Conflit de propriété → Compétence juridictionnelle en matière d’ouvrages publics

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association syndicale autorisée du canal de Carpentras a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’enjoindre à Mme A…, propriétaire de la parcelle C2074, de déplacer le mur de clôture édifié sur sa limite parcellaire Sud et Est à une distance de trois mètres le long de la limite parcellaire Sud et de deux mètres le long de la limite parcellaire Est, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2400586 du 26 mars 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, l’association syndicale autorisée du canal de Carpentras, représentée par Me Berguet, demande à la cour :

1. d’annuler cette ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes du 26 mars 2024 ;
2. d’enjoindre à Mme A…, propriétaire de la parcelle C2074, de déplacer le mur de clôture édifié sur la limite parcellaire Sud et Est, empêchant l’accès aux ouvrages syndicaux directement depuis la voirie, à une distance de 3 mètres le long de la limite parcellaire Sud et de 2 mètres le long de la limite parcellaire Est ainsi que le démontage des aménagements de sols réalisés dans cette bande, dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3. de mettre à la charge de Mme A… la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu’elle a déclaré, à tort, la juridiction administrative incompétente alors que cette dernière est toujours compétente pour connaître une demande de libération du domaine public d’une personne publique ou une demande d’expulsion propre à permettre d’assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public lorsque les ouvrages à libérer n’appartiennent pas au domaine public ;
• ses conclusions ont été dénaturées par le premier juge puisqu’elle n’a pas fondé son action sur la mise en œuvre de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme mais sur ses statuts et son règlement intérieur ;
• sauf à commettre une voie de fait, elle ne peut d’office prendre une quelconque mesure de remise en état ou de démolition sur la propriété de l’un de ses membres ;
• en application de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 29 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les ouvrages qu’elle a réalisés en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire lui appartiennent et font partie de son domaine public ;
• pour le fonctionnement du service qu’elle a en charge, le propriétaire inclus dans son périmètre est soumis, tant par l’article 34 de ses statuts que par l’article 8.8 de son règlement intérieur, à l’interdiction de toute construction, clôture sur l’emprise ou en surplomb des ouvrages qui lui appartient et qu’elle entretient afin de ne pas entraver leur entretien ou leur libre accès ;
• la portion de canalisation enterrée dans la parcelle C2074 est recouverte par un aménagement en remblais et est séparée de la voirie par un mur imposant la rendant inaccessible en méconnaissance des articles 34 des statuts de l’association et 8.8 de son règlement intérieur ; en rendant inaccessible la canalisation qui lui appartient, ces constructions font obstacle à l’exécution de sa mission de service public et portent atteinte à son domaine public syndical.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, Mme A…, représentée par Me Oosterlynck conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association syndicale autorisée du canal de Carpentras la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

• l’ordonnance attaquée est régulière : si les dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme sur lesquelles cette ordonnance est fondée sont inapplicables dès lors que l’association syndicale autorisée appelante n’a aucune compétence en matière d’urbanisme, la juridiction administrative n’est toutefois pas compétente pour ordonner la démolition d’un ouvrage privé implanté sur une parcelle privée ou son déplacement qui entraîne sa démolition au seul motif qu’il empêcherait le fonctionnement normal et la continuité du service public ;
• la canalisation implantée dans sa propriété n’est pas enclavée et n’est pas recouverte par une terrasse en remblai de plusieurs dizaines de centimètres ; par ces ouvrages, elle ne contrevient pas à l’article 8.8 du règlement pour la police de l’association appelante dès lors que l’édification de la clôture ne compromet pas l’intervention des agents de l’association puisqu’elle laisse un libre accès permanent à la canalisation depuis la voirie.

Par une ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 30 octobre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces de ce dossier.

Vu :

• le code civil ;
• le code général de la propriété des personnes publiques ;
• le code rural et de la pêche maritime ;
• l’ordonnance n°2004-632 du 4 juillet 2004 ;
• le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Beltrami, première conseillère,
• et les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A…, qui a acquis une parcelle de terrain à bâtir de 500 m² qui forme le lot n° 4 du lotissement « les jardins des 2 sens » à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), a déposé une demande de permis de construire. La parcelle concernée par le projet de construction faisant partie du périmètre de l’association syndicale autorisée du canal de Carpentras, cette dernière a émis le 3 mai 2021 un avis favorable à ce projet, dès lors que, dans le cadre du permis d’aménager à l’origine de cette parcelle, des zones de servitudes avaient été établies par la maîtrise d’œuvre pour garantir l’accès à ses canalisations en conformité avec l’article 8.8 de son règlement et que le recul de clôture en limite Est et Sud de la parcelle permettait l’accès permanent de ses services pour l’entretien de la canalisation existante. Mme A… a obtenu un permis de construire et une déclaration d’achèvement et de conformité de ces travaux a été reçue par la commune de Loriol-du-Comtat le 2 mars 2022. Le 25 septembre 2023, l’agent assermenté de l’association syndicale autorisée du canal de Carpentras constatait, en infraction à l’article 8.8 de son règlement, l’édification d’un mur de clôture ne respectant pas la distance réglementaire de 2 mètres par rapport à l’axe de la canalisation. Le 28 septembre 2023, l’association syndicale mettait en demeure Mme A… de remédier à cette situation en modifiant le positionnement du mur de clôture afin de rendre la canalisation accessible depuis la voirie du lotissement. Faute de travaux entrepris dans le délai d’un mois imparti à cette dernière, l’association appelante a saisi le tribunal administratif de Nîmes d’une demande de déplacement du mur de clôture à une distance de 3 mètres de la limite parcellaire Sud et de 2 mètres de la limite parcellaire Est. Elle relève appel de l’ordonnance du 4 avril 2024 par laquelle la présidente de la 4ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

2. Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :  » (…) Les associations syndicales autorisées (…) sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l’article L. 211-2 du code des juridictions financières. » Aux termes de l’article 3 de cette ordonnance :  » Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre. (…) « . Aux termes de l’article 29 de cette ordonnance :  » A l’exception des ouvrages réalisés, le cas échéant en dehors de son périmètre, sur le domaine public d’une personne publique, l’association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien. Toutefois, les statuts peuvent prévoir, pour certaines catégories d’ouvrages, que leur propriété ou leur entretien peuvent être attribués à un ou plusieurs membres de l’association. »

3. Aux termes de l’article 7 du décret du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance : Les statuts de l’association syndicale autorisée fixent notamment :  » 1° Son nom ; 2° Son objet ; 3° Son siège ; 4° La liste des immeubles compris dans son périmètre ; 5° Ses modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances ; 6° Les modalités de représentation des membres à l’assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l’assemblée, l’attribution à chaque membre d’un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu’un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres ; 7° Dans le respect des conditions prévues aux articles 19 et 24, le nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximum ; 8° Le nombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions ; 9° Les règles de désignation des membres du syndicat ; 10° La périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à deux ans à l’exception des réunions de l’assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à quatre ans ; 11° Le cas échéant, la durée de l’association. »

4. La juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige portant sur la demande d’un établissement public à caractère administratif visant à libérer un ouvrage dont il est propriétaire et pour lequel il assure, à ce titre, l’entretien, afin de rétablir le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge, sous réserve que l’atteinte portée à la propriété privée, s’il est fait droit à la demande, n’ait pas pour effet l’extinction définitive du droit de propriété.

5. Il est constant que l’association syndicale autorisée du canal de Carpentras, établissement public administratif, est propriétaire et assure, à ce titre, l’entretien de la canalisation enterrée dans la parcelle C2074 appartenant à Mme A… dont l’ensemble de la propriété est inclus dans le périmètre de cette association. Il résulte de l’instruction que Mme A… a édifié un mur de clôture sur sa propriété, à proximité immédiate de la canalisation de nature à l’enclaver à l’intérieur de cette enceinte clôturée.

6. En présentant des conclusions tendant au déplacement du mur de clôture édifié sur sa propriété par Mme A…, qui l’empêche, en méconnaissance des règles de police édictées aux articles 34 des statuts syndicaux et 8.8 de son règlement intérieur, d’accéder à cette canalisation, l’association syndicale autorisée du Canal de Carpentras a entendu se prévaloir de la méconnaissance des obligations qui s’imposent, en application de ses statuts et de son règlement intérieur, à Mme A…, en tant que membre propriétaire de l’association, qui a pour effet d’entraver l’accès à cet ouvrage et d’affecter le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont elle a la charge. Si la demande de l’appelante de déplacement du mur de clôture vise, en définitive, à permettre le rétablissement du fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont elle à la charge, elle porte néanmoins sur un bien situé sur une propriété privée et a pour effet de déposséder définitivement Mme A… de son droit de propriété. Dès lors, cette demande ressortit de la compétence de la juridiction judiciaire.

7. Il en résulte que l’association syndicale autorisée de Carpentras n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par l’ordonnance attaquée, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A…, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l’association syndicale autorisée du canal de Carpentras, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

9. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’association syndicale appelante sur le fondement de ce même article.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête d’appel de l’association syndicale autorisée du canal de Carpentras est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’association syndicale autorisée du canal de Carpentras et à Mme B… A….

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

• M. Romnicianu, président,
• M. Bentolila, président-assesseur,
• Mme Beltrami, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.

La rapporteure,

K. Beltrami

Le président,

M. Romnicianu

La greffière,

N. Baali

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.