L’article L. 711-1 du code de la consommation impose aux débiteurs de prouver leur bonne foi pour accéder aux mesures de traitement du surendettement. La décision récente illustre les critères d’appréciation de cette bonne foi, notamment en cas de manquement aux obligations de paiement malgré des ressources suffisantes.
Le débiteur a interjeté appel le 14 mai 2025. Lors de l’audience du 18 décembre 2025, il a demandé à la cour d’infirmer le jugement précédent et de lui accorder le bénéfice de la procédure de surendettement. La créancière a, quant à elle, demandé la confirmation du jugement initial, tout en proposant des mesures de désendettement en cas de rejet de sa demande.
Le premier juge a fondé sa décision sur le fait que le débiteur avait déjà bénéficié d’un effacement de dette locative de 12 158,67 euros en septembre 2024, mais n’avait pas repris le paiement de ses loyers malgré des ressources suffisantes. Le débiteur a justifié son incapacité à payer par des difficultés liées à son titre de séjour et à la perte de son emploi, promettant un paiement effectif à partir de janvier 2026. La créancière a souligné l’absence de paiements depuis octobre 2023 et l’inefficacité des démarches amiables.
La cour a constaté que le débiteur, bien qu’il ait une capacité de paiement partiel, n’avait pas effectué de paiements ni pris de mesures pour éviter l’aggravation de son endettement. En conséquence, le débiteur a été jugé non conforme aux critères de bonne foi, et le jugement initial a été confirmé, le débiteur étant condamné aux dépens de la procédure d’appel.
Cette décision de la cour a des conséquences significatives pour le débiteur et le créancier. Le débiteur, en raison de son comportement jugé de mauvaise foi, se voit refuser l’accès aux mesures de traitement des situations de surendettement, tandis que le créancier peut envisager des actions pour recouvrer les sommes dues.
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La bonne foi du débiteur est un critère essentiel pour l’accès à la procédure de surendettement.
Le premier juge a retenu que le débiteur n’était pas de bonne foi en raison de son comportement consistant à ne pas payer ses loyers malgré des ressources suffisantes. En effet, le débiteur avait bénéficié d’un effacement de dette locative et n’avait pas repris le paiement de ses loyers, ce qui a conduit à la conclusion qu’il continuait à créer un endettement.
La société créancière a contesté la décision de la commission de surendettement, et le juge des contentieux de la protection a déclaré la société recevable en sa contestation. Cela souligne que les créanciers peuvent contester les décisions de la commission, et que le juge doit examiner la recevabilité de cette contestation.
La déclaration d’irrecevabilité du débiteur à bénéficier de la procédure de surendettement entraîne la confirmation du jugement déféré, ce qui signifie que le débiteur ne peut pas accéder aux mesures de traitement de son surendettement. Cela a pour conséquence que le débiteur doit assumer les dépens de la procédure d’appel.
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : le débiteur n’a pas effectué de paiements de loyer depuis le 10 octobre 2023, malgré une capacité de paiement partiel, et n’a pas justifié de démarches amiables auprès de son bailleur. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le débiteur ne pouvait pas être considéré comme de bonne foi.
Redressement judiciaire civil
ARRÊT N° 7
N° RG 25/02690
N° Portalis DBVL-V-B7J-V6OM
DÉBITEUR :
[D] [F]
M. [D] [F]
C/
S.A. [29]
[20]
[30]
TOTAL ENERGIES
TRESORERIE D’ILLE ET VILAINE AMENDES
SIP [Localité 35]
[37] [Localité 34]
[19]
[32] [Localité 35]
ORANGE CONTENTIEUX
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
M. [D] [F]
S.A. [29]
[20]
[30]
TOTAL ENERGIES
[39]ILLE ET VILAINE AMENDES
SIP [Localité 35]
[38]
[19]
[32] [Localité 35]
[33]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 20 JANVIER 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 Décembre 2025
ARRÊT :
Par défaut, prononcé publiquement le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [D] [F]
[Adresse 6]
[Localité 14]
comparant en personne, assisté de Me Vincent LE GOC de la SCP ODYS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
INTIMES :
S.A. [29]
[Adresse 1]
[Localité 11]
représenté par M. [O] [Y], référent juridique, en vertu d’un pouvoir
[20]
Service surendettement
[Adresse 22]
[Localité 9]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025
[30]
[Adresse 15]
[Adresse 26]
[Localité 13]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/07/2025
TOTAL ENERGIES
Pôle solidarité
[Adresse 4]
[Localité 17]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22/07/2025
[40] AMENDES
[Adresse 18]
[Adresse 25]
[Localité 8]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/07/2025
SIP [Localité 35]
[Adresse 5]
[Adresse 23]
[Localité 12]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/07/2025
SPL [28]
[Adresse 2]
[Adresse 24]
[Localité 7]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli non retourné au greffe
[19]
Chez [31]
[Adresse 3]
[Localité 16]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025
[32] [Localité 35]
[Adresse 36]
[Adresse 27]
[Localité 10]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025
[33]
Chez [31]
[Adresse 3]
[Localité 16]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 août 2024, M. [D] [F] a saisi la [21] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Suivant décision du 5 septembre 2024, la commission a décidé d’orienter la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La société [29], créancière, a contesté cette décision.
Suivant jugement du 29 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a :
– Déclaré la société [29] recevable en sa contestation.
– Déclaré M. [D] [F] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement.
– Dit que les dépens engagés par une partie resteraient à sa charge.
Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 14 mai 2025, M. [D] [F] a interjeté appel.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 décembre 2025.
M. [D] [F] a comparu. Il demande à la cour de :
– Infirmer le jugement déféré.
Statuant à nouveau,
– Lui accorder le bénéficie de la procédure de surendettement.
La société [29] a comparu. Elle demande à la cour de :
– Confirmer le jugement déféré.
Subsidiairement,
– Mettre en place des mesures de désendettement.
Les autres parties n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Le premier juge a retenu que M. [D] [F] avait bénéficié le 16 septembre 2024 de l’effacement d’une précédente dette locative de 12 158,67 euros ; qu’à l’issue de cette procédure, il n’avait pas repris le paiement de ses loyers alors qu’il disposait de ressources suffisantes pour le faire. Il a relevé que le dernier paiement partiel datait du 10 octobre 2023. Il en a déduit que le débiteur ne pouvait être considéré comme de bonne foi dès lors que par son comportement, il ne cessait de créer un endettement.
Au soutien de son appel, M. [D] [F] explique qu’il a rencontré des difficultés pour le renouvellement de son titre de séjour et qu’il perdu son emploi de sorte qu’il s’est trouvé dans l’incapacité de payer son loyer. Il indique que le paiement sera effectif à partir du mois de janvier 2026.
La société [29] indique que la dette de loyer attend la somme de 8 046 euros et qu’elle n’a reçu aucun paiement depuis le 10 octobre 2023. Elle précise que toute démarche amiable s’est avérée vaine.
Si l’on prend en compte le budget établi par la commission de surendettement le 6 décembre 2024, M. [D] [F] disposait d’une capacité de paiement de 223 euros par mois, compte tenu de ses revenus de 1 089 euros par mois, après déduction des forfaits de base, habitation et chauffage, soit la somme totale de 866 euros. Il convient de rappeler que ces différents forfaits correspondent a’ la prise en compte des dépenses mensuelles liées à l’alimentation, au transport, à l’habillement, à la santé et au logement hors loyer.
M. [D] [F] n’avait pas la capacité de payer la totalité du loyer de 465 euros mais aurait pu procéder à des paiements partiels. Par ailleurs, il aurait pu solliciter le bénéfice de l’allocation logement puisqu’il y était éligible et aurait ainsi perçu, selon l’évaluation réalisée par le bailleur, la somme de 286 euros par mois.
Si l’on prend en compte l’avis d’imposition de l’année 2025 sur les revenus de l’année 2024, M. [D] [F], compte tenu de ses revenus de 1 379,75 euros par mois, avait la capacité de payer son loyer.
Depuis le 16 septembre 2024, date à laquelle M. [D] [F] a bénéficié de l’effacement d’une précédente dette locative de 12 158,67 euros, il n’a pas procédé à aucun paiement et n’a accompli aucune démarche en vue de prévenir une aggravation de son endettement. Il ne justifie d’aucune démarche amiable en direction de son bailleur.
M. [D] [F] ne peut être considéré comme un débiteur de bonne foi. Le premier juge doit être approuvé en ce qu’il l’a déclaré irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement.
Le jugement déféré sera confirmé.
M. [D] [F], partie succombante, sera condamné aux dépens de la procédure d’appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu le 29 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes.
Condamne M. [D] [F] aux dépens de la procédure d’appel.
Rejette les autres demandes.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/02690 — Thématiques associées : Surendettement — Bonne foi — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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