Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE, 3ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Imposition sur la valeur vénale

Un contribuable a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de 2017, suite à la découverte à son domicile de 3 786 grammes de cocaïne et de 19 250 euros en espèces lors d’une enquête de police. Il a également été condamné pour détention de matériel de falsification de billets de banque (papier sécurisé et équipements connexes). Le tribunal administratif a partiellement réduit les impositions en excluant 100 grammes de mélange non-cocaïne, mais a rejeté le surplus des demandes. Le contribuable conteste cette décision en arguant notamment qu’il n’avait pas la libre disposition des biens saisis et que l’imposition devrait porter sur le seul profit tiré de la revente. La cour d’appel administrative confirme que l’administration a correctement appliqué la présomption légale de revenu imposable.

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