L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est limité à un an, avec possibilité de prorogation en cas de demande d’assistance administrative internationale. La jurisprudence clarifie que la demande de précisions sur des comptes ne constitue pas une communication de documents au sens de l’article L. 76 B.
Ils ont d’abord affirmé que la proposition de rectification notifiée le 16 décembre 2019 n’avait pas interrompu la prescription, car le pli avait été retourné comme non réclamé. Ils ont également contesté la durée de l’examen contradictoire de leur situation fiscale, arguant qu’il avait excédé un an sans justification valable, en raison d’une demande d’assistance administrative à des autorités étrangères qui ne reposait pas sur des faits exacts. De plus, ils ont soutenu que l’administration n’avait pas respecté l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, en ne leur fournissant pas les documents relatifs à cette assistance avant la mise en recouvrement.
Concernant l’obligation de déclarer un compte bancaire au Luxembourg, les requérants ont affirmé qu’ils n’étaient pas titulaires de ce compte, mais que la société BBFD Family SPF l’était. Ils ont également contesté la majoration de 40 % pour manquement délibéré, en soutenant que l’administration n’avait pas prouvé l’intentionnalité de leur omission.
Le ministre de l’économie a conclu au rejet de la requête, soutenant que les arguments des requérants n’étaient pas fondés. Après examen des pièces et des arguments, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la demande des requérants et considérant que les impositions étaient justifiées.
L’article L. 76 B impose à l’administration de communiquer au contribuable les éléments obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition. Cependant, une demande de précision sur des comptes ne constitue pas une demande de communication de documents, ce qui a conduit à écarter ce moyen.
Concernant la prescription du droit de reprise, l’article 169 du livre des procédures fiscales stipule que la notification d’une proposition de rectification interrompt la prescription. La date de présentation du pli contenant cette proposition a été considérée comme régulière, même en cas de non-remise au contribuable, ce qui a permis de valider l’interruption de la prescription.
Enfin, pour les majorations pour manquement délibéré, l’article 1729 du code général des impôts exige la preuve de l’élément intentionnel. Les arguments des requérants n’ayant pas apporté d’éléments nouveaux, la cour a confirmé le rejet de leur demande. La solution de la juridiction souligne l’importance de la rigueur dans la procédure de contrôle fiscal et la nécessité d’une argumentation solide pour contester les impositions.
Dans cette affaire, le tribunal a confirmé le rejet de la demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux du couple, entraînant des conséquences financières et administratives significatives pour les deux parties. L’administration fiscale maintient ainsi sa position sur les impositions contestées, tandis que les contribuables doivent faire face à des obligations fiscales accrues.
La durée de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est régie par l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, qui stipule que « sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification ». Cette période peut être prorogée dans certaines conditions, notamment en cas de demande de renseignements à des autorités étrangères, à condition que la demande contienne au moins une affirmation exacte laissant penser que le contribuable a pu disposer de revenus en provenance de l’étranger.
La prorogation de la durée de l’examen contradictoire est subordonnée à la condition que l’administration ait demandé des renseignements aux autorités étrangères et que cette demande contienne au moins une affirmation exacte de nature à laisser penser que le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger. L’article L. 12 du livre des procédures fiscales précise que cette prorogation est également applicable lorsque le contribuable n’a pas présenté les relevés de compte dans le délai imparti.
Selon l’article L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification. La date d’interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l’adresse du contribuable, même si le pli n’a pas pu lui être remis lors de sa présentation. Dans le cas présent, la proposition de rectification du 16 décembre 2019 a été notifiée par courrier recommandé, et la date de présentation du pli a été établie au 18 décembre 2019, ce qui a interrompu la prescription.
L’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Pour établir ce caractère délibéré, l’administration doit apporter la preuve de l’élément intentionnel. Dans le cas présent, les requérants soutiennent que l’administration n’apporte pas cette preuve concernant l’omission de déclarer une somme de 130 000 euros. Toutefois, le tribunal a écarté ce moyen en adoptant les motifs pertinents retenus par les premiers juges, sans que les requérants n’apportent d’arguments nouveaux.
L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales impose à l’administration d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition. Elle doit également communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie des documents demandés par le contribuable. Dans le cas présent, le courrier du conseil des requérants ne demandait pas la communication de documents spécifiques, ce qui a conduit à écarter le moyen tiré de la méconnaissance de cet article.
Les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l’annexe III au code général des impôts imposent aux contribuables de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger. Dans le cas présent, les requérants soutiennent qu’ils ne sont pas titulaires d’un compte au Luxembourg, mais l’administration a établi que la société BBFD Family SPF, dont ils sont les bénéficiaires, était titulaire de comptes à la Banque Haviland. Toutefois, aucune conséquence fiscale n’a été tirée de cette absence de déclaration, ce qui a conduit à écarter ce moyen comme inopérant.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… et Mme B… C…, dans une réclamation soumise d’office au tribunal administratif de Limoges en vertu de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2016, pour un montant de 111 859 euros.
Par un jugement n° 2101146 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2023 et le 5 mars 2025, M. et Mme C…, représentés par Me Tachnoff-Tzarowsky, demandent à la cour :
Ils soutiennent que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, et un mémoire qui n’a pas été communiqué, enregistré le 9 mai 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C… ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C… ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2015 et 2016, à l’issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2016, mises en recouvrement le 30 juin 2020, pour un montant total, en principal, intérêts et majorations, de 111 859 euros. Ils relèvent appel du jugement du 19 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions.
Sur la procédure de contrôle :
En ce qui concerne la durée de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle :
2. Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : » (…) Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification. (…) Cette période est prorogée (…) des trente jours prévus à l’article L. 16 A et des délais nécessaires à l’administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n’a pas usé de la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l’administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance directe de l’étranger. (…) «
3. En vertu de ces dispositions, la durée de l’examen de la situation fiscale personnelle est prorogée du délai nécessaire à l’administration pour recevoir des renseignements demandés aux autorités étrangères, à la condition que la demande ainsi faite par l’administration contienne au moins une affirmation exacte de nature à laisser penser que le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance directe de l’étranger.
4. Par avis du 30 mars 2018, reçu le 5 avril suivant, M. et Mme C… ont été informés de l’engagement d’un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2015 et 2016. Si la durée d’un an prévue par les dispositions de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales expirait le 5 avril 2019, il résulte toutefois de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification du 16 décembre 2019, que plusieurs causes de prorogation de cette durée sont intervenues : ainsi, les relevés bancaires des nombreux comptes détenus par les contribuables n’ayant pas été présentés dans le délai de 60 jours prévu par l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, l’administration s’est vue dans l’obligation d’en faire la demande aux établissements bancaires. De même, le 15 octobre 2018, le service a adressé aux autorités luxembourgeoises une demande d’assistance administrative internationale concernant le compte courant d’associé détenu par M. C… dans les écritures de la société luxembourgeoise Yoko investment, qui a donné lieu à une réponse le 4 février 2019. Le service a adressé aux mêmes autorités une autre demande d’assistance administrative internationale le 22 mars 2019, concernant des comptes ouverts auprès de l’établissement bancaire luxembourgeois Havilland, ayant donné lieu à réponse le 10 juillet 2019.
5. Les requérants soutiennent que cette demande du 22 mars 2019 était fondée sur l’affirmation selon laquelle ils disposaient d’un compte bancaire ouvert au Luxembourg, ce qui est inexact, aucun compte n’étant ouvert à leur nom. Il résulte toutefois de l’instruction que la demande du 22 mars 2019 est fondée sur la circonstance que dans le cadre de l’échange automatique d’informations fiscales avec le Luxembourg, il est apparu que M. C… était détenteur de comptes ou détenait une procuration sur des comptes ouverts auprès de la Banque Havilland SA. La réponse des autorités luxembourgeoises à la demande du 22 mars 2019 mentionne que M. C… a ouvert trois comptes dans les écritures de cette banque, au nom de la SARL BBFD Family, qui est détenue à 100 % par M. C…, seule personne autorisée à effectuer des opérations sur ces comptes. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la demande du 22 mars 2019 n’était fondée que sur des affirmations inexactes et n’avait pas d’autre but que de proroger la durée de l’examen de la situation fiscale personnelle.
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales :
6. Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : » L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. «
7. Par un courrier du 15 novembre 2019, produit devant les premiers juges, le conseil des requérants s’est borné à demander au service de préciser le numéro du compte bancaire ouvert dans l’établissement Havilland SA, les années examinées par le service pour les comptes détenus à l’étranger et s’il souhaitait interroger le contribuable sur le compte courant détenu dans la société Yoko. Ainsi, ce courrier ne demande la communication d’aucun document et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales doit être écarté.
Sur le bien-fondé des impositions en litige :
En ce qui concerne la prescription du droit de reprise :
8. Aux termes de l’article 169 du livre des procédures fiscales : » Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. (…) « . Aux termes de l’article L. 189 du même livre : » La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) « . Eu égard à l’objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l’administration pour exercer son droit de reprise, la date d’interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l’adresse du contribuable. Il en va de même lorsque le pli n’a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l’a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer.
9. La proposition de rectification du 16 décembre 2019 a été notifiée par courrier recommandé avec avis de réception, sur lequel figure une étiquette portant la date de présentation du pli le 18 décembre 2019, le motif de non présentation, la case » Absent » ayant été cochée, et enfin, la mention » pli avisé et non réclamé « . Par suite, alors même, ainsi que le font valoir les requérants, que la rubrique » Présenté / Avisé le » préimprimée sur l’avis de réception n’a pas été renseignée par le préposé de La Poste, qui a porté cette mention sur l’étiquette, le pli contenant la proposition de rectification a été régulièrement notifié aux contribuables le 18 décembre 2019 et a ainsi interrompu la prescription.
En ce qui concerne l’obligation de déclarer le compte ouvert au Luxembourg :
10. Les requérants soutiennent que c’est à tort que l’administration prétend qu’ils auraient dû déclarer le compte n° 403 503 ouvert dans les écritures de la Banque Haviland au Luxembourg, alors qu’ils ne sont pas titulaires de ce compte et que le titulaire du compte en cause est la société BBFD Family SPF. Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification du 16 décembre 2019, qu’aucune conséquence fiscale n’a été tirée de cette absence de déclaration. Ce moyen, nouveau en appel et auquel le tribunal administratif n’était donc en tout état de cause pas tenu de répondre, doit donc être écarté comme inopérant.
Sur les majorations :
11. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : » Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (…) « .
12. M. et Mme C… reprennent en appel, sans l’assortir d’arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, le moyen tiré de ce que l’administration n’apporterait pas la preuve du caractère délibéré de l’omission de déclarer la somme de 130 000 euros provenant de 11 chèques émis par la SARL BBBFD France en 2016 et encaissée sur l’un des comptes Société générale de M. C…. Il convient d’écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. et Mme C… est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A… C… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.
Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.
La présidente-assesseure,
B. MARTIN
La présidente-rapporteure,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La greffière,
L. MINDINE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 23BX02739
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 23BX02739, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Imposition sur le revenu — Constitution de la preuve — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.