La décision du tribunal administratif de Montreuil, confirmée par la Cour, souligne les limites de la compétence des maires en matière d’éducation. Elle rappelle que les carences alléguées ne sauraient justifier une mise en demeure de l’État, affirmant ainsi le cadre juridique des responsabilités respectives.
Dans sa requête, la commune de Montreuil conteste le jugement en arguant qu’il est insuffisamment motivé et que le tribunal a erronément considéré que la carence de l’État dans l’attribution de moyens aux écoles ne portait pas atteinte à la dignité humaine. Elle soutient également que le maire avait compétence pour prendre l’arrêté contesté en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. En réponse, le préfet de la Seine-Saint-Denis a défendu le jugement, affirmant qu’il était suffisamment motivé et que l’arrêté était entaché d’incompétence, les carences alléguées ne constituant pas un trouble à l’ordre public.
La Cour a examiné la régularité du jugement et a conclu que le tribunal administratif avait correctement jugé que le maire n’avait pas le pouvoir de mettre en demeure l’État de prendre des mesures relevant de sa compétence exclusive. Par conséquent, la commune de Montreuil n’était pas fondée à contester l’annulation de l’arrêté. La requête a été rejetée, et les conclusions de la commune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été écartées.
La décision de la Cour confirme l’annulation de l’arrêté du maire de Montreuil, ce qui a des conséquences significatives pour la commune et l’État. La commune ne peut plus exiger de l’État qu’il prenne des mesures spécifiques en matière d’éducation, et l’État est exempté de toute obligation liée à cet arrêté contesté.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 9 du code de justice administrative, qui stipule que « Les jugements sont motivés ». Dans le cas présent, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que son jugement était suffisamment motivé en se fondant sur les termes de l’arrêté contesté et les écritures de la commune en défense.
Le tribunal administratif a retenu que le maire ne dispose pas, en vertu des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, du pouvoir de mettre en demeure l’État de prendre des mesures dans des domaines relevant de sa seule compétence, notamment le recrutement de personnels. Ainsi, les manques de personnels et les difficultés alléguées par la commune ne constituent pas une atteinte à la dignité de la personne humaine.
La procédure applicable en matière de déféré préfectoral est régie par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Ces articles permettent au préfet de contester les actes des maires qui seraient contraires à la loi ou qui porteraient atteinte à l’ordre public.
Les moyens pouvant être soulevés pour contester un arrêté municipal incluent l’incompétence de l’autorité émettrice, l’insuffisance de motivation, et l’absence de lien entre les carences alléguées et un trouble à l’ordre public. Dans le cas présent, le préfet a soutenu que l’arrêté contesté était entaché d’incompétence et que les carences alléguées ne pouvaient pas être assimilées à un trouble à l’ordre public.
La juridiction a retenu que la commune de Montreuil n’était pas fondée à soutenir que le jugement attaqué était erroné, car le tribunal administratif avait correctement conclu à l’incompétence du maire pour émettre l’arrêté contesté. De plus, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées, car la commune n’a pas démontré l’existence d’un préjudice justifiant une telle demande.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de Montreuil n° ARR2024-090 du 2 avril 2024 portant mesures de police administrative générale pour répondre aux troubles à l’ordre public de l’éducation publique.
Par un jugement n° 2404817 du 5 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, la commune de Montreuil, représentée par la Selas Seban et associés, demande à la Cour :
Elle soutient que :
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 2 avril 2024, le maire de Montreuil a mis en demeure l’Etat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d’initier un plan d’urgence proposé par l’intersyndicale des professeurs de Seine-Saint-Denis, impliquant le recrutement d’un certain nombre d’enseignants, de psychologues scolaires, de maîtres E et G et d’accompagnants des élèves en situation de handicap. La commune de Montreuil relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, déféré devant lui par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : » Les jugements sont motivés « .
3. Pour accueillir le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige était entaché d’incompétence, le tribunal administratif de Montreuil a retenu que les manques de personnels et les difficultés alléguées par la commune de Montreuil ne constituaient pas une atteinte à la dignité de la personne humaine et que les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne sauraient permettre à un maire de prononcer une mise en demeure et une injonction sous astreinte à l’encontre de l’État tendant à ce que celui-ci prenne des mesures dans un sens déterminé dans des matières relevant de sa seule compétence. Il a ce faisant, et au regard des termes de l’arrêté contesté et des écritures de la commune en défense, suffisamment motivé son jugement.
Sur le moyen retenu par le tribunal :
4. Le maire ne tient pas des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni d’aucune autre disposition, le pouvoir de mettre en demeure l’Etat de prendre des mesures dans des domaines relevant de sa seule compétence, et, notamment, de recruter des personnels. Par suite, et en tout état de cause, la commune de Montreuil n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a retenu que l’arrêté en litige était entaché d’incompétence.
5. Il résulte de ce qui précède que la commune de Montreuil n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté de son maire du 2 avril 2024. Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la commune de Montreuil est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Montreuil et au ministre de l’intérieur. Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.
La rapporteure,
M. SAINT-MACARY
La présidente,
M. DOUMERGUE
La greffière,
E. FERNANDO
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 25PA01604
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/12/2025, 25PA01604, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Communes / Mairies — Compétence des maires — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.