La procédure disciplinaire à l’égard des fonctionnaires impose le respect des droits de la défense, notamment le droit à la communication intégrale du dossier individuel. Un délai de deux jours pour consulter ce dossier est jugé manifestement insuffisant, entraînant l’annulation de la sanction disciplinaire pour irrégularité procédurale.
Suite à cette annulation, la communauté d’agglomération du Grand Guéret a interjeté appel de ce jugement. Dans sa requête, elle a demandé l’annulation du jugement du tribunal administratif, la suppression d’un passage de la requête de première instance qu’elle considérait comme diffamatoire, ainsi que le versement d’une somme de 2 000 euros à sa charge au titre des frais de justice. La communauté d’agglomération a soutenu que l’administré avait été informé de la possibilité de consulter son dossier, mais que ce dernier avait manqué à son obligation de réserve en rendant publiques des critiques sur le fonctionnement de l’institution.
L’administré, représenté par son avocat, a contesté ces arguments, affirmant que la communauté d’agglomération n’avait pas respecté ses obligations légales. Elle a demandé le rejet de la requête en appel et a sollicité le versement d’une somme de 1 200 euros à sa charge pour les frais engagés.
La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la requête de la communauté d’agglomération et ordonnant le versement de 1 200 euros à l’administré, considérant que la procédure disciplinaire avait été entachée d’irrégularités et que les passages contestés n’étaient pas diffamatoires.
En cas de contestation d’une décision disciplinaire, il est crucial de vérifier si les droits procéduraux ont été respectés. Si une irrégularité est constatée, cela peut entraîner l’annulation de la décision, comme l’a confirmé le tribunal administratif. Par ailleurs, les juridictions administratives peuvent, en vertu de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, supprimer des écrits jugés injurieux ou diffamatoires. Toutefois, il est nécessaire de démontrer que les passages contestés répondent à cette qualification pour obtenir leur suppression. Enfin, les frais liés au litige peuvent être mis à la charge de la partie perdante, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui souligne l’importance d’une bonne préparation des arguments juridiques et des preuves lors de la défense des intérêts d’un fonctionnaire.
Dans cette affaire, la décision du tribunal administratif de Limoges d’annuler le blâme infligé à la fonctionnaire a des conséquences significatives pour les deux parties. La communauté d’agglomération, en tant que défendeur, doit faire face à l’annulation de sa décision disciplinaire, tandis que la fonctionnaire, en tant que demandeur, voit ses droits respectés et obtient une compensation financière.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique. Cet article stipule que « le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix ». L’administration doit également informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.
Les conditions de validité d’une procédure disciplinaire sont précisées à l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. Cet article impose que « l’autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l’intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l’autorité territoriale ». De plus, l’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense.
L’annulation de la décision disciplinaire a été fondée sur l’insuffisance du délai accordé à l’intimé pour consulter son dossier. Il a été constaté que l’intimé a reçu le courrier l’informant de la procédure disciplinaire alors qu’elle était en congé, avec un délai de seulement deux jours pour demander la communication de son dossier. Ce délai a été jugé insuffisant pour permettre à l’intimé de préparer sa défense, ce qui constitue une irrégularité ayant entaché la décision d’illégalité.
Les conclusions tendant à la suppression de passages jugés outrageants ou diffamatoires sont régies par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduit à l’article L. 741-2 du code de justice administrative. La cour a jugé que les passages contestés dans les écritures de première instance ne pouvaient pas être considérés comme injurieux, outrageants ou diffamatoires, et a donc rejeté la demande de suppression formulée par l’appelant.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par une partie, non compris dans les dépens, peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la cour a décidé que l’intimé n’étant pas partie perdante, la somme demandée par l’appelant ne pouvait pas être mise à sa charge. En revanche, la cour a ordonné à l’appelant de verser une somme à l’intimé en application de ces mêmes dispositions, en raison des circonstances de l’espèce.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du président de la communauté d’agglomération du Grand Guéret du 29 octobre 2021 lui infligeant un blâme.
Par un jugement n° 2101865 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 29 octobre 2021 du président de la communauté d’agglomération du Grand Guéret.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2023 et 10 octobre 2024, la communauté d’agglomération du Grand Guéret, représentée par Me Scanvic, demande à la cour :
Elle soutient que :
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 septembre 2024 et 7 janvier 2025, Mme A…, représentée par Me Monpion, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1200 euros soit mise à la charge de la communauté d’agglomération du Grand Guéret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Mme B… A… a occupé les fonctions de … de la communauté d’agglomération du Grand Guéret (CAGG) de janvier au 31 octobre 2021. Par un arrêté du 29 octobre 2021, le président de la CAGG lui a infligé un blâme. Mme A… a demandé et obtenu l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Limoges. La CAGG relève appel de ce jugement.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige et désormais codifié à l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier (…) ». Aux termes de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L’autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l’intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l’autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés ».
3. Il résulte des dispositions précitées que Mme A… devait être préalablement mise à même de demander en temps utile la communication de son dossier afin de pouvoir, le cas échéant, faire connaître à l’autorité compétente ses observations sur la mesure envisagée. Il ressort des pièces du dossier que Mme A… a reçu le 26 octobre 2021, alors qu’elle était en congé, le courrier daté du 19 octobre 2021 qui lui indiquait l’intention du président de la CAGG de lui infliger un blâme, lui précisait les griefs reprochés et l’informait qu’elle pouvait consulter son dossier jusqu’au 28 octobre 2021. Un tel délai de 2 jours entre la réception du courrier l’invitant à demander la communication de son dossier, et la date jusqu’à laquelle elle pouvait demander communication de son dossier, ne saurait être regardé comme suffisant pour lui permettre de préparer sa défense. La circonstance que les congés de Mme A… n’auraient pas été validés par les services de la DRH est sans incidence sur l’insuffisance de ce délai, alors en outre que la CAGG ne peut raisonnablement ignorer que Mme A… soldait ses congés avant son départ définitif de la collectivité. Une telle irrégularité, qui a privé la requérante d’une garantie, est de nature à entacher d’illégalité la décision contestée. Par suite, et ainsi que l’a décidé le tribunal administratif de Limoges, la décision contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière et doit être annulée.
4. Il résulte de ce qui précède que la CAGG n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 29 octobre 2021.
Sur les conclusions tendant à la suppression de passages outrageants et diffamatoires :
5. En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions administratives peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.
6. Si la CAGG demande à la cour de supprimer dans les écritures de première instance de Mme A… le passage de la requête de Mme A… commençant par les mots « non satisfait » et finissant par les mots « journal télévisé », ces écrits ne sauraient être regardés comme injurieux, outrageants ou diffamatoires. La demande présentée par la CAGG doit, par suite, être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A…, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la CAGG demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la CAGG le versement à Mme A… d’une somme de 1 200 euros en application de ces mêmes dispositions.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la communauté d’agglomération du Grand Guéret est rejetée.
Article 2 : La communauté d’agglomération du Grand Guéret versera la somme de 1 200 euros à Mme A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d’agglomération du Grand Guéret et à Mme B… A….
Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.
Le président assesseur,
N. NORMAND
La présidente-rapporteure
F. ZUCCARELLO
La greffière,
V. SANTANA
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 27/01/2026, 23BX02943, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Sanctions disciplinaires — Annulation d’un blâme — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.