La compétence des communes en matière de création, aménagement et exploitation des ports de plaisance est affirmée, avec la possibilité de mise en régie en l’absence de transfert à une communauté de communes. Les requérants doivent démontrer que la zone concernée ne relève pas de cette compétence, ce qui n’a pas été prouvé dans l’affaire examinée.
Les requérantes ont ensuite interjeté appel, soutenant que le tribunal avait commis des erreurs de droit et de fait, notamment en affirmant que la commune n’avait pas compétence pour gérer Port-Grimaud, cette compétence ayant été transférée à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez. Elles ont également argué que la délibération était entachée d’irrégularités procédurales, en raison d’une information insuffisante des conseillers municipaux.
En défense, la commune de Grimaud a contesté l’intérêt à agir des requérantes, affirmant que la délibération attaquée était préparatoire et que les conseillers avaient été correctement informés. Elle a également soutenu que la résiliation des concessions était légale et que la mise en régie était fondée sur des faits exacts.
La cour a examiné les arguments des deux parties et a conclu que la commune de Grimaud était compétente pour gérer Port-Grimaud, rejetant ainsi les prétentions des requérantes. En conséquence, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif et a ordonné aux requérantes de verser une somme à la commune au titre des frais de justice.
Les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales imposent une obligation d’information des conseillers municipaux, mais les allégations d’insuffisance d’information doivent être étayées par des éléments concrets. En l’espèce, les moyens tirés d’erreurs de droit et de fait n’ont pas été jugés suffisants pour remettre en cause la régularité du jugement.
La délibération attaquée, fondée sur une volonté de réorganiser le service public, ne peut être contestée sur le fondement de l’opportunité de la gestion, ce qui relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration. En conséquence, la juridiction a rejeté la requête des requérants et a mis à leur charge les frais de justice, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dans cette affaire, la commune de Grimaud a été confirmée dans sa compétence pour gérer l’exploitation de Port-Grimaud, ce qui renforce sa position administrative et financière. Les requérants, quant à eux, ont vu leur demande d’annulation de la délibération rejetée, ce qui limite leurs options pour contester la gestion du port.
La compétence de droit commun en matière de création, aménagement et exploitation des ports de plaisance est dévolue aux communes, conformément à l’article L. 5314-4 du code des transports, qui stipule : « Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d’agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance. » En l’espèce, la commune de Grimaud était compétente pour assurer l’exploitation de Port-Grimaud, car il n’a pas été établi que cette compétence ait fait l’objet d’un transfert à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.
Aucune disposition réglementaire ne définit les critères permettant d’identifier les zones d’activités portuaires, selon l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Les requérantes n’ont pas établi que Port-Grimaud ne relèverait pas des ports de plaisance et qu’elle devrait être qualifiée de zone portuaire, dont la compétence relèverait de la communauté de communes.
La contestation d’une délibération municipale doit être fondée sur des moyens juridiques précis. Dans le cas présent, les requérantes ont soutenu que la délibération du 9 novembre 2021 était entachée d’un vice de compétence et d’irrégularités procédurales, mais ces moyens ont été jugés inopérants par la cour, qui a confirmé la légalité de la délibération.
Selon l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. L’article L. 2121-13 précise que tout membre du conseil municipal a le droit d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Les requérantes ont invoqué une insuffisante information des conseillers municipaux, mais ce moyen a été écarté par la cour.
La cour a jugé que la délibération du 28 septembre 2021, prononçant la résiliation des concessions pour l’exploitation de Port-Grimaud, était légale. Par conséquent, la délibération du 9 novembre 2021 ne pouvait pas être considérée comme illégale sur ce fondement, ce qui a conduit à écarter le moyen tiré de l’illégalité de la délibération.
La recevabilité d’une requête devant le tribunal administratif est conditionnée par l’intérêt à agir du requérant. Dans cette affaire, la commune de Grimaud a soutenu que les requérantes ne justifiaient pas d’un intérêt à agir, et que leur requête était irrecevable car la délibération attaquée avait un caractère préparatoire. Ces arguments ont été examinés par la cour, qui a confirmé la recevabilité de la requête.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que la partie perdante doit supporter les frais de justice. Dans cette affaire, la cour a décidé de mettre à la charge des requérantes une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Grimaud, car cette dernière n’était pas la partie perdante dans l’instance.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association syndicale libre (ASL) de Port-Grimaud II, la société civile immobilière (SCI) de la Giscle et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 9 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Grimaud a approuvé le principe du transfert en régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation de Port-Grimaud.
Par un jugement n° 2200034 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 juillet 2024, le 18 septembre 2025 et le 3 octobre 2025, l’ASL de Port-Grimaud II, la SCI de la Giscle et Mme A… B…, représentées par Me Barnier, demandent à la cour :
Elles soutiennent que :
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er septembre 2025 et le 25 septembre 2025, la commune de Grimaud, représentée par Me Benjamin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Par une lettre en date du 24 juin 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025, et que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance à compter du 5 septembre 2025.
Par une ordonnance du 16 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Entre 1975 et 1987, l’établissement et l’exploitation de Port-Grimaud I, Port-Grimaud II et Port-Grimaud III, trois des quatre ports de plaisance constituant, avec le port communal, la cité lacustre de Port-Grimaud, ont été concédés par l’État à trois personnes privées. Port-Grimaud I a été concédé à l’association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud I par arrêté préfectoral du 14 mai 1975, pour une durée de cinquante ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Port-Grimaud II a été concédé à la SCI Baie de Saint-Tropez et à l’association syndicale libre (ASL) de Port-Grimaud II par arrêté préfectoral du 13 novembre 1982, pour une durée de quarante-trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Enfin, Port-Grimaud III a été concédé à la société de navigation de Port-Grimaud (SNPG) par arrêté préfectoral du 16 novembre 1978, pour une durée de cinquante ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. À compter du 1er janvier 1984, la commune de Grimaud s’est substituée à l’État en tant que personne publique délégante. Par une délibération du 28 septembre 2021, le conseil municipal de Grimaud a décidé de résilier les trois concessions portuaires, à effet au 1er janvier 2022. Par une délibération du 9 novembre 2021, ce conseil municipal a approuvé le principe du transfert en régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation du port à compter du 1er janvier 2022. Par le jugement attaqué, dont l’ASL de Port-Grimaud II, la SCI de la Giscle et Mme B… relèvent appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête.
Sur la régularité du jugement :
2. A les supposer établies, les erreurs de droit relatives à l’applicabilité de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et au lien entre la délibération attaquée et celle portant résiliation des contrats de concession, dont le jugement attaqué serait entaché, ne peuvent remettre en cause que le bien-fondé de celui-ci, et non sa régularité. Le moyen tiré de telles erreurs est donc à ce titre, en tout état de cause, inopérant.
3. Pour le même motif, les moyens tirés de l’erreur de fait relative à l’information des conseillers municipaux et l’erreur d’appréciation relative aux faits ayant fondé la délibération attaquée sont inopérants.
Sur le bien-fondé du jugement :
4. D’une part, aux termes de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : » I. – La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / (…) 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; (…) « .
5. Aucune disposition réglementaire ne définit les critères permettant d’identifier les zones d’activités portuaires, au sens de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions ne sont, par elles-mêmes, en tant qu’elles concernent le transfert de plein droit de ces zones, pas directement applicables. En se bornant à soutenir que Port-Grimaud constitue une entité géographique homogène et cohérente et qu’elle accueille des activités économiques dès lors qu’elle contient un chantier naval, une offre de restauration diverse, des services de transports, des agences de location de bateaux, des postes d’amarrage destinés à l’accueil de plaisanciers de passage, une école de ski nautique ainsi que des stations d’avitaillement, les requérantes n’établissent pas que la cité lacustre ne relèverait pas des ports de plaisance et qu’elle devrait être qualifiée de zone portuaire, dont la compétence relèverait de la communauté de communes.
6. D’autre part, aux termes de l’article L. 5314-4 du code des transports : » Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d’agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance. Toutefois, les compétences exercées par d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines, aux métropoles ou aux communautés d’agglomération, sans l’accord exprès de ces autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales (…) « .
7. Il résulte de ces dispositions que la compétence de droit commun en matière de création, aménagement et exploitation des ports de plaisance est dévolue à la commune. En l’espèce et dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que cette compétence aurait fait l’objet d’un transfert volontaire à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, la commune de Grimaud était bien compétente pour assurer l’exploitation de Port-Grimaud et ainsi, prononcer sa mise en régie. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la délibération attaquée serait entachée d’un vice de compétence.
8. Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : » Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…) « . Aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : » Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération « .
9. Les requérantes reprennent en appel le moyen, invoqué en première instance, tiré de l’insuffisante information des conseillers municipaux, en méconnaissance des dispositions précitées. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulon au point 5 de son jugement.
10. La délibération du 28 septembre 2021 prononçant la résiliation des concessions conclues pour l’exploitation de Port-Grimaud étant légale, ainsi que l’a jugé la cour dans ses arrêts 24MA01936, 24MA01937 et 24MA01960, le moyen tiré de l’illégalité de la délibération attaquée à l’appui de cette dernière décision doit être écarté.
11. Enfin, les requérantes critiquent certains éléments sur lesquels s’est appuyé le conseil municipal pour décider de la mise en régie du service public portuaire, notamment les conclusions de l’audit technique et financier, l’existence d’une confusion entre les comptes des activités de syndics de copropriétés et ceux de la concession, l’absence de rationalisation de la gestion et l’irrégularité des calculs de redevance lesquels, selon elles, seraient entachés d’erreurs de fait. Toutefois, de tels faits, à les supposer erronés, ne constituent pas le motif de la décision litigieuse, laquelle procède d’une volonté de réorganiser le service public. Il n’appartient toutefois pas au juge administratif de se prononcer sur l’opportunité du choix d’un mode de gestion du service public opéré par l’administration. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait dont serait entaché la délibération litigieuse doit être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir, que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête. Ainsi, leurs conclusions à fin d’annulation de la délibération du 9 novembre 2021 du conseil municipal de Grimaud doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme soit laissée à la charge de la commune de Grimaud, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérantes une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Grimaud au titre des mêmes dispositions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de l’ASL de Port-Grimaud II, la SCI de la Giscle et Mme B… est rejetée.
Article 2 : L’ASL de Port-Grimaud II, la SCI de la Giscle et Mme B… verseront à la commune de Grimaud une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’association syndicale libre (ASL) de Port-Grimaud II, à la société civile immobilière (SCI) de la Giscle, à Mme A… B… et à la commune de Grimaud.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Délibéré après l’audience du 1er décembre 2025, où siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2025.
N° 24MA01939
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA01939, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Communes / Mairies — Compétence des communes — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.