La vérification de comptabilité doit garantir le respect des droits du contribuable, notamment en matière de coopération lors des contrôles fiscaux. Dans l’affaire examinée, la remise des documents comptables a conduit à l’annulation des évaluations d’office et des pénalités imposées.
Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l’association par un jugement en date du 9 novembre 2023. En réponse, l’association a interjeté appel, soutenant que l’administration fiscale avait tort de considérer qu’elle avait entravé le contrôle, car elle avait remis les fichiers comptables et autres documents demandés. Elle a également affirmé que la réalité des prestations fournies par une société tierce était établie et que l’application de la majoration fiscale n’était pas justifiée.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a défendu la position de l’administration, concluant au rejet de la requête de l’association. Lors de l’audience, il a été établi que l’association avait effectivement remis certains documents, mais que d’autres avaient été fournis avec retard, ce qui avait conduit à l’évaluation d’office.
La Cour a finalement jugé que l’administration fiscale avait entaché la procédure d’imposition d’irrégularité en procédant à l’évaluation d’office, car les éléments fournis par l’association ne justifiaient pas cette démarche. Par conséquent, la Cour a annulé le jugement du tribunal administratif, déchargeant l’association des cotisations et pénalités contestées, et a ordonné à l’État de verser une somme au titre des frais de justice.
Dans cette affaire, l’association Centre de santé Austerlitz a obtenu gain de cause, ce qui entraîne des conséquences significatives tant pour elle que pour l’administration fiscale. L’annulation des impositions et des pénalités signifie que l’association ne sera pas soumise à des charges fiscales supplémentaires, tandis que l’administration doit assumer les frais de justice.
La règle de droit applicable en matière de contrôle fiscal est énoncée dans l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, qui stipule que « les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ». Cette disposition s’applique en cas d’opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 47 A.
Les conditions de mise en œuvre de l’évaluation d’office par l’administration fiscale sont que le contrôle fiscal ne puisse avoir lieu en raison d’une opposition du contribuable ou de tiers. L’article L. 13 du livre des procédures fiscales précise que les agents de l’administration des impôts vérifient sur place la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
Le demandeur soutient que l’administration fiscale a à tort estimé qu’il avait fait obstacle à la mise en œuvre du contrôle fiscal, en arguant qu’il avait remis les fichiers d’écritures comptables, les factures, les relevés bancaires et les documents de gestion au vérificateur. Il conteste également la justification de la majoration prévue par le a. de l’article 1732 du code général des impôts.
La juridiction a retenu que l’association a remis à l’administration fiscale la copie de ses fichiers d’écritures comptables dès le 12 septembre 2018 et qu’elle a mis à disposition ses grands livres, factures, relevés bancaires et documents de gestion le 15 novembre 2018. Ces éléments ont conduit à conclure que les circonstances invoquées par l’administration fiscale ne caractérisaient pas une inertie de l’association ayant fait obstacle à la mise en œuvre du contrôle fiscal, ce qui a entaché d’irrégularité la procédure d’imposition.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet à la juridiction de mettre à la charge de l’État une somme au titre des frais exposés par le demandeur. Dans cette affaire, la juridiction a décidé de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, en raison des circonstances de l’espèce et des conclusions présentées par le demandeur.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association Centre de santé Austerlitz a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 et de la cotisation supplémentaire de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 2105327 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 5 janvier 2024 et le 31 juillet 2024, l’association Centre de santé Austerlitz, représentée par Me Bouquet, demande à la Cour :
Elle soutient que :
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mars 2024 et le 29 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par l’association Centre de santé Austerlitz n’est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. L’association Centre de santé Austerlitz, qui exploite un centre de soins dentaires situé à Paris, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale l’a assujettie, selon la procédure d’évaluation d’office prévue, en cas d’opposition à contrôle fiscal, par l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017, à des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2016 et 2017 et à une cotisation supplémentaire de taxe sur les salaires au titre de l’année 2017. L’association Centre de santé Austerlitz relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes.
Sur les conclusions à fin de décharge :
2. Aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l’espèce : » I. – Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables […] « . Aux termes de l’article L. 74 du même livre : » Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces dispositions s’appliquent en cas d’opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 47 A […] « .
3. L’administration fiscale fait valoir que, à la suite de la notification, à l’association Centre de santé Austerlitz, d’un avis de vérification de comptabilité daté du 10 juillet 2018, une première réunion s’est déroulée, le 12 septembre 2018, au cabinet de l’expert-comptable mandaté par l’association, en présence de la présidente de l’association. Au cours de cette réunion, il a été convenu que des documents seraient envoyés à l’administration fiscale par le truchement d’une plateforme de partage de documents, un lien de téléchargement étant transmis le jour même à l’expert-comptable, ainsi qu’un courriel lui demandant d’envoyer les contrats signés avec la société Bienfait Santé Invest, deux ou trois factures, par année, adressées par cette société, ainsi que le détail et la justification de deux écritures comptables. En l’absence de réponse, un courriel a été adressé à l’expert-comptable le 8 octobre 2018 mandaté par l’association Centre de santé Austerlitz, suivi d’appels téléphoniques le 11 octobre 2018, puis d’un nouveau courriel, tous restés sans réponse. L’administration fiscale a alors adressé à l’association, le 16 octobre 2018, un courrier, valant première mise en garde, lui indiquant que, à défaut d’effectuer les diligences nécessaires pour permettre aux opérations de vérification de se dérouler normalement, elle appliquerait la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales. Les documents demandés ont finalement été produits par l’expert-comptable le 29 octobre 2018. Si une réunion a ensuite pu se tenir dans les locaux de l’expert-comptable le 15 novembre 2018, les documents demandés à cette occasion par l’administration fiscale, à savoir les contrats de travail des dentistes et l’agenda d’un praticien, ne lui ont pas été transmis. Par un courriel du 30 novembre 2018, l’administration fiscale a donc demandé à l’expert-comptable de lui transmettre ces documents. Alors que ce dernier a annoncé, par un courriel du 5 décembre 2018, un envoi des documents dans la semaine, il n’a pas procédé à cette transmission, pas plus qu’il n’a répondu à la relance de l’administration fiscale effectué par voie électronique le 9 janvier 2019. Après que le service vérificateur a adressé à l’association une deuxième mise en garde, par un courrier daté du 14 janvier 2019, une intervention a pu avoir lieu dans les locaux de l’association le 31 janvier 2019. Au cours de cette réunion, le service vérificateur a renouvelé sa demande de transmission des contrats de travail, laquelle a finalement été satisfaite le 23 février 2019. Enfin, après qu’un rendez-vous a été fixé le 6 mai 2019 avec l’expert-comptable, il a été annulé le 3 mai 2019 par l’intéressé, lequel s’est ensuite abstenu de répondre à la proposition du service vérificateur d’organiser cet entretien le 16 mai 2019 ou le 20 mai 2019, ainsi qu’au courriel du vérificateur en date du 15 mai 2019, dans lequel ce dernier lui rappelait être toujours dans l’attente de sa réponse.
4. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’association Centre de santé Austerlitz a remis à l’administration fiscale la copie de ses fichiers d’écritures comptables (FEC) dès le 12 septembre 2018. Par ailleurs, il n’est pas contesté qu’elle a mis à disposition de l’administration, le 15 novembre 2018, ses grands livres, ses factures, ses relevés bancaires et ses documents de gestion. Ainsi, et compte tenu de ces éléments, les circonstances mentionnées au point précédent du présent arrêt ne permettent pas, à elles seules, de caractériser une inertie de l’association Centre de santé Austerlitz qui aurait fait obstacle, en l’espèce, à la mise en œuvre du contrôle fiscal, au sens des dispositions de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales. Par suite, en procédant à l’évaluation d’office des bases d’imposition de l’association Centre de santé Austerlitz en application de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale a entaché d’irrégularité la procédure d’imposition.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’association Centre de santé Austerlitz est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 et de la cotisation supplémentaire de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2017.
Sur les frais liés à l’instance :
6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des conclusions de l’association Centre de santé Austerlitz présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2105327 du 9 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : L’association Centre de santé Austerlitz est déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 et de la cotisation supplémentaire de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2017, et des pénalités correspondantes.
Article 3 : L’Etat versera à l’association Centre de santé Austerlitz la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Centre de santé Austerlitz et à la ministre de l’action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, où siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025.
Le rapporteur,
K. AGGIOURI
Le président,
A. BARTHEZ
La greffière,
E. MOUCHON
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 5ème chambre, 18/12/2025, 24PA00082, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Amendes fiscales — Annulation des impositions — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.