La cour administrative d’appel a précisé les conditions de maintien des conclusions relatives à l’article L. 761-1 en cas de désistement, annulant ainsi l’ordonnance de première instance. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les intentions des requérants en matière de frais d’instance.
Le 29 janvier 2024, l’administrée, représentée par son avocat, a formé un appel contre cette ordonnance, demandant son annulation et la mise à la charge de l’État d’une somme de 4 000 euros au titre des frais de justice. Elle a soutenu que l’ordonnance était irrégulière, affirmant qu’elle n’avait pas désisté de sa demande mais avait maintenu ses conclusions concernant la condamnation de l’État.
En réponse, le ministre de l’économie et des finances a déposé un mémoire en défense, arguant que la demande initiale était devenue sans objet en raison d’un dégrèvement intervenu le 15 avril 2022, rendant ainsi la requête irrecevable, y compris pour les frais de justice.
Le rapporteur a examiné la régularité de l’ordonnance contestée. Il a constaté que l’administrée avait été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, et qu’elle avait effectivement maintenu sa demande concernant les frais d’instance. Par conséquent, le président du tribunal avait erronément donné acte de son désistement.
En conséquence, la cour a annulé l’ordonnance du tribunal administratif, a pris acte du désistement de l’administrée concernant les impositions, et a rejeté le surplus de sa demande, y compris les conclusions relatives à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dans cette affaire, la cour administrative d’appel a annulé l’ordonnance du tribunal administratif, permettant ainsi au demandeur de maintenir ses conclusions relatives aux frais d’instance. Toutefois, le désistement concernant les impositions a été accepté, et la demande de remboursement des frais a été rejetée, soulignant l’importance de la clarté dans les intentions des parties.
La règle de droit applicable au désistement de la demande est énoncée à l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Si aucune confirmation n’est reçue dans le délai fixé, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.
La recevabilité d’une demande de décharge d’impôt sur le revenu est conditionnée par l’existence d’un intérêt à agir. Dans le cas présent, le ministre de l’économie et des finances a soutenu que la demande de première instance était sans objet en raison d’un dégrèvement intervenu le 15 avril 2022, rendant la demande irrecevable.
Pour contester une ordonnance de désistement, l’appelant doit soumettre une requête à la cour, comme l’a fait le demandeur en l’espèce. L’ordonnance peut être annulée si la cour constate que le président du tribunal a erronément donné acte du désistement, en ne tenant pas compte du maintien des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
L’élément déterminant pour l’annulation de l’ordonnance de désistement est que le demandeur a effectivement maintenu ses conclusions relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, malgré la production d’un imprimé de désistement. La cour a jugé que le président du tribunal administratif avait à tort considéré que le demandeur s’était désisté de l’ensemble de ses conclusions.
Les conséquences de l’irrecevabilité d’une demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont que le demandeur ne peut obtenir le remboursement des frais liés à l’instance. Dans le cas présent, la cour a rejeté les conclusions du demandeur tendant à l’application de cet article, considérant qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à ces demandes.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016 pour un montant de 33 614 euros, outre intérêts moratoires en application des dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Par une ordonnance n° 2203208 du 10 janvier 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a pris acte du désistement de la demande en application de l’article L. 612-5-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B…, représentée par Me Mosse, demande à la cour :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B… soutient que :
– l’ordonnance est irrégulière dès lors qu’elle ne s’est pas désistée de sa demande mais a maintenu ses conclusions aux fins de condamnation de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
– c’est à tort que les premiers juges n’ont pas statué sur cette dernière demande ;
Par un mémoire en défense, enregistrés le 26 juillet 2024, le ministre de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Le ministre soutient que la demande de première instance était sans objet compte tenu de l’intervention d’un dégrèvement le 15 avril 2022 et, par suite, irrecevable y compris sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
– les autres pièces du dossier ;
Vu :
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative ;
– Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique :
– le rapport de M. Laval, premier conseiller,
– et les conclusions de M Chassagne, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme C… B… relève appel de l’ordonnance du 10 janvier 2024 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a pris acte, sur le fondement de l’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, du désistement de sa demande de décharge du complément d’impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l’année 2016.
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : » (…) Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions « .
3. Par un courrier du 7 décembre 2023, Mme B… a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office de l’ensemble de ses conclusions. Il ressort du dossier de première instance qu’en réponse à cette lettre, ouverte par son conseil sur l’application Télérecours, elle a produit, le même jour, un imprimé de désistement sur lequel elle a indiqué maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être regardée comme ayant entendu confirmer le maintien de ses conclusions, s’agissant uniquement des frais d’instance. Par suite, c’est à tort que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a donné acte de son désistement de l’ensemble de ses conclusions en application de l’article L. 612-5-1 du code de justice administrative. Par suite, l’ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon doit être annulée.
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B… devant le tribunal administratif de Lyon.
Sur la demande de Mme B… au tribunal administratif de Lyon :
5. Le désistement de Mme B… de ses conclusions relatives aux impositions étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de Mme B… et de mettre à la charge de l’Etat une somme quelconque au titre des frais liés à l’instance devant le tribunal administratif de Lyon.
Sur les frais liés au litige :
7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : L’ordonnance n° 2203208 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon du 10 janvier 2024 est annulée.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme B… de ses conclusions relatives aux impositions.
Article 3 : Le surplus de la demande de Mme B… devant le tribunal administratif de Lyon est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de Mme B… tendant à application de l’article L. 761-1 sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C… B… et à la ministre de l’action et des comptes publics.
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Laval, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025.
Le rapporteur,
J-S. Laval
Le président,
D. Pruvost
La greffière,
M. A…
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de LYON, 2ème chambre, 18/12/2025, 24LY00227, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Désistement — Désistement en matière fiscale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.