La décision du tribunal administratif de Montreuil rappelle que les maires ne peuvent exiger de l’État des actions relevant de sa seule compétence, notamment en matière de ressources humaines pour l’éducation. Elle souligne également l’importance d’une argumentation rigoureuse dans la contestation des actes administratifs.
La commune de l’Ile-Saint-Denis a ensuite formé un recours devant la Cour, demandant l’annulation du jugement du tribunal administratif et le rejet du déféré du préfet. Elle a soutenu que le jugement était insuffisamment motivé et que la carence de l’État dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis constituait une atteinte à la dignité humaine. De plus, elle a contesté l’incompétence du maire à prendre l’arrêté en question.
En réponse, le préfet a déposé un mémoire en défense, arguant que le jugement était suffisamment motivé et que l’arrêté était entaché d’incompétence. Il a également affirmé que les carences alléguées ne constituaient pas un trouble à l’ordre public et que l’État n’avait pas failli à ses obligations en matière d’éducation.
La Cour a examiné la régularité du jugement attaqué et a constaté que le tribunal administratif avait correctement motivé sa décision en affirmant que les difficultés rencontrées par la commune ne constituaient pas une atteinte à la dignité humaine. De plus, elle a confirmé que le maire n’avait pas le pouvoir de contraindre l’État à prendre des mesures relevant de sa seule compétence, notamment en matière de recrutement de personnel.
En conséquence, la Cour a rejeté la requête de la commune de l’Ile-Saint-Denis, confirmant ainsi l’annulation de l’arrêté du maire.
La décision du tribunal administratif de Montreuil a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la commune de l’Ile-Saint-Denis doit accepter l’annulation de son arrêté, ce qui limite ses capacités d’action en matière de police administrative. D’autre part, l’État, représenté par le préfet, voit sa compétence confirmée, renforçant ainsi son autorité sur les questions d’éducation et de ressources humaines.
La compétence du maire pour prendre des mesures à l’encontre de l’État est régie par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Cet article stipule que le maire ne peut pas prononcer une mise en demeure et une injonction sous astreinte à l’encontre de l’État pour qu’il prenne des mesures dans des matières relevant de sa seule compétence, telles que le recrutement de personnels.
Selon l’article L. 9 du code de justice administrative, « Les jugements sont motivés ». Cela implique que le tribunal doit justifier ses décisions en exposant les raisons qui fondent son jugement, ce qui a été respecté dans le jugement attaqué par le tribunal administratif de Montreuil.
Pour qu’un moyen tiré d’une atteinte à la dignité humaine soit recevable, il doit démontrer que les manques de personnels et les difficultés alléguées constituent effectivement une atteinte à la dignité de la personne humaine. Dans le cas présent, le tribunal a retenu que les carences alléguées ne constituaient pas une telle atteinte.
L’annulation de l’arrêté du maire a été fondée sur le fait que celui-ci était entaché d’incompétence, car le maire ne dispose pas du pouvoir de mettre en demeure l’État de prendre des mesures dans des domaines relevant de sa seule compétence. Le tribunal a également considéré que les carences alléguées ne pouvaient pas être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet de mettre à la charge de l’État une somme d’argent pour les frais exposés par une partie. Cependant, dans cette décision, les conclusions présentées sur le fondement de cet article ont été rejetées, car la commune de l’Ile-Saint-Denis n’était pas fondée à soutenir que le jugement attaqué était erroné.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté n° DAG2024.04/01 du 8 avril 2024 du maire de L’Ile-Saint-Denis portant mesures de police administrative générale pour répondre aux troubles à l’ordre public de l’éducation publique.
Par un jugement n° 2404965 du 5 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, la commune de l’Ile-Saint-Denis, représentée par la Selas Seban et associés, demande à la Cour :
Elle soutient que :
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 8 avril 2024, le maire de l’Ile-Saint-Denis a mis en demeure l’Etat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d’initier un plan d’urgence proposé par l’intersyndicale des professeurs de Seine-Saint-Denis, impliquant le recrutement d’un psychologue scolaire, de maîtres E et G et d’accompagnants des élèves en situation de handicap et la mise en œuvre des moyens nécessaires au recrutement, à l’attractivité salariale et à la formation tout au long de la vie des professeurs. La commune de l’Ile-Saint-Denis relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, déféré devant lui par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : » Les jugements sont motivés « .
3. Pour accueillir le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige était entaché d’incompétence, le tribunal administratif de Montreuil a retenu que les manques de personnels et les difficultés alléguées par la commune de l’Ile-Saint-Denis ne constituaient pas une atteinte à la dignité de la personne humaine et que les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne sauraient permettre à un maire de prononcer une mise en demeure et une injonction sous astreinte à l’encontre de l’État tendant à ce que celui-ci prenne des mesures dans un sens déterminé dans des matières relevant de sa seule compétence. Il a ce faisant, et au regard des termes de l’arrêté contesté et des écritures de la commune en défense, suffisamment motivé son jugement.
Sur le moyen retenu par le tribunal :
4. Le maire ne tient pas des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni d’aucune autre disposition, le pouvoir de mettre en demeure l’Etat de prendre des mesures dans des domaines relevant de sa seule compétence, et, notamment, de recruter des personnels. Par suite, et en tout état de cause, la commune de l’Ile-Saint-Denis n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a retenu que l’arrêté en litige était entaché d’incompétence.
5. Il résulte de ce qui précède que la commune de l’Ile-Saint-Denis n’est pas fondée à soutenir que c’est tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté de son maire du 8 avril 2024. Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la commune de l’Ile-Saint-Denis est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de l’Ile-Saint-Denis et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.
La rapporteure,
M. SAINT-MACARY
La présidente,
M. DOUMERGUE
La greffière,
E. FERNANDO
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 25PA01605
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/12/2025, 25PA01605, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Collectivités territoriales — Compétence des maires — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.