💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le trouble manifestement illicite ?
L’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile stipule que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit.
Quels sont les critères pour établir un empiètement sur la propriété d’autrui ?
Selon l’article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». L’article 666 du même code précise que « toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture, ou s’il n’y a titre, prescription ou marque contraire ». En cas d’empiètement, il appartient à celui qui l’invoque de prouver la matérialité de l’empiètement et de démontrer que la limite séparative a été violée.
Quelle est la procédure applicable pour la désignation d’un géomètre-expert en matière de bornage ?
L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Toutefois, l’action aux fins de bornage relève de la compétence exclusive de la chambre de proximité rattachée au tribunal judiciaire, selon l’article R 211-3-4 du code de l’organisation judiciaire.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de remise en état de la limite séparative ?
La juridiction a constaté que M. [F] ne justifiait pas de l’empiètement allégué, malgré ses affirmations. Elle a relevé que la limite séparative de propriété était matérialisée par une clôture mitoyenne grillagée depuis 1979 jusqu’en 2021, reconnue tacitement par les propriétaires successifs. De plus, le plan de bornage de 1979, invoqué par M. [F], n’était pas dûment joint à l’acte authentique de vente et ne présentait pas de force probante. La cour a également noté que les éléments de preuve fournis par M. [F], tels que des photographies et un constat d’huissier, étaient insuffisants pour établir l’empiètement.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a confirmé la décision de première instance qui avait condamné M. [F] aux dépens de l’instance, tout en rejetant sa demande de remboursement des frais d’appel, considérant que l’équité ne commandait pas l’application de l’article 700 au titre des frais irrépétibles d’appel.