celui-ci a été indemnisé de ses préjudices par la cour d’appel de Caen, à la suite de sa contestation de l’offre d’indemnisation que lui avait adressée le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

[X] [W] s’est désisté de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs, engagée le 6 septembre 2004.

Le 10 novembre 2014, [X] [W] a déclaré à la caisse une asbestose, qui a été prise en charge, par décision du 4 novembre 2015, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie.

L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé le 24 octobre 2014 et la caisse lui a alloué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %.

Le 2 janvier 2017, [X] [W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Coutances d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés [5] et [9].

Par jugement du 4 décembre 2019 le tribunal de grande instance de Coutances, devenu compétent pour statuer, a :

– déclaré [X] [W] recevable en son action,

– dit que sa maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de ses employeurs,

– ordonné la majoration du capital d’incapacité servi à l’assuré,

– dit que la majoration maximale du capital d’incapacité devrait suivre automatiquement l’éventuelle augmentation du taux d’IPP,

– fixé la réparation des préjudices subis aux sommes de :

’ 1 000 euros au titre des souffrances physiques endurées,

’ 16 000 euros au titre du préjudice moral subi,

– débouté [X] [W] de sa demande au titre du préjudice d’agrément,

– renvoyé celui-ci devant la caisse, tenue de faire l’avance des sommes, pour la liquidation de ses droits,

– déclaré opposable aux sociétés la décision de la caisse du 4 novembre 2015 de prise en charge, au titre de la législation sur les maladies professionnelles, de la pathologie déclarée par [X] [W],

– condamné la société [9] à rembourser à la caisse le montant des indemnisations allouées à l’assuré au titre de la réparation des préjudices extra patrimoniaux au prorata des temps d’exposition, soit 50 % pour elle et 16,66 % pour la société [5],

– débouté la société [9] de sa demande d’inscription du montant des condamnations au compte spécial de la caisse,

– ordonné l’inscription au passif de la société [5] des sommes mises à sa charge,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision,

– condamné la société [9] à verser à [X] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure,

– débouté la société [9] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné cette dernière aux dépens.

Par arrêt du 10 novembre 2022, la cour d’appel de Caen, saisie par la [9] et la [8], a :

– prononcé la mise hors de cause de la [8],

– infirmé le jugement,

– déclaré prescrite l’action en reconnaissance de faute inexcusable de [X] [W],

– débouté celui-ci de l’ensemble de ses demandes,

– rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné [X] [W] aux dépens de première instance et d’appel.

Le taux d’IPP de [X] [W] a été porté de 10 à 30 % à compter du 24 août 2022. Il est décédé le 1er décembre 2023. Mme [V] [B], sa veuve, et M. [R] [W], son fils, ont repris l’instance.

Par arrêt du 15 mai 2025, la Cour de cassation a :

– cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Caen, sauf en ce qu’il a prononcé la mise hors de cause de la société [8],

– remis, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Rouen,

– mis hors de cause la [8],

– condamné la société [2], représentée par M. [J], mandataire ad hoc, et la [9] aux dépens,

– rejeté les demandes formées par la [9] et la [8] au titre de l’article 700 du code de procédure,

– condamné la [9] et la société [2], représentée par M. [J] ès qualités, à payer à Mme [B] veuve [W] et M. [R] [W] la somme globale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La cassation est intervenue au motif que pour déclarer prescrite l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de la victime, l’arrêt de la cour d’appel de Caen relève que le certificat médical du 21 septembre 2011, établi par un médecin d’un centre d’imagerie médicale, qui mentionne, au titre de l’indication de l’examen, une exposition à l’amiante, conclut à une asbestose ; qu’il retient qu’à compter de ce certificat médical, la victime était informée du lien entre sa pathologie et son activité professionnelle et en déduit que la saisine de la caisse en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, le 10 novembre 2014, plus de deux ans après le 21 septembre 2011, n’a pas interrompu le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, alors que le compte rendu de l’examen tomodensitométrique ne constitue pas le certificat médical requis par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 9 juin 2026, Mme [V] [W] et M.[R] [W] (les consorts [W]) qui ont été dispensés de comparaître, demandent à la cour de :

– confirmer le jugement sauf : en ce qu’il a ordonné la majoration du capital d’incapacité, sur les sommes allouées en réparation des préjudices et en ce qu’il a débouté [X] [W] de sa demande d’indemnisation du préjudice d’agrément,

statuant à nouveau :

– ordonner la majoration au maximum de la rente d’incapacité servie à [X] [W] sur la base d’un taux d’IPP de 10 %, puis de 30 % à compter du 24 août 2022 jusqu’à son décès, au titre de l’action successorale,

– fixer la réparation des préjudices subis par l’assuré en lien avec sa maladie professionnelle du tableau 30 A, au titre de l’action successorale, aux sommes suivantes :

’ 15 382 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,

’ 20 000 euros au titre du préjudice de souffrances physiques,

’ 40 000 euros au titre du préjudice permanent exceptionnel – souffrance morale,

’ 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément,

’ 17 028 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

– condamner la [9] à leur payer une somme de 10’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises le 1er juin 2026, la [9], qui a été dispensée de comparution, demande à la cour de :

– réformer le jugement,

– avant-dire droit, enjoindre la communication par les consorts [W] du nom des médecins de [X] [W] entre 2006 et octobre 2014, de l’intégralité des pièces du dossier médical de celui-ci pour la même période et surseoir à statuer sur les demandes dans l’attente de la communication de ces informations et pièces,

– juger l’action et les demandes prescrites,

– déclarer l’action irrecevable ou subsidiairement infondée et débouter les consorts [W] de leurs demandes,

subsidiairement :

– juger que la reconnaissance de maladie professionnelle de 2014 lui est inopposable,

– débouter la caisse et/ou les consorts [W] de toute demande à son encontre,

plus subsidiairement :

– débouter les consorts [W] de leur appel incident et de leurs demandes de fixation des préjudices indemnitaires,

– les débouter de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,

en toute hypothèse :

– juger que la majoration de la rente et les préjudices extra patrimoniaux de [X] [W] seront inscrits au compte spécial de la caisse sans que celle-ci puisse exercer de recours à son encontre,

– débouter la caisse de son action récursoire,

plus subsidiairement :

– exclure du recours de la caisse le déficit fonctionnel temporaire partiel et le déficit fonctionnel permanent,

– confirmer la décision du tribunal ayant limité l’action récursoire de la caisse aux seules sommes allouées au titre des préjudices extra patrimoniaux,

– à défaut, juger que la caisse ne pourra exercer son recours contre elle au titre de la majoration de la rente que dans la limite d’un taux d’incapacité de 2 % entre 2014 et le 23 août 2022 et de 22 % entre le 24 août 2022 et le décès de l’assuré,

– débouter la caisse de toute demande au-delà,

– limiter en toute hypothèse à 25 % la part des préjudices susceptibles d’être mis à sa charge et débouter la caisse de sa demande tendant à exercer son recours contre elle à hauteur de 50 % des sommes,

– à titre reconventionnel, condamner les consorts [W] et la caisse, ou qui mieux le devra, aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises le 9 juin 2026, soutenues oralement, la caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement sauf sur les sommes allouées en réparation des préjudices (et sur la recevabilité de l’action),

– débouter les consorts [W] de leur appel incident et de leur demande de fixation des préjudices indemnitaires de l’assuré aux sommes détaillées dans leurs conclusions,

– ordonner l’exécution provisoire de la décision,

– condamner les employeurs aux dépens.

M. [J], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [2], qui a accusé réception de sa convocation pour l’audience du 27 août 2026 et à qui les autres parties ont notifié leurs conclusions, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

La [9] soutient que l’action est prescrite aux motifs que :

– la déclaration de maladie professionnelle du 27 février 2000 est intervenue plus de deux ans après le premier certificat de constatation de la pathologie de janvier 1998 et que la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, le 6 septembre 2004, était largement postérieure de plus de deux ans à la reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de la maladie, le 8 juin 2000,

– la pathologie pour laquelle la faute inexcusable est actuellement sollicitée est identique à celle de 2000 qui a été prise en charge au titre du tableau 30 A, lequel vise l’asbestose,

– il est artificiel de placer le point de départ de la prescription de l’action en 2014 alors que la pathologie invoquée comme étant nouvelle dérive nécessairement de la même exposition à l’amiante, de la même faute inexcusable invoquée et des mêmes atteintes initiales,

– à supposer que la pathologie soit nouvelle, la date de la première constatation de celle-ci est intervenue plus de deux années avant la déclaration de maladie professionnelle du 10 novembre 2014, dès lors qu’il est mentionné comme date de première constatation médicale le 26 décembre 2006,

– si en théorie les résultats d’un scanner ne peuvent constituer à eux seuls le certificat médical de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré ne pouvait ignorer le lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle, au regard des différentes actions engagées et de sa connaissance de son exposition à l’amiante après un premier diagnostic en 1999,

– le tribunal a statué sur la base d’un dossier médical volontairement incomplet et qu’à ce jour, il manque toujours les éléments médicaux de l’année 2007, de sorte que la cour ne peut statuer sur la question de la prescription sans avoir sollicité et obtenu la communication de l’entier dossier par les requérants et au besoin auprès des médecins de l’assuré.

Les consorts [W] soutiennent que l’assuré était porteur de deux maladies distinctes, des épaississements pleuraux qui sont des lésions de la plèvre et une fibrose pulmonaire de type asbestose, toutes deux consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante ; qu’il n’a été avisé du lien possible entre cette seconde maladie et son activité professionnelle que par le certificat médical initial du 23 octobre 2014 ; qu’en effet les comptes rendus d’examen de 2004, 2006 et 2011 ne constituent pas des certificats médicaux informant la victime du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Ils en concluent que si le recours en reconnaissance d’une faute inexcusable est prescrit s’agissant de la première maladie professionnelle, tel n’est pas le cas s’agissant de la seconde. Ils précisent que la caisse a été saisie d’une demande de conciliation par lettre du 5 octobre 2016, soit moins de deux ans après la décision de prise en charge de l’asbestose. Ils font valoir enfin que les lésions pleurales prises en charge le 8 juin 2000 au titre du tableau 30A correspondaient en réalité au tableau 30B.

Sur ce :

Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou celle en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés, par un certificat médical, du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.

Dès lors que la connaissance de la victime, tant de sa maladie que du lien possible entre celle-ci et son activité professionnelle, ne peut procéder que d’un certificat médical, il est indifférent qu’elle ait développé d’autres maladies liées à l’amiante, qu’elle suspecte l’existence d’une nouvelle maladie d’origine professionnelle ou qu’elle ait passé des examens radiologiques dont les analyses faisaient état de cette maladie.

Le tableau 30 A des maladies professionnelles, dans sa version applicable au litige, vise l’asbestose (fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques) tandis que le tableau 30 B vise notamment les lésions pleurales bénignes, les plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, l’épaississement de la plèvre viscérale associée à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement.

Il est constant que la première déclaration de maladie professionnelle mentionnait des épaississements pleuraux, que le certificat médical initial mentionnait une asbestose d’origine professionnelle et que la caisse a pris en charge la pathologie au titre du tableau 30 A.

Pour autant, il ressort du compte rendu de consultation de pathologie professionnelle du 22 septembre 2014, que le premier scanner thoracique du 26 janvier 1999 retrouvait des plaques pleurales typiques sans asbestose, que celui du 12 mai 2004 retrouvait, outre les plaques pleurales, des images interstitielles sous pleurales aux bases pouvant témoigner d’une fibrose débutante et que celui du 26 décembre 2006 retrouvait outre les plaques, les anomalies interstitielles confirmant la fibrose. Il est par ailleurs mentionné deux scanners thoraciques du 21 septembre 2011 et du 14 avril 2014.

Les scanners thoraciques réalisés postérieurement mentionnent des plaques pleurales calcifiées bilatérales ainsi qu’une fibrose pulmonaire.

Le médecin ayant établi le compte rendu du 22 septembre 2014 a établi le certificat médical initial du 22 octobre 2014 et a informé [X] [W], par courrier, qu’il présentait une nouvelle maladie liée à l’amiante, visible dès le scanner de 2004, consistant en une asbestose. Il a retenu comme date de première constatation médicale de la maladie le 26 décembre 2006, le colloque médico-administratif de la caisse retenant la date de l’examen thoracique de 2011.

Ainsi il ressort de ces éléments que la maladie déclarée en 2014 est bien distincte de celle prise en charge en 2000, de sorte qu’il importe peu qu’elle puisse trouver sa cause dans l’exposition au même risque que celui à l’origine de la première maladie professionnelle. Par ailleurs, ce n’est que le 22 octobre 2014 que l’assuré a été informé du lien possible entre sa maladie et son travail. La date du 26 décembre 2006 correspondait en effet à un compte rendu de scanner et non à un certificat médical.

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner aux consorts [W] de produire d’autres éléments médicaux.

La caisse a été saisie d’une demande de conciliation par courrier du 5 octobre 2016 puis le tribunal a été saisi par requête du 2 janvier 2017.

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable a en conséquence été engagée dans le délai de deux ans à compter du certificat du 22 octobre 2014. Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu’il a déclaré l’action recevable.

2/ Sur l’opposabilité à la [9] de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 10 novembre 2014

La [9] soutient que la caisse n’a pas respecté ses obligations et le principe du contradictoire, de sorte que la décision de prise en charge de la maladie de [X] [W] lui est inopposable, peu important qu’elle ait pu, dans le cadre de l’instance au fond, discuter du bien-fondé de cette décision. Elle fait valoir qu’elle n’a reçu notification ni de la déclaration de maladie professionnelle, ni de la date à laquelle l’instruction du dossier a été close ni de la possibilité de consulter ou d’obtenir une copie du dossier, dès lors que la caisse a choisi de ne s’adresser qu’à la [10] en qualité de « dernier employeur », alors que la décision était susceptible de lui faire grief et qu’en 2000, la caisse s’était adressée à elle ainsi qu’à la société [11]. Elle ajoute que la caisse ne verse pas au dossier les accusés de réception des courriers adressés à la société [10], de sorte que les premiers juges ne pouvaient retenir que la caisse justifiait avoir avisé cette société à chaque étape de la procédure et que la caisse avait valablement satisfait à ses obligations résultant de l’article R441-11 du code de la sécurité sociale.

La caisse demande à la cour de constater que les sociétés [5] et [9] ne sont pas les derniers employeurs de la victime, qui a fini sa carrière au sein de la société [10] en qualité de chanfreineur, avant de quitter le domaine de l’industrie et des chantiers navals. Elle fait valoir que cette société a été informée à chaque étape de la procédure d’instruction de la seconde maladie de [X] [W] et invoque les dispositions de l’article L. 452.3.1 du code de la sécurité sociale.

Sur ce :

L’instruction de la caisse est diligentée au contradictoire du dernier employeur de la victime.

La [9] ne critique pas le jugement en ce qu’il a retenu, à juste titre au regard des éléments de l’enquête, que la Direction des constructions navales (DCN ou [10]) était le dernier employeur ayant exposé [X] [W] aux risques liés à l’amiante, en ce qu’il avait travaillé en son sein du 1er mai 1967 au 27 juin 1968 alors qu’il avait travaillé pour la [9] de 1965 à 1967.

La [9] n’est dès lors pas fondée à considérer que le principe du contradictoire n’a pas été respecté à son égard, dès lors que l’instruction a été diligentée à l’égard de la société [12].

Cependant, le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime.

Si la caisse produit les courriers adressés, en recommandé, à la société [12] l’informant des différentes étapes de la procédure, conformément aux dispositions des article R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date de déclaration de la maladie professionnelle, il y a lieu de constater qu’elle n’apporte pas la preuve de leur réception en versant les avis de réception, à l’exception de la notification de la décision de prise en charge.

Il en résulte que la décision de prise en charge doit être déclarée inopposable à la société [9]. Le jugement est infirmé de ce chef.

Cette inopposabilité, qui n’a d’effet qu’entre la caisse et l’employeur s’agissant de la seule prise en charge de la maladie professionnelle, n’a pas comme conséquence de conduire au débouté des consorts de toute demande dirigée contre la [9].

Par ailleurs, en application de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle n’a pas pour effet de dispenser l’employeur de son obligation de s’acquitter des sommes dont il serait redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3.

3/ Sur la faute inexcusable

La [9] ne discute pas devant la cour le jugement qui a retenu sa faute inexcusable ainsi que celle de la société [5] (devenue [2]).

Le jugement est confirmé de ce chef.

4/ Sur les conséquences de la faute inexcusable

– sur la majoration de rente et l’indemnisation des préjudices

Les consorts [W] demandent à la cour d’ordonner la majoration au maximum de la rente d’incapacité en tenant compte de sa réévaluation à compter du 24 août 2022, le jugement ayant ordonné la majoration d’un capital.

Ils indiquent que la victime a perçu une indemnisation au titre de sa première maladie professionnelle sur la base d’un taux d’incapacité de 8 % et soutiennent qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des sommes versées au titre des préjudices extra patrimoniaux résultant de la première maladie professionnelle, dans le cadre de la réparation des préjudices consécutifs à la seconde maladie professionnelle.

La [9] fait valoir que l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 24 novembre 2006, statuant dans le cadre du recours contre l’offre d’indemnisation du FIVA relative à la première maladie professionnelle, a retenu un taux d’incapacité de 8 % au regard du barème habituel du fonds d’indemnisation, ce qui correspond à une fibrose avec épaississements pleuraux. Elle en déduit que la pathologie que la victime revendique pour la période antérieure à 2011 a donc déjà été indemnisée et, à supposer qu’il s’agisse d’une nouvelle pathologie, sur un plan médical comme en terme de préjudices, l’asbestose est la suite des épaississements pleuraux, de sorte que le préjudice d’anxiété lié à la découverte des atteintes pulmonaires possiblement liées à l’amiante est bien né en 2000. Elle fait observer que la victime n’a a priori pas perçu en même temps deux rentes de la caisse, l’une calculée sur une base de 8 % pour les épaississements pleuraux et l’autre attribuée pour l’asbestose (10 % depuis 30 %). Elle demande en conséquence à la cour de tenir compte des préjudices déjà indemnisés.

Sur ce :

[X] [W] a perçu un capital lors de la consolidation de sa première maladie professionnelle, son taux d’IPP ayant été fixé à 5 % par la caisse.

Il n’y a pas lieu de tenir compte du taux de 8 % retenu pour l’indemnisation du déficit fonctionnel dans le cadre de l’indemnisation des préjudices résultant de la première maladie professionnelle, par le FIVA.

Il convient de faire droit à la demande de majoration à son montant maximum de la rente servie à la victime sur la base du taux d’IPP de 10 % puis de 30 % à compter du 24 août 2022.

L’arrêt de la cour d’appel de Caen du 24 novembre 2006 a indemnisé les préjudices physique, moral, d’agrément et de déficit fonctionnel subis par [X] [W] du fait de sa première maladie professionnelle. La cour doit indemniser les préjudices résultant exclusivement de la seconde maladie professionnelle, étant observé que la [9] et la caisse ne discutent pas spécifiquement la période d’indemnisation réclamée jusqu’à la consolidation.

– sur le déficit fonctionnel temporaire

Les consorts [W] considèrent que la victime a subi une période d’incapacité totale ou partielle entre le 12 mai 2004, date du premier scanner révélant une fibrose débutante, et le 22 octobre 2014, date du certificat médical initial, qu’ils demandent d’indemniser sur la base de 40 euros par jour et d’un taux de déficit de 10 %.

La [9] soutient que les consorts [W] ne démontrent pas l’existence d’un déficit fonctionnel temporaire sur la totalité, ou même une partie, des onze années revendiquées, ni que le taux de 10 % reconnu par la caisse pour asbestose puisse être rétroactivement appliqué dès 2004, alors que sur ces 10 %, 8 % correspondent en réalité à une pathologie non imputable à la faute inexcusable.

La société et la caisse font observer que le taux forfaitaire de 40 euros par jour n’est pas justifié au regard de la jurisprudence.

Sur ce :

Ce poste de préjudice a vocation à réparer la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, avant la consolidation. Il comprend le préjudice temporaire d’agrément et le préjudice sexuel temporaire.

Il ressort du compte rendu médical du 22 septembre 2014 que la victime présentait depuis 6/7 années une dyspnée d’effort progressive. Or, les essoufflements sont de nature à limiter les activités courantes ou de loisirs. Au regard de cet élément mais également compte tenu du fait qu’en 2014 les explorations fonctionnelles respiratoires comportaient des valeurs encore au dessus de la normale (même si les valeurs s’étaient dégradées depuis 2007), il convient de retenir un taux de déficit fonctionnel temporaire de 5 % et une base d’indemnisation de 25 euros.

Le préjudice s’élève ainsi à 4 807,50 euros.

– sur les souffrances physiques

Les consorts [W] font valoir que l’asbestose a des effets sur la fonction respiratoire plus importants que les plaques et les épaississements pleuraux ; que cette pathologie génère des difficultés respiratoires et des douleurs thoraciques particulièrement importantes ; qu’en cours de procédure l’état de la victime s’est aggravé.

La société fait valoir que seules les souffrances physiques en lien avec l’asbestose peuvent être indemnisées jusqu’à la consolidation et qu’il n’est versé aucune pièce pour établir l’existence de difficultés respiratoires et de douleurs thoraciques avant cette date, de sorte qu’elle demande la confirmation du jugement qui a alloué une somme de 1 000 euros.

La caisse sollicite également la confirmation de la somme allouée par le jugement.

Sur ce :

Le compte rendu médical du 22 septembre 2014 indique que la victime présente des douleurs basi-thoraciques droites anciennes et a présenté 5/6 mois auparavant une oppression thoracique avec irradiation dans le bras gauche.

Au regard de ces éléments qui établissent l’existence de douleurs physiques en lien avec l’asbestose, entre la constatation de la maladie et sa consolidation, il convient d’allouer en réparation du préjudice la somme de 2 000 euros.

– sur les souffrances morales

Les consorts [W] estiment que le préjudice moral subi par leur auteur est nécessairement important dans la mesure où il était porteur d’une maladie qu’il savait incurable et craignait l’aggravation de son état ainsi que l’apparition d’un cancer, d’autant qu’il était atteint d’une seconde pathologie liée à son exposition professionnelle à l’amiante.

La [9] indique, s’agissant du préjudice moral, qu’après la consolidation, les souffrances relèvent du déficit fonctionnel permanent ; que la consolidation est antérieure à l’aggravation de 2022 ; qu’il convient de tenir compte de l’indemnisation déjà obtenue en 2006.

La caisse demande à titre principal la réformation du jugement qui a fixé l’indemnisation à 16 000 euros, pour ce qui ne relève que d’une aggravation du préjudice moral pour la période de 2006 à 2014.

Sur ce :

[X] [W], qui est né le 23 décembre 1943, était âgé de 60 ans en mai 2004.

Il convient de prendre en compte l’anxiété nécessairement ressentie par la victime du fait de l’apparition d’une nouvelle pathologie en lien avec l’amiante, plus grave que la première et susceptible d’entraîner une dégradation progressive de son état de santé. Ce préjudice est en lien avec la nouvelle pathologie et n’a pas déjà fait l’objet d’une indemnisation. Le jugement qui a fait une juste appréciation du préjudice est confirmé.

– sur le préjudice d’agrément

Les consorts [W] soutiennent que la victime n’a pas à démontrer qu’elle serait privée, en raison de sa maladie, d’un loisir ou d’une activité sportive particulière auxquels elle se serait régulièrement adonnée ; qu’exiger une telle démonstration reviendrait à privilégier les individus qui le sont déjà par l’âge, la fortune ou le talent, alors que la réparation d’un préjudice d’agrément doit s’entendre plus largement de l’atteinte grave à la qualité de la vie ; que du fait de l’asthénie, des difficultés respiratoires et de la dyspnée, [X] [W] ne pouvait plus avoir d’activités de loisirs dans des conditions normales.

La société et la caisse demandent la confirmation du jugement qui n’a pas retenu de préjudice d’agrément.

Sur ce :

Ce préjudice est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Il inclut la limitation de la pratique antérieure. L’appréciation se fait in concreto, en fonction des justificatifs, de l’âge, du niveau sportif et autres paramètres pertinents.

Le rapport d’évaluation de l’IPP de 2022 indique que la victime ne jardine plus. Mme [W] a attesté qu’il avait fallu tout arrêter et notamment le jardinage. Toutefois, son attestation n’est pas datée, de sorte qu’il n’est pas établi que l’arrêt du jardinage résulte de la seconde maladie professionnelle et n’a pas déjà été indemnisé au titre de la première maladie professionnelle.

Le jugement est par suite confirmé en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnisation du préjudice d’agrément.

– sur le déficit fonctionnel permanent

Les consorts [W] demandent à la cour de retenir comme base de calcul de la réparation du préjudice fonctionnel permanent 40 euros par jour avec un taux de 10 % du 23 octobre 2014 au 23 août 2022, puis de 30 % du 24 août 2022 au 1er décembre 2023.

La [9] et la caisse font observer que les taux revendiqués pour le calcul du déficit fonctionnel permanent ne peuvent être ceux retenus par la caisse pour fixer l’incapacité permanente, qui n’est pas comparable et estiment que la base de calcul n’est pas justifiée.

Sur ce :

Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-psychologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence, personnelles, familiales et sociales.

Il convient de rappeler que la rente servie par la caisse au titre de la maladie professionnelle n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent, lequel n’est pas déterminé en fonction du taux d’IPP fixé par la caisse.

Le compte rendu médical de mai 2015 mentionne encore les douleurs thoraciques et la dyspnée d’effort. Le scanner du 28 mars 2019 fait état d’une majoration du syndrome interstitiel pulmonaire. Une accentuation du syndrome a également été retrouvée sur le scanner d’août 2022. La capacité pulmonaire totale de la victime était inférieure à la norme entre octobre 2020 et août 2022 (75 % à cette dernière date). Le compte rendu médical du 18 janvier 2022 évoque une zone de broncho-pneumopathie persistante.

Le rapport du médecin conseil, qui a proposé la majoration du taux d’IPP en 2022, mentionne une dyspnée à moins de un étage, une gêne au quotidien, la victime ne pouvant plus rien faire, même la marche étant assez rapidement compliquée. Il conclut à l’aggravation de la dyspnée et des images scannographiques.

Au regard de ces éléments, il est retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 10 %. Compte tenu de l’âge de la victime à la date de consolidation (70 ans) et d’une valeur du point de 1 320 euros, le déficit fonctionnel permanent est estimé à 13 200 euros.

5/ Sur l’action récursoire de la caisse et la demande d’inscription au compte spécial

La [9] fait valoir que si le tribunal a retenu le principe d’une exposition à l’amiante entre 1960 et juin 1968, il n’a basé ses calculs pour déterminer la condamnation prorata temporis que sur 42 mois, soit à compter d’août 1964, omettant de tenir compte de la période pendant laquelle [X] [W] a été exposé au sein de la société [13], sans en donner les motifs. Elle ajoute que l’exposition au sein de cette société est pourtant clairement établie.

Elle soutient par ailleurs que compte tenu de la succession d’employeurs, l’affectation au compte spécial s’impose, y compris pour les préjudices extra patrimoniaux. Elle en conclut que la caisse doit être déboutée de ses demandes.

Subsidiairement, elle soutient au visa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la récupération des sommes versées par la caisse est limitée à certains préjudices dont ne font pas partie le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent. Elle considère en outre que le recours concernant la majoration de la rente doit s’exercer en déduisant les 8% relatifs à la première maladie professionnelle. Enfin, elle demande de limiter à 25 %, au lieu de 50 %, la proportion des sommes susceptibles d’être mises à sa charge.

Pour demander la confirmation du jugement, la caisse fait valoir que la victime a été exposée au sein de la société [5] du 15 août 1964 au 25 mars 1965, soit pendant 7 mois, au sein de la [9] du 19 août 1965 au 1er mai 1967, soit pendant 21 mois et au sein de la société [12] du 1er mai 1967 au 27 juin 1968, soit pendant 14 mois sur 42. Elle soutient que son action récursoire porte que la majoration de la rente et l’intégralité des préjudices extra patrimoniaux qui sont la conséquence de la faute inexcusable.

Sur ce :

La cour d’appel spécialement désignée par les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire pour connaître du contentieux de la tarification est seule compétente pour statuer sur le recours d’un employeur contre la décision d’une caisse de refus d’inscription des coûts moyens d’une maladie professionnelle au compte spécial.

Par ailleurs, même dans le cas où les dépenses afférentes à une maladie professionnelle sont inscrites au compte spécial, la caisse, tenue de faire l’avance des sommes allouées en réparation du préjudice de caractère personnel, conserve contre l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue le recours prévu par l’article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale.

En conséquence, la cour ne peut statuer sur une demande d’imputation au compte spécial et la caisse est fondée à exercer son action récursoire. Celle-ci porte sur le capital représentatif de la majoration de rente ainsi que sur tous les préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable, soit ceux mentionnés à l’article L. 452-3 et ceux qui ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010.

Il est constant que lorsque la victime a été exposée chez plusieurs employeurs, la répartition des conséquences financières de la faute inexcusable est effectuée au prorata du temps d’exposition chez chacun d’eux.

Le jugement a retenu que la victime avait été exposée au risque au sein des sociétés [5], [9] et [12], entre le 25 août 1964 et le 27 juin 1968.

Il ressort cependant de l’enquête de la caisse (rapport d’enquête et déclaration de la victime dans le cadre de la première maladie professionnelle, colloque médico-administratif et avis du [14] de Normandie dans le cadre de la seconde maladie) que [X] [W] a travaillé comme chaudronnier de 1960 à août 1964 (soit pendant 54 mois) pour l’entreprise [13] de [Localité 6], son travail consistant à isoler l’intérieur de chaudières avec de l’amiante, se protégeant des soudures et des meulages par des protections en amiante ; qu’il a ensuite travaillé du 25 août 1964’au 25 mars 1965 pour l’entreprise [15] de [Localité 6] ([5]) soit pendant 7 mois, également comme chaudronnier, avant de travailler pour la [9] du 26 mars 1965 au 1er mai 1967, soit pendant 25 et pour la [12] du 1er mai 1967 au 27 juin 1968, soit pendant 14 mois, comme chanfreiner.

Ainsi, au regard de la période d’exposition de 100 mois, la [9] doit être condamnée à rembourser à la caisse les sommes dont elle doit faire l’avance à hauteur de 25 %.

S’agissant de la société [2], elle est tenue de rembourser les sommes avancées par la caisse à hauteur de 7 %. Le jugement est infirmé sur les pourcentages retenus mais confirmé en ce qu’il a ordonné l’inscription au passif de la société [5] (devenue [2]) des sommes mises à sa charge.

6/ Sur les frais du procès

La [9] qui perd le procès pour l’essentiel est condamnée aux dépens d’appel exposés devant la présente cour et devant la cour d’appel de Caen. Elle est en outre condamnée à payer aux consorts [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle est déboutée de sa demande au titre des mêmes dispositions.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision qui est rendue en dernier ressort.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, mise à disposition au greffe :

Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Coutances du 4 décembre 2019 sauf :

– en ce qu’il a ordonné la majoration du capital d’incapacité et dit que la majoration de ce capital suivrait l’éventuellement augmentation du taux d’IPP,

– sur le montant du préjudice de souffrances physiques,

– en ce qu’il a déclaré la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 4 novembre 2015 opposable aux sociétés [5] et [9],

– condamné la [9] à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche le montant des indemnisations allouées à M. [W] au titre des préjudices extra patromoniaux à hauteur de 50 % et de 16,66 % pour la société [5] (devenue [2]),

– débouté la [9] de sa demande d’inscription au compte spécial de la caisse,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Déclare inopposable à la [9] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche du 4 novembre 2015, de prise en charge de la maladie professionnelle de [X] [W] ;

Ordonne la majoration à son montant maximum de la rente servie à [X] [W] sur la base du taux d’IPP de 10 % puis de 30 % à compter du 24 août 2022 ;

Dit que cette majoration sera directement versée à ses ayants droit par la caisse primaire d’assurance-maladie de la Manche ;

Fixe les préjudices de [X] [W] aux sommes de :

– 4 807,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,

– 2 000 euros au titre des souffrances physiques,

– 13 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

Condamne la [9] à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche les sommes dont elle aura fait l’avance et le capital représentatif de la majoration de rente à hauteur de 25 % ;

Met à la charge de la société [2] le remboursement des sommes dont la caisse aura fait l’avance et du capital représentatif de la majoration de rente à hauteur de 7 % ;

Dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande d’inscription au compte spécial ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne la [9] aux dépens d’appel devant la présente cour et devant la cour de [Localité 7] ;

La condamne à payer aux consorts [W] la somme complémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE