Jurisprudence

⚖️ CAA de VERSAILLES

📂 Fiscalité

🏷️ Activité occulte

Un couple a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale pour les années 2015 et 2016. L’administration fiscale a adressé deux propositions de rectification le 9 août 2018, notifiées à l’adresse londonienne que les contribuables avaient communiquée le 5 juin 2018, bien qu’ils aient indiqué résider en Nouvelle-Zélande le 17 mai 2018. L’administration a notamment réintégré des revenus issus de la location de bureaux meublés à une société, qualifiés en bénéfices industriels et commerciaux plutôt qu’en revenus fonciers, et a appliqué une majoration de 80 % pour activité occulte. Elle a également réintégré une somme de 160 000 euros en revenus distribués et appliqué une majoration de 25 %. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. Les contribuables ont relevé appel en contestant notamment la régularité de la notification, la qualification de l’activité et le montant des réintégrations.

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