La décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne illustre la responsabilité du propriétaire d’un véhicule stationné sur le domaine public fluvial, sanctionnée par une astreinte pour non-exécution d’une injonction de retrait. Cette affaire soulève des questions sur les modalités de contestation de la liquidation de l’astreinte et les moyens de réduire son montant.
Le 26 avril 2022, le tribunal a constaté le non-lieu à statuer sur la demande d’évacuation et a liquidé l’astreinte, condamnant l’administré à verser 4 710 euros à l’établissement public. L’administré a alors interjeté appel, demandant l’annulation de cette condamnation et la réduction du montant de l’astreinte, arguant qu’il n’était pas propriétaire du véhicule et qu’il n’avait pas les moyens de le retirer.
En réponse, l’établissement public a soutenu que l’administré ne pouvait contester sa qualité de propriétaire, puisque cela avait été établi dans le jugement de 2020, devenu définitif. Il a également affirmé que la liquidation de l’astreinte était justifiée par l’absence d’exécution de la décision initiale.
La cour a examiné les arguments des deux parties. Elle a confirmé que l’administré n’avait pas prouvé son impossibilité de déplacer le véhicule et que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une réduction de l’astreinte. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administré et a ordonné le paiement de 1 000 euros à l’établissement public pour couvrir ses frais d’instance, considérant que ce dernier n’était pas la partie perdante.
La décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le propriétaire du véhicule, considéré comme responsable, doit s’acquitter d’une astreinte de 4 710 euros, tandis que l’établissement public Voies navigables de France voit sa demande de liquidation d’astreinte validée, renforçant ainsi sa position juridique.
La liquidation de l’astreinte est régie par l’article L. 911-7 du code de justice administrative, qui stipule : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. »
Le demandeur ne peut utilement remettre en cause sa qualité de propriétaire du véhicule lorsque cette circonstance ressort d’un jugement antérieur devenu définitif. Dans le cas présent, le tribunal administratif a constaté que le demandeur était propriétaire du véhicule empiétant sur le domaine public fluvial, ce qui a été déterminant pour l’injonction de retrait.
L’absence de mémoire en défense ne permet pas au demandeur de remettre en cause le bien-fondé de l’injonction prononcée par le tribunal. Cela signifie que le demandeur est lié par les constatations faites dans le jugement antérieur, ce qui empêche toute contestation ultérieure sur des éléments déjà jugés.
Le demandeur doit établir l’impossibilité de déplacer le véhicule ou de faire appel aux services d’un professionnel compétent pour satisfaire à l’obligation mise à sa charge. En l’espèce, le tribunal a constaté que le demandeur n’avait pas produit d’éléments prouvant cette impossibilité, ce qui a conduit à la liquidation de l’astreinte.
Selon l’article L. 911-7 du code de justice administrative, la juridiction peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. Toutefois, pour ce faire, le demandeur doit prouver qu’il se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter la décision, ce qui n’a pas été établi dans le cas présent.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par la partie perdante peuvent être mis à la charge de cette dernière. Dans cette affaire, la cour a décidé de mettre à la charge du demandeur une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l’intimé, qui n’était pas la partie perdante.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’établissement public Voies navigables de France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par une première demande, de condamner M. B… à l’évacuation de son véhicule stationné sur le domaine public fluvial et, par une seconde demande, de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du 8 décembre 2020.
Par un jugement nos 2100608, 2101718 du 26 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a constaté le non-lieu à statuer sur la première demande et a condamné M. B… à verser à Voies navigables de France la somme de 4 710 euros au titre de la liquidation de l’astreinte.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 août 2022, M. A… B…, représenté par Me Gervais, demande à la cour :
Il soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, l’établissement public Voies navigables de France, représenté par Me Vray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d’une part, condamné M. B… au paiement d’une contravention de grande voirie d’un montant de 300 euros en raison de la présence d’un véhicule lui appartenant empiétant sur le domaine public fluvial et, d’autre part, lui a enjoint de libérer le domaine public de son véhicule, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. Par un jugement du 26 avril 2022, dont M. B… relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a liquidé cette astreinte et condamné M. B… à verser la somme de 4 710 euros à Voies navigables de France.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : » En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée « .
3. En premier lieu, par le jugement précité du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a constaté que M. B… était propriétaire d’un véhicule empiétant sur le domaine fluvial et l’a, pour ce motif, condamné au paiement d’une contravention de grande voirie en lui enjoignant de retirer son véhicule, dans un délai de deux mois. La circonstance que M. B… n’a pas produit de mémoire en défense en cours de cette instance ne lui permet pas de remettre en cause le bien-fondé de l’injonction prononcée par le tribunal. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que les services de la gendarmerie de la brigade de Nouzonville ont constaté que le dernier utilisateur du véhicule en litige était M. B…, lequel ne produit aucun élément de nature à remettre en cause ce constat. Le requérant n’établit ainsi pas l’impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de déplacer le véhicule lui appartenant, en sollicitant le cas échéant, les services d’un professionnel compétent. C’est donc à bon droit que le premier juge a liquidé l’astreinte prononcée le 8 décembre 2020 en raison de l’absence d’exécution de ce jugement par M. B… entre le 28 février et le 4 août 2021.
4. En second lieu, ainsi qu’il a été dit, M. B… n’établit pas l’impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de déplacer son véhicule ou de faire appel aux services d’un professionnel disposant de cette capacité, dans le délai qui lui avait été imparti par le tribunal. Il n’y a par conséquent pas lieu de modérer ou supprimer l’astreinte provisoire prononcée par le premier juge.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l’a condamné à verser la somme de 4 710 euros à Voies navigables de France au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du 8 décembre 2020.
Sur les frais d’instance :
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de Voies navigables de France, qui n’est pas la partie perdante, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Voies navigables de France et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. B… est rejetée.
Article 2 : M. B… versera à Voies navigables de France la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à l’établissement public Voies navigables de France.
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.
La rapporteure,
Signé : L. Cabecas
La présidente,
Signé : P. Rousselle
La greffière,
Signé : F. Dupuy
La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
F. Dupuy
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANCY, 4ème chambre, 16/12/2025, 22NC02254, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Astreinte — Liquidation astreinte — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.