Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2015.

Par un jugement n° 2000899 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2024 et 14 août 2026, M. C…, représenté par Me Watrin, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 14 mai 2024 ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 8 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– sa demande de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur est restée sans suite ; il n’a pas pu bénéficier de l’ensemble des droits et garanties liés à la charte du contribuable vérifié ; sa demande de rencontrer l’interlocuteur départemental est restée sans suite ; l’inopposabilité de la charte du contribuable vérifié en cas de contrôle sur pièces est contraire au principe d’égalité devant la loi ;

– les prêts accordés par les sociétés BL Finances et ALL Finances aux sociétés HWM, Financière CetC et Compagnie Malesherbes constituent des réinvestissements économiques au sens de l’article 150-0 B ter du code général des impôts et permettent de ne pas mettre fin au report d’imposition prévu par ces dispositions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la Constitution ;

– l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Fejérdy,

– les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique,

– et les observations de Me Ceren, représentant M. C….

Considérant ce qui suit :

1. M. C… est dirigeant de deux sociétés, l’EURL BL Finances, dont il est l’unique associé, et la SARL All Finances, dont il détient la majorité des parts sociales, et dont les autres parts sont détenues par ses deux enfants E… et A…. Les deux sociétés ont fait l’objet de vérifications de comptabilité, portant sur la période du 14 décembre 2012 au 31 décembre 2015. Par la suite, M. C… a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2015. Dans ce cadre, le service a procédé à des rectifications, portant notamment sur l’imposition de plus-values de cession de droits sociaux. Par une proposition de rectification du 16 juin 2017, l’administration a mis à la charge du requérant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2015. M. C… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires. Par un jugement du 14 mai 2014, le tribunal a rejeté sa demande. M. C… relève appel de ce jugement.

Sur la régularité de la procédure :

2. En premier lieu, si M. C… fait valoir que l’administration n’a pas donné suite à sa demande de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur, présentée le 23 octobre 2017, il résulte de l’instruction que M. C… et son conseil ont été reçus par l’inspecteur principal, supérieur hiérarchique du vérificateur, le 15 novembre 2017. Le moyen manque donc en fait et doit être écarté.

3. En second lieu, la garantie de procédure tenant à la faculté pour le contribuable de saisir l’interlocuteur départemental, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée à l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, ne peut être invoquée que dans le cadre d’un litige consécutif aux procédures de vérification de comptabilité et d’examen d’ensemble de la situation fiscale personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 de ce livre.

4. Ainsi qu’il a été dit au point 1 ci-dessus, les impositions contestées par M. C… ont été mises à sa charge à la suite d’un contrôle sur pièces de son dossier fiscal. En ne répondant pas à sa demande de saisine de l’interlocuteur départemental, l’administration n’a donc entaché la procédure suivie d’aucune irrégularité.

5. Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :  » Devant les juridictions relevant du Conseil d’État (…), le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé (…) « .

6. Si M. C… invoque une atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi du fait que les contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces ne peuvent bénéficier d’une saisine de l’interlocuteur départemental, cette argumentation relève d’une critique de la conformité à la Constitution de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales qui n’a pas été présentée par un mémoire distinct dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. En tout état de cause, il résulte des travaux préparatoires de la loi du 9 juillet 1987 que le législateur, en adoptant la disposition dont la constitutionnalité est contestée au regard du principe d’égalité devant la loi, a entendu, dans le but d’améliorer les relations entre l’administration fiscale et les contribuables, légaliser une pratique que l’administration avait prescrite aux vérificateurs, préalablement à l’engagement d’une vérification de comptabilité ou d’une vérification approfondie de situation fiscale. Il était loisible au législateur, compétent pour définir les règles régissant le contrôle des impositions, de compléter les garanties offertes aux contribuables subissant ces opérations de contrôle sans étendre ces garanties supplémentaires aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces, qui sont dans une situation différente, eu égard aux modalités d’exécution des opérations de contrôle conduites pour ces différentes catégories de contribuables vérifiés et à leur objet. Le moyen tiré de la prétendue inconstitutionnalité de la disposition litigieuse doit donc, en tout état de cause, être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions :

7. Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige :  » I. – L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. (…) / Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion : / (…) / 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres. Toutefois, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 50 % du montant de ce produit, dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues aux d et e du 3° du 3 du I de l’article 150-0 D ter. Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle le délai de deux ans expire (…) « .

8. Il résulte de ces dispositions que l’opération par laquelle des titres d’une société sont apportés par un contribuable à une société qu’il contrôle, puis sont cédés par cette dernière dans un délai de trois ans à compter de l’apport, ne remet pas en cause l’application du mécanisme de report d’imposition des plus-values qu’elles prévoient, lorsque le produit de cession fait notamment l’objet d’un réinvestissement dans un délai de deux ans dans une activité économique limitativement énumérée.

9. Un prêt par la société bénéficiaire de l’apport, consenti à partir du produit de la cession des titres apportés, peut, au regard notamment de la qualité de l’emprunteur, de son objet et de ses modalités, s’analyser comme un investissement à caractère économique. Lorsqu’un contribuable soutient que l’emploi des liquidités par la société pour l’octroi d’un prêt à une autre société a constitué un réinvestissement économique, doivent être examinées la durée et la destination des sommes prêtées. La circonstance que l’emprunteuse ait une activité économique réelle ne suffit pas à conférer un caractère de réinvestissement économique au prêt. Aussi, la somme doit lui avoir été prêtée pour financer le maintien ou le développement de cette activité.

10. En l’espèce, pour mettre fin au report d’imposition prévu par les dispositions précitées du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dont M. C… avait bénéficié au titre de la plus-value réalisé par lui et ses enfants qui appartiennent au même foyer fiscal lors de l’apport de leurs titres, d’une part, de la SAS Demours aux sociétés BL Finances et All Finances, et d’autre part, de la SAS Lauriston à la société BL Finances, les 26 mars et 23 mai 2013, l’administration a estimé que les sociétés BL Finances et All Finances, qui ont cédé les titres qui leur ont été ainsi apportés aux SAS Euptouyou et Motyfinances des 29 avril et 24 juin 2014, n’avaient pas réinvesti 50 % au moins du produit de cette cession dans le délai de deux ans à compter de cette date.

S’agissant de la société BL Finances :

11. Il résulte de l’instruction que la société BL Finances a cédé d’une part à la SAS Euptouyou, le 29 avril 2013, les 80 actions de la SAS Demours qui lui avaient été apportées, et d’autre part à la SAS Motyfinances, le 24 juin 2013, les 160 actions de la SAS Lauriston objet du même apport, pour une somme totale de 2 950 194,87 euros. M. C… fait valoir que sur cette somme, 1 900 000 euros ont été réinvestis, soit 64 % du total, sous la forme de trois prêts, respectivement accordés à la société HWM pour 750 000 euros, à la société Financière CetC pour 650 000 euros et à la société Compagnie Malesherbes pour 500 000 euros.

12. En premier lieu, une convention de prêt a été signée le 13 avril 2015 entre la société BL Finances et la société Financière CetC, pour un montant de 650 000 euros. Aux termes de cette convention, les fonds ont été prêtés à titre de  » crédit de trésorerie « . M. C…, qui soutient que cette somme a permis de refinancer la dette de la société dans le cadre de la crise hôtelière liée aux attentats de 2015, n’apporte toutefois aucun élément permettant d’établir que le prêt litigieux a permis la réalisation d’un investissement économique.

13. En deuxième lieu, une convention de prêt a été signée le 25 juin 2015 entre la société BL Finances et la société Compagnie Malesherbes, pour un montant de 500 000 euros. Il résulte de l’instruction que ce prêt a permis le financement d’une partie de l’acquisition de l’immeuble abritant l’hôtel Waldorf Madeleine, acquisition dont le requérant soutient qu’elle était indispensable à la poursuite de l’exploitation de cet hôtel. Si ce prêt peut donc s’analyser comme un investissement à caractère économique, il est toutefois intervenu au-delà du délai de deux ans, prévu par l’article 150-0 B ter du code général des impôts, à compter de la cession des titres par la société BL Finances intervenue, pour la plus tardive, le 24 juin 2013.

14. En troisième lieu, il résulte de l’instruction qu’une convention de prêt a été signée le 20 novembre 2014 entre la société BL Finances et la société HWM, pour un montant de 750 000 euros, pour financer des travaux de rénovation de l’hôtel Waldorf Madeleine, exploité par cette société. Il résulte des écritures du requérant ainsi que des factures produites que des travaux ont été engagés au cours de l’année 2015 pour un montant total de 345 000 euros, permettant notamment la réfection de parties communes et des 25 chambres de l’hôtel. Si le requérant fait valoir que le prêt a également permis de  » refinancer  » des travaux engagés au cours de l’année 2013, pour un montant de 60 868 euros, cette somme, déjà engagée avant la conclusion de la convention de prêt, ne peut toutefois pas être prise en compte au titre du réinvestissement réalisé par la société BL Finances. Enfin, si M. C… soutient également que le prêt a eu pour objectif de soutenir l’activité de l’hôtel ébranlée par les attentats de janvier et novembre 2015, ces circonstances sont toutefois postérieures à la convention de prêt et ne peuvent donc l’avoir justifiée. Il s’ensuit que le prêt accordé à la société HWM peut, dans la limite de 345 000 euros, s’analyser comme un investissement à caractère économique au sens de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

15. Il résulte de tout ce qui précède que seule la somme de 345 000 euros a été réinvestie par la société BL Finances, dans le délai de deux ans, dans une activité économique. Cette somme correspond à 18,15 % du produit de la cession des titres apportés à la société, taux inférieur à celui exigé par les dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts. Dès lors, l’administration a pu à bon droit mettre fin au report d’imposition des plus-values correspondantes.

S’agissant de la société All Finances :

16. Il résulte de l’instruction que la société All Finances a cédé à la SAS Euptouyou, le 29 avril 2013, les 80 actions de la SAS Demours qui lui avaient été apportées, pour une somme totale de 1 196 236,87 euros. M. C… fait valoir que sur cette somme, 900 000 euros ont été réinvestis, soit 75 % du total, sous la forme d’un prêt accordé à la société Financière CetC.

17. Il résulte de l’instruction qu’une convention de prêt a été signée le 2 avril 2015 entre les deux sociétés. Aux termes de cette convention, les fonds ont été prêtés à titre de  » crédit de trésorerie « . M. C…, qui soutient que cette somme a permis de refinancer la dette de la société dans le cadre de la crise hôtelière liée aux attentats de 2015, n’apporte toutefois aucun élément permettant d’établir que le prêt litigieux a permis la réalisation d’un investissement économique. Il s’ensuit que l’administration a pu à bon droit considérer que la société All Finances n’avait pas réinvesti, dans une activité économique, le produit de cessions des titres apportés, et mettre fin, par conséquent, au reporté d’imposition des plus-values correspondantes.

18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge de l’obligation de payer les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… C… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

Mme D…, présidente-assesseur,

M. Tar, premier conseiller,

Mme Fejérdy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

La rapporteure,

B. FejérdyLa présidente,

A-C. D…La greffière,

A. Gauthier

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24VE01998