CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026

Cassation partielle partiellement sans renvoi

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1051 F-D

Pourvoi n° W 24-13.363

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026

La société [1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Terminal conteneurs et marchandises diverses, [Localité 1], a formé le pourvoi n° W 24-13.363 contre l’arrêt rendu le 23 février 2024 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [K] [R], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société [3], union de coopératives agricoles à capital variable, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

La société [3], a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, deux moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [R], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société [3], et l’avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lapasset, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rouen, 23 février 2024), M. [R] (la victime), salarié de la société [1] (l’employeur) en qualité d’ouvrier docker, a, le 26 mars 2015, déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] (la caisse) une pathologie prise en charge, le 3 août 2016, au titre de la législation professionnelle, après avis favorable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

2. L’employeur a contesté l’opposabilité de cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La victime a, parallèlement, saisi cette même juridiction d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Examen des moyens

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. L’employeur fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse, alors « que la cour d’appel ne peut statuer au fond lorsqu’elle infirme un jugement en raison de l’incompétence des premiers juges ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a, dans son dispositif, débouté la société de sa demande d’inscription à son compte spécial des conséquences de la maladie professionnelle de la victime, après avoir pourtant retenu que « les demandes de l’employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, à savoir la cour d’appel d’Amiens, spécialement désignée par l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire », et que la caisse justifiait d’une décision de la CARSAT relative à l’imputation de la maladie de la victime à l’employeur ; qu’en statuant ainsi, quand il lui appartenait de se déclarer incompétente au profit de la cour d’Amiens, sans pouvoir statuer au fond, la cour d’appel a violé l’article 81 du code de procédure civile, ensemble l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 81 et 562 du code de procédure civile :

5. Une cour d’appel qui se déclare incompétente pour connaître de l’action dont elle est saisie excède ses pouvoirs en statuant au fond.

6. Après avoir énoncé que les demandes de l’employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, l’arrêt rejette la demande d’inscription au compte spécial formée par l’employeur.

7. En statuant ainsi, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond.

10. Il résulte des articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, de l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et des articles L. 242-5, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la demande de l’employeur d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, même formée avant notification de son taux de cotisation, relève de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.719, publié).

11. Il y a lieu, dès lors, de dire que la cour d’appel de Rouen est incompétente pour connaître de la demande aux fins d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse et de renvoyer, sur ce point, l’affaire et les parties, devant la cour d’appel d’Amiens, spécialement désignée par l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire, compétente pour connaître de ce litige.

Mise hors de cause

12. En application de l’article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la victime.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute la société [1] de sa demande d’inscription au compte spécial des conséquences de la maladie professionnelle de M. [R], l’arrêt rendu le 23 février 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ;

Met hors de cause M. [R] ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi, sur le point restant en litige, devant la cour d’appel de Rouen ;

DÉCLARE la cour d’appel de Rouen incompétente pour se prononcer sur la demande aux fins d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse ;

DÉCLARE la cour d’appel d’Amiens, spécialement désignée par l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire, compétente pour connaître de ce litige ;

Dit qu’il sera procédé, par la cour d’appel de Rouen, dans les formes prévues à l’article 82 du code de procédure civile ;

Laisse à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle a exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.