La décision du tribunal administratif de Montreuil souligne les limites de la compétence des maires en matière d’éducation, en affirmant que l’État demeure seul responsable des mesures à prendre. Elle rappelle également l’importance de la motivation des jugements conformément à l’article L. 9 du code de justice administrative.
Dans sa requête enregistrée le 5 avril 2025, la commune a demandé l’annulation du jugement du tribunal administratif et le rejet du déféré du préfet. Elle a soutenu que le jugement était insuffisamment motivé et que la carence de l’État dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis constituait une atteinte à la dignité humaine. De plus, elle a contesté l’incompétence du maire à prendre l’arrêté contesté.
En réponse, le préfet a déposé un mémoire en défense le 2 juin 2025, concluant au rejet de la requête. Il a affirmé que le jugement était suffisamment motivé et que l’arrêté était entaché d’incompétence, précisant que les carences alléguées ne constituaient pas un trouble à l’ordre public.
La Cour a examiné la régularité du jugement attaqué et a confirmé que le maire n’avait pas le pouvoir de contraindre l’État à prendre des mesures dans des domaines relevant de sa seule compétence. En conséquence, la Cour a rejeté la requête de la commune de Noisy-le-Sec, confirmant l’annulation de l’arrêté du maire et rejetant les conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette décision du tribunal administratif de Montreuil a des conséquences significatives pour les parties impliquées. La commune de Noisy-le-Sec, en tant que demandeur, voit sa requête rejetée, ce qui renforce la position de l’État en matière de compétence administrative. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, en tant que défendeur, voit sa demande de déféré validée, consolidant ainsi l’autorité de l’État sur les questions de gestion des ressources éducatives.
La juridiction a retenu que le maire ne dispose pas, en vertu des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, du pouvoir de mettre en demeure l’État de prendre des mesures dans des domaines relevant de sa seule compétence, notamment en ce qui concerne le recrutement de personnels. Par conséquent, l’arrêté contesté est entaché d’incompétence.
Selon l’article L. 9 du code de justice administrative, « Les jugements sont motivés ». La juridiction a jugé que le jugement attaqué était suffisamment motivé, car il a expliqué pourquoi les manques de personnels et les difficultés alléguées par la commune ne constituaient pas une atteinte à la dignité de la personne humaine.
Le déféré du préfet est recevable lorsque celui-ci conteste un acte administratif pris par une autorité locale, en l’occurrence, l’arrêté du maire. Dans cette affaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré l’arrêté du maire de Noisy-le-Sec, ce qui a conduit à l’examen de la légalité de cet acte par le tribunal administratif.
La juridiction a retenu que l’arrêté en litige était entaché d’incompétence, car le maire ne pouvait pas imposer à l’État de prendre des mesures dans des domaines relevant de sa seule compétence. De plus, les carences alléguées par la commune ne pouvaient pas être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés dans le cadre d’une procédure. Dans cette affaire, les conclusions présentées par la commune de Noisy-le-Sec sur le fondement de cet article ont été rejetées, car la juridiction a annulé l’arrêté du maire et a considéré que la commune n’était pas fondée à soutenir que le jugement attaqué était erroné.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de Noisy-le-Sec n° 24-102 du 2 avril 2024 portant mesures de police administrative générale pour répondre aux troubles à l’ordre public de l’éducation publique.
Par un jugement n° 2404818 du 5 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, la commune de Noisy-le-Sec, représentée par la Selas Seban et associés, demande à la Cour :
Elle soutient que :
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 2 avril 2024, le maire de Noisy-le-Sec a mis en demeure l’Etat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d’initier un plan d’urgence proposé par l’intersyndicale des professeurs de Seine-Saint-Denis, impliquant le recrutement d’un certain nombre d’enseignants, de psychologues scolaires et de maîtres E et G. La commune de Noisy-le-Sec relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, déféré devant lui par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : » Les jugements sont motivés « .
3. Pour accueillir le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige était entaché d’incompétence, le tribunal administratif de Montreuil a retenu que les manques de personnels et les difficultés alléguées par la commune de Noisy-le-Sec ne constituaient pas une atteinte à la dignité de la personne humaine et que les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne sauraient permettre à un maire de prononcer une mise en demeure et une injonction sous astreinte à l’encontre de l’État tendant à ce que celui-ci prenne des mesures dans un sens déterminé dans des matières relevant de sa seule compétence. Il a ce faisant, et au regard des termes de l’arrêté contesté et des écritures de la commune en défense, suffisamment motivé son jugement.
Sur le moyen retenu par le tribunal :
4. Le maire ne tient pas des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni d’aucune autre disposition, le pouvoir de mettre en demeure l’Etat de prendre des mesures dans des domaines relevant de sa seule compétence, et, notamment, de recruter des personnels. Par suite, et en tout état de cause, la commune de Noisy-le-Sec n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a retenu que l’arrêté en litige était entaché d’incompétence.
5. Il résulte de ce qui précède que la commune de Noisy-le-Sec n’est pas fondée à soutenir que c’est tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté de son maire du 2 avril 2024. Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la commune de Noisy-le-Sec est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Noisy-le-Sec et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.
La rapporteure,
M. SAINT-MACARY
La présidente,
M. DOUMERGUE
La greffière,
E. FERNANDO
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 25PA01610
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/12/2025, 25PA01610, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Collectivités territoriales — Compétence des maires — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.