Jurisprudence
CAA de PARIS, 2ème chambre, 30/06/2026, 25PA00280, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Déduction de caution
📂 Fiscalité
🏷️ Déduction de caution
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Déduction de caution
Textes cités
Article 109 du code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article 13 du code général des impôts, Article 83-3° du code général des impôts, Article 156 du code général des impôts, Article 62 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 12 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une gérante et associée de trois sociétés spécialisées dans l’aménagement d’intérieur a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 à 2017. Le tribunal administratif a déchargé partiellement la requérante pour l’année 2015 et rejeté sa demande pour 2016 et 2017. En appel, la requérante conteste notamment l’imposition de crédits inscrits sur ses comptes courants d’associée, l’absence de déduction d’une caution souscrite auprès d’une banque, et l’application de pénalités pour manquement délibéré. L’administration reconnaît le bien-fondé du rattachement du fils handicapé majeur au foyer fiscal et prononce un dégrèvement partiel en cours d’instance. La cour réforme partiellement le jugement en accordant la déduction de la caution de 199 000 euros et en supprimant les pénalités relatives aux crédits en compte courant.
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