La décision souligne la nécessité pour un requérant de prouver un intérêt personnel, direct et certain pour contester une délibération municipale. Elle rappelle également que la qualité de contribuable local ne suffit pas à établir cet intérêt, renforçant ainsi les exigences de justification en matière de recours.
La SNPG a avancé plusieurs arguments, notamment son intérêt à agir contre la délibération, l’incompétence de la commune pour gérer le port en régie, l’irrégularité de la procédure ayant conduit à la délibération, ainsi que l’illégalité de la résiliation de la concession intervenue le 28 septembre 2021. En réponse, la commune de Grimaud a soutenu qu’elle avait compétence pour la mise en régie, que les conseillers municipaux avaient été correctement informés et que la résiliation de la concession n’était pas illégale.
La cour a examiné la régularité du jugement attaqué et a conclu que les erreurs de droit et de fait soulevées par la SNPG ne remettaient pas en cause la validité du jugement. Concernant le bien-fondé de la délibération, la cour a noté que la mise en régie ne résultait pas de la résiliation des contrats d’amodiation, mais de la décision de résiliation de la concession. La SNPG n’a pas démontré d’intérêt personnel à contester la délibération, ce qui a conduit la cour à confirmer le rejet de sa requête.
Enfin, la cour a décidé que la SNPG devait verser 2 000 euros à la commune de Grimaud pour couvrir les frais de justice, la commune n’étant pas la partie perdante dans cette affaire.
La décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties impliquées. La société de navigation de Port-Grimaud, en tant que demandeur, voit sa requête rejetée, ce qui limite ses options pour contester la délibération municipale. De son côté, la commune de Grimaud, en tant que défendeur, renforce sa position juridique et évite des frais supplémentaires.
La règle de droit applicable en matière d’intérêt à agir est que le demandeur doit justifier d’un intérêt personnel, direct et certain à demander l’annulation de la délibération attaquée. En l’espèce, la société de navigation de Port-Grimaud (SNPG) n’a pas démontré un tel intérêt, car la mise en régie du service public portuaire ne résulte pas de la délibération contestée, mais de la résiliation anticipée du contrat de concession.
La compétence d’une commune pour prononcer la mise en régie d’un service public est fondée sur les dispositions du code général des collectivités territoriales. En l’espèce, le conseil municipal de Grimaud a été jugé compétent pour approuver le principe du transfert en régie de l’exploitation de Port-Grimaud, conformément aux articles L. 5214-16 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Les conditions de régularité d’une délibération municipale incluent l’information suffisante des conseillers municipaux, conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Dans cette affaire, la cour a jugé que les conseillers municipaux avaient été suffisamment informés, rendant ainsi la délibération régulière.
Les éléments déterminants pour apprécier la légalité d’une délibération portant sur la résiliation d’une concession incluent la conformité de la décision avec les dispositions légales applicables et l’absence d’erreurs de fait ou de droit. La cour a constaté que la décision de résiliation de la concession n’était pas illégale, ce qui a conduit au rejet des moyens soulevés par le demandeur.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que la partie perdante doit supporter les frais de justice. Dans cette affaire, la cour a décidé de mettre à la charge de la société de navigation de Port-Grimaud une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Grimaud, car cette dernière n’était pas la partie perdante dans l’instance.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société de navigation de Port-Grimaud (SNPG) a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 9 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Grimaud a approuvé le principe du transfert en régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation de Port-Grimaud.
Par un jugement n° 2200035 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juillet 2024, 18 septembre 2025 et 3 octobre 2025, la société de navigation de Port Grimaud, représentée par la SCP CGCB et associés, demande à la cour :
Elle soutient que :
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er septembre 2025 et le 25 septembre 2025, la commune de Grimaud, représentée par Me Benjamin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Par une lettre en date du 24 juin 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025, et que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance à compter du 5 septembre 2025.
Par une ordonnance du 16 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Entre 1975 et 1987, l’établissement et l’exploitation de Port-Grimaud I, Port-Grimaud II et Port-Grimaud III, trois des quatre ports de plaisance constituant, avec le port communal, la cité lacustre de Port-Grimaud, ont été concédés par l’État à trois personnes privées. Port-Grimaud I a été concédé à l’association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud I par arrêté préfectoral du 14 mai 1975, pour une durée de cinquante ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Port-Grimaud II a été concédé à la SCI Baie de Saint-Tropez et à l’association syndicale libre de Port-Grimaud II par arrêté préfectoral du 13 novembre 1982, pour une durée de quarante-trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Enfin, Port-Grimaud III a été concédé à la société de navigation de Port-Grimaud (SNPG) par arrêté préfectoral du 16 novembre 1978, pour une durée de cinquante ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. À compter du 1er janvier 1984, la commune de Grimaud s’est substituée à l’État en tant que personne publique délégante. Par une délibération du 28 septembre 2021, le conseil municipal de Grimaud a décidé de résilier les trois concessions portuaires, à effet au 1er janvier 2022. Par une délibération du 9 novembre 2021, ce conseil municipal a approuvé le principe du transfert en régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation du port à compter du 1er janvier 2022. Par le jugement attaqué, dont la SNPG relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. A les supposer établies, les erreurs de droit relatives à l’applicabilité de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et au lien entre la délibération attaquée et celle portant résiliation des contrats de concession, dont le jugement attaqué serait entaché, ne peuvent remettre en cause que le bien-fondé de celui-ci, et non sa régularité. Le moyen tiré de telles erreurs est donc à ce titre, en tout état de cause, inopérant.
3. Pour le même motif, l’erreur de fait relative à l’information des conseillers municipaux et l’erreur d’appréciation relative aux faits ayant fondé la délibération attaquée sont inopérantes.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
4. La société requérante se borne à soutenir que la délibération attaquée lui porte préjudice dès lors que la mise en régie du service public portuaire a pour effet de remettre en cause les contrats d’amodiation conclus avec les propriétaires membres. Toutefois, la résiliation de ces contrats, conclus en application de l’article 26 du contrat de concession pour l’exploitation de Port-Grimaud III, ne résulte pas de la mise en régie du service public portuaire de Port-Grimaud mais de la décision de résiliation anticipée du contrat de concession intervenue le 28 septembre 2021. Les demandes indemnitaires adressées par certains propriétaires à la SNPG résultent de cette même décision de résiliation anticipée du contrat de concession par la commune et non de la décision prononçant la mise en régie du port. La SNPG, qui invoque également l’augmentation mécanique des charges communales du fait de la mise en régie du service public portuaire de Port-Grimaud, n’a pas davantage produit ses statuts en appel et ne conteste pas le motif d’irrecevabilité retenu par le tribunal administratif de Toulon tenant à l’absence de qualité de contribuable local. Elle ne démontre ainsi aucun intérêt personnel, direct et certain à demander l’annulation de la délibération attaquée. Ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal administratif de Toulon, la SNPG ne justifie donc d’aucun intérêt à agir contre la délibération du 9 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Grimaud a approuvé le principe du transfert en régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation de Port-Grimaud.
5. La SNPG n’est donc pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Ainsi, ses conclusions à fin d’annulation de la délibération du 9 novembre 2021 du conseil municipal de Grimaud doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
6. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme quelconque soit laissée à la charge de la commune de Grimaud, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société de navigation de Port-Grimaud une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Grimaud au titre des mêmes dispositions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la société de navigation de Port-Grimaud est rejetée.
Article 2 : La société de navigation de Port-Grimaud versera une somme de 2 000 euros à la commune de Grimaud au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société de navigation de Port-Grimaud et à la commune de Grimaud.
Délibéré après l’audience du 1er décembre 2025, où siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2025.
N° 24MA01940
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA01940, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Collectivités territoriales — Compétence des collectivités — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.