Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 24VE01663, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de VERSAILLES
📂 Fiscalité
🏷️ reconstitution des recettes
📂 Fiscalité
🏷️ reconstitution des recettes
Informations clés
Juridiction
CAA de VERSAILLES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
reconstitution des recettes
Textes cités
Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 59 du livre des procédures fiscales, Article L. 59 A du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 12 du livre des procédures fiscales, Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article 1651 du code général des impôts, Article 109 du code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 38 du code général des impôts, Article 256 du code général des impôts, Article 271 du code général des impôts, Article 205 de l’annexe II au code général des impôts, Article 206 de l’annexe II au code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société exploitant un salon de coiffure a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013 à 2015. L’administration a écarté sa comptabilité, estimée non probante, après avoir identifié l’utilisation d’un outil informatique permettant de supprimer des ventes en espèces, puis a reconstitué les recettes et mis en recouvrement des suppléments d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.
La société a contesté la procédure, la méthode de reconstitution, le rejet de diverses charges et les majorations appliquées. Elle invoquait notamment l’absence de débat contradictoire, le défaut de communication d’une documentation technique et l’insuffisance des preuves informatiques.
La juridiction admet certaines dépenses textiles justifiées et engagées à des fins promotionnelles, mais confirme le rejet des indemnités kilométriques, frais de voyage et achats alimentaires liés au gérant. Elle maintient les impositions principales et les pénalités correspondantes, sauf pour les charges textiles admises.
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