💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise mentionnée à l’article L. 620-2 du code de commerce de la Polynésie française, qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, conformément à l’article L. 621-1, alinéa 1.
Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d’observation à l’égard de toute entreprise mentionnée à l’article L. 620-2 en état de cessation des paiements, dont l’activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible, selon l’article L. 622-1, alinéa 1.
Quels sont les critères pour caractériser l’état de cessation des paiements ?
L’état de cessation des paiements implique un rapprochement entre l’actif disponible et le passif exigible à la date de la décision. Le passif exigible comprend toutes les dettes échues au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, tandis que l’actif disponible inclut les liquidités et toutes les valeurs mobilisables à très court terme.
Quel est le pouvoir du créancier déclarant dans une procédure de redressement judiciaire ?
Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n’a pas à justifier d’un titre exécutoire ; il suffit que sa créance soit certaine, liquide et exigible, conformément à la jurisprudence (Com., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-10.025).
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer la liquidation judiciaire ?
La juridiction a retenu que la société Teuaura transports et services ne contestait pas son état de cessation des paiements au jour du jugement, et que malgré des bénéfices réalisés, elle n’avait pas réglé sa dette de 9 812 039 Fcfp au titre de cotisations sociales. De plus, le passif total s’élevait à près de 50 000 000 Fcfp, rendant le redressement manifestement impossible.
Quelle est la règle de droit applicable concernant les frais irrépétibles et les dépens ?
Il est prévu par l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française que la partie perdante peut être condamnée à payer des frais irrépétibles. En l’espèce, la juridiction a jugé qu’il n’apparaissait pas inéquitable de condamner la société Teuaura transports et services à payer une somme au titre des frais irrépétibles, en plus d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.