Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les conditions prévues au présent livre, l’administration des impôts peut procéder à l’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu, qu’elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu’elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
A l’occasion de cet examen, l’administration peut contrôler la cohérence entre, d’une part les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification.
L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés.
Lorsqu’un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n’ont pas été enregistrés dans les conditions prévues à l’article 2019 du code civil, ou révélés à l’administration fiscale avant l’engagement de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’un contribuable qui y est partie ou en tient des droits, la période prévue au troisième alinéa est prorogée du délai écoulé entre la date de réception de l’avis de vérification et l’enregistrement ou la révélation de l’information.
Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l’article L. 16 A.
Elle est également prorogée des trente jours prévus à l’article L. 16 A et des délais nécessaires à l’administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n’a pas usé de la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l’administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance directe de l’étranger.
La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte. Il en est de même lorsque, dans le délai initial d’un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en oeuvre.
A l’occasion de cet examen, l’administration peut contrôler la cohérence entre, d’une part les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification.
L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés.
Lorsqu’un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n’ont pas été enregistrés dans les conditions prévues à l’article 2019 du code civil, ou révélés à l’administration fiscale avant l’engagement de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’un contribuable qui y est partie ou en tient des droits, la période prévue au troisième alinéa est prorogée du délai écoulé entre la date de réception de l’avis de vérification et l’enregistrement ou la révélation de l’information.
Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l’article L. 16 A.
Elle est également prorogée des trente jours prévus à l’article L. 16 A et des délais nécessaires à l’administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n’a pas usé de la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l’administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance directe de l’étranger.
La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte. Il en est de même lorsque, dans le délai initial d’un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en oeuvre.
Conformément au II de l'article 89 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
Renvois
Décisions qui citent cet article 28
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- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01712, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01712, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → déchéance de l’exonération : L’exonération d’une plus-value réalisée lors de la cession d’un fonds de…Cite : Article L. 12
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/09/2026, 24VE01998, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/09/2026, 24VE01998, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Report d’imposition : Le report d’imposition des plus-values d’apport n’était maintenu que si les…Cite : Articles L. 12 et L. 13
- CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 24LY02004, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 24LY02004, Inédit au recueil Lebon → Entreprises / Dirigeants → Revenus distribués : Lors de l’examen de la situation fiscale personnelle d’un foyer…Cite : Article L. 12
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 24VE01663, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 24VE01663, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → reconstitution des recettes : La procédure est régulière lorsque la proposition de rectification précise…Cite : Article L. 12
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 07/07/2026, 24VE01392, Inédit au recueil Lebon7 juil. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 07/07/2026, 24VE01392, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Activité occulte : La location de bureaux meublés constitue une activité commerciale dès lors que les…Cite : Article L. 12
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/07/2026, 25PA03367, Inédit au recueil Lebon2 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 02/07/2026, 25PA03367, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Réduction de capital : Lorsqu’une société bénéficiaire d’un apport de titres en sursis d’imposition procède à…Cite : Article L. 12
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 30/06/2026, 25PA00280, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 30/06/2026, 25PA00280, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déduction de caution : Une gérante peut déduire de son revenu global les sommes versées en exécution d’un…Cite : Article L. 12
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL01184, Inédit au recueil Lebon25 juin 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL01184, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Imposition des revenus étrangers : Les personnes fiscalement domiciliées en France sont imposables sur…Cite : Article L. 12
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 24MA03025, Inédit au recueil Lebon18 juin 2026CAA de MARSEILLE, 3ème chambreCAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 24MA03025, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Imposition sur la valeur vénale : Une présomption de revenu imposable égal à la valeur vénale des biens…Cite : Article L. 12
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX01186, Inédit au recueil Lebon16 juin 2026CAA de BORDEAUXCite : Article L. 12
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 04/06/2026, 24MA01983, Inédit au recueil Lebon4 juin 2026CAA de MARSEILLE, 3ème chambreCite : Article L. 12
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Livre des procédures fiscales, article L12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l12-du-livre-des-procedures-fiscales/