Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 24MA03025, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de MARSEILLE, 3ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Imposition sur la valeur vénale
📂 Fiscalité
🏷️ Imposition sur la valeur vénale
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Imposition sur la valeur vénale
Textes cités
Article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, Article L. 76 AA du livre des procédures fiscales, Article L. 253 du livre des procédures fiscales, Article 1728 du code général des impôts, Article 1758 du code général des impôts, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 82 C du livre des procédures fiscales, Article L. 101 du livre des procédures fiscales, Article L. 135 L du livre des procédures fiscales, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 12 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, Article 23 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, Article R. 222-26 du code de justice administrative
Résumé
Un contribuable a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de 2017, suite à la découverte à son domicile de 3 786 grammes de cocaïne et de 19 250 euros en espèces lors d’une enquête de police. Il a également été condamné pour détention de matériel de falsification de billets de banque (papier sécurisé et équipements connexes). Le tribunal administratif a partiellement réduit les impositions en excluant 100 grammes de mélange non-cocaïne, mais a rejeté le surplus des demandes. Le contribuable conteste cette décision en arguant notamment qu’il n’avait pas la libre disposition des biens saisis et que l’imposition devrait porter sur le seul profit tiré de la revente. La cour d’appel administrative confirme que l’administration a correctement appliqué la présomption légale de revenu imposable.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet