Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Fiscalité

🏷️ Suspension du délai d’examen

Des contribuables ont contesté des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de 2017 et 2018, en arguant que l’examen de leur situation fiscale personnelle avait dépassé le délai d’un an prévu par la loi. L’avis d’examen contradictoire leur a été notifié le 11 janvier 2020, ce qui aurait dû entraîner la clôture du contrôle le 11 janvier 2021. Cependant, le délai a été suspendu du 12 mars au 23 août 2020 en application de l’ordonnance d’urgence sanitaire, soit une prorogation de quatre-vingt-dix jours. La proposition de rectification a été adressée le 23 mars 2021. La cour a jugé que le délai d’un an n’avait pas été dépassé en tenant compte de cette suspension automatique, même si les contribuables n’en avaient pas été informés.

Ouverture dans un nouvel onglet