La décision du Tribunal des conflits précise que la juridiction judiciaire est compétente pour les demandes d’indemnisation liées au harcèlement moral. Cette clarification impose aux parties de veiller à la nature de leurs demandes et à l’ordre de juridiction approprié pour éviter des rejets pour incompétence.
Le 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits a statué que la juridiction judiciaire était compétente pour examiner les conclusions indemnitaires du demandeur à l’encontre du tiers. En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice, qui s’était reconnu compétent pour traiter cette demande, et a rejeté celle-ci comme étant portée devant une juridiction incompétente.
Concernant les frais liés au litige, la cour a décidé de laisser chaque partie à sa charge, en l’absence de dépens en première instance et en appel. Ainsi, le jugement du tribunal administratif a été annulé en ce qui concerne la demande d’indemnisation contre le tiers, et la demande a été rejetée pour incompétence. Le surplus des conclusions des parties a également été rejeté. L’arrêt a été rendu public le 19 décembre 2025, après délibération.
Cette décision a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans le litige. Le demandeur, qui a vu ses conclusions indemnitaires rejetées, doit maintenant se tourner vers la juridiction judiciaire pour faire valoir ses droits, tandis que l’association syndicale, bien que condamnée à verser des dommages-intérêts, doit également se préparer à d’éventuelles actions en justice dans le cadre de la nouvelle procédure. Le défendeur, quant à lui, doit être conscient des implications de cette décision sur sa responsabilité.
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions du demandeur tendant à la condamnation indemnitaire de l’intimé, comme l’a déclaré le Tribunal des conflits dans sa décision n° C 4352 du 6 octobre 2025. Cette compétence a été affirmée en raison de la nature des conclusions présentées, qui ne relevaient pas de la compétence du tribunal administratif.
Les conclusions indemnitaires doivent être présentées devant la juridiction compétente. Dans le cas présent, le tribunal administratif de Nice s’est reconnu incompétent pour connaître des conclusions du demandeur dirigées contre l’intimé, ce qui a conduit à l’annulation du jugement du 16 mai 2023 en tant qu’il a statué sur ces conclusions.
L’annulation du jugement n° 2000757, 2000967 du 16 mai 2023 a été prononcée en raison de la reconnaissance de l’incompétence du tribunal administratif pour statuer sur les conclusions indemnitaires du demandeur à l’encontre de l’intimé. Cette annulation a pour effet de rejeter la demande du demandeur comme portée devant une juridiction incompétente.
La juridiction a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d’instance en l’absence de dépens en première instance et en appel. Cette décision repose sur le principe selon lequel chaque partie supporte ses propres frais lorsque les conclusions présentées ne donnent pas lieu à une condamnation aux dépens.
La cour a rejeté les conclusions tendant au paiement de dépens présentées par le demandeur et l’intimé, en raison de l’absence de dépens en première instance et en appel. Cela signifie que les parties n’ont pas engagé de frais qui pourraient être remboursés par l’autre partie, justifiant ainsi le rejet des demandes de dépens.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt du 16 mai 2025, la cour a :
Par une décision n° C 4352 du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits a indiqué que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître des conclusions de M. D… en ce qu’elles tendent à la condamnation indemnitaire de M. C…, déclaré le jugement du conseil de prud’hommes de Nice du 14 février 2019 nul et non avenu en tant qu’il a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître des conclusions de M. D… en ce qu’elles étaient dirigées contre M. C… et renvoyé, dans cette mesure, la cause et les parties devant le conseil de prud’hommes de Nice.
Par un courrier du 27 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office suivant : alors que, ainsi que l’a déclaré le Tribunal des conflits le 6 octobre 2025, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions de M. D… tendant à la condamnation indemnitaire de M. C…, le tribunal administratif de Nice s’est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant sur ce point du litige et son jugement du 16 mai 2023 doit donc être, dans cette mesure, annulé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêt du 16 mai 2025, la cour a rejeté les conclusions de M. D… en tant qu’elles contestent le rejet par le jugement du 16 mai 2023 du tribunal administratif de Nice de ses conclusions à fin d’annulation de l’avertissement du 16 février 2018 et de son licenciement du 18 mai 2018, annulé le jugement en ce qu’il a rejeté les conclusions indemnitaires de M. D… en ce qu’elles étaient dirigées à l’encontre de l’association syndicale, condamné l’association syndicale à payer à M. D… la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement moral et sursis à statuer sur les conclusions de M. D… tendant à la condamnation de M. C… jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur celles-ci.
Sur les conclusions indemnitaires présentées par M. D… dirigées contre M. C… :
2. Sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus, le Tribunal des conflits a déclaré que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions de M. D… en ce qu’elles tendent à la condamnation indemnitaire de M. C….
3. Dès lors, il y a lieu d’annuler le jugement du 16 mai 2023 contesté en tant que le tribunal administratif de Nice s’est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant sur ce point du litige et, statuant par voie d’évocation, de rejeter celle-ci comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Sur les frais liés au litige :
4. En l’absence de dépens en première instance et en appel, les conclusions présentées par M. D… ainsi que par l’ASA des propriétaires du Cap-Martin et M. C… tendant au paiement de dépens doivent être rejetées.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d’instance.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2000757, 2000967 du 16 mai 2023 rendu par le tribunal administratif de Nice est annulé en tant qu’il a statué sur les conclusions de M. D… en ce qu’elles tendent à la condamnation indemnitaire de M. C….
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par M. D… en ce qu’elle tend à la condamnation indemnitaire de M. C… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… D…, à l’association syndicale autorisée des propriétaires du Cap-Martin et à M. B… C….
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2025.
N° 23MA01726
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 19/12/2025, 23MA01726, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Harcèlement — Recours indemnitaires — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.