Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 07/07/2026, 24VE01392, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de VERSAILLES
📂 Fiscalité
🏷️ Activité occulte
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🏷️ Activité occulte
Informations clés
Juridiction
CAA de VERSAILLES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Activité occulte
Textes cités
Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 12 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article 35 du code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article 158 du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un couple a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale pour les années 2015 et 2016. L’administration fiscale a adressé deux propositions de rectification le 9 août 2018, notifiées à l’adresse londonienne que les contribuables avaient communiquée le 5 juin 2018, bien qu’ils aient indiqué résider en Nouvelle-Zélande le 17 mai 2018. L’administration a notamment réintégré des revenus issus de la location de bureaux meublés à une société, qualifiés en bénéfices industriels et commerciaux plutôt qu’en revenus fonciers, et a appliqué une majoration de 80 % pour activité occulte. Elle a également réintégré une somme de 160 000 euros en revenus distribués et appliqué une majoration de 25 %. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. Les contribuables ont relevé appel en contestant notamment la régularité de la notification, la qualification de l’activité et le montant des réintégrations.
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