La décision de la cour administrative d’appel clarifie la qualification fiscale des avantages liés à l’attribution gratuite d’actions, en précisant que l’imposition de ces avantages relève des traitements et salaires. Elle souligne également l’absence de droits pour les héritiers en cas de décès du bénéficiaire avant la cession des actions.
En appel, la contribuable, représentée par un avocat, a demandé l’annulation de ce jugement et la décharge des cotisations contestées, tout en sollicitant des intérêts moratoires et le remboursement de frais juridiques. Elle a soutenu que le décès de son époux, survenu en 2016, avait entraîné la transmission des actions qui lui avaient été attribuées gratuitement, et que le gain d’acquisition devait être imposé dans les mains de son époux, et non dans les siennes.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a déposé un mémoire en défense, concluant au rejet de la requête de la contribuable, arguant que ses moyens n’étaient pas fondés.
L’instruction a révélé que l’époux de la contribuable avait été attributaire de 30 000 actions de la société GFI Informatique, dont la période d’acquisition avait expiré avant son décès. Les héritiers, dont la contribuable, sont devenus propriétaires des actions, mais l’avantage salarial correspondant à ces actions ne pouvait pas être imposé dans les mains de la contribuable selon les dispositions fiscales en vigueur.
La cour a finalement annulé le jugement du tribunal administratif, réduisant la base d’imposition de la contribuable de 74 280 euros pour l’année 2017, et a prononcé la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux correspondantes. De plus, l’État a été condamné à verser une somme de 1 500 euros à la contribuable pour couvrir ses frais juridiques.
Il convient de vérifier si la période d’acquisition des actions a été respectée, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce. La cour a constaté que la période d’acquisition avait expiré avant le décès, permettant ainsi aux héritiers de revendiquer les actions sans que l’imposition ne pèse sur eux. La réduction de la base d’imposition a été prononcée, entraînant la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Les frais exposés par la partie requérante ont également été pris en compte, avec une somme allouée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette décision rappelle l’importance d’une bonne gestion des successions et des implications fiscales qui en découlent, notamment en matière d’attribution d’actions gratuites. Les praticiens doivent être attentifs à la qualification des revenus et à la transmission des droits en cas de décès, afin d’éviter des impositions indus.
Cette décision de la cour administrative d’appel a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, le demandeur obtient une réduction de sa base d’imposition, ce qui entraîne une décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. D’autre part, l’État est tenu de rembourser une somme pour les frais engagés par le demandeur, ce qui souligne l’importance de la gestion des successions et des implications fiscales associées.
L’article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige, dispose que : « I.- L’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. II.- L’impôt est dû au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location (…) ».
Lorsqu’un salarié qui s’est vu attribuer des actions gratuites en application des dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce décède après l’expiration de la période d’acquisition fixée par l’assemblée générale de la société qui les a émises, son héritier, qui n’a pas personnellement perçu l’avantage salarial prévu par ces dispositions, ne peut être regardé comme en étant, au sens des dispositions précitées de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, l’attributaire dans les mains duquel cet avantage est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
Le tribunal administratif doit motiver sa décision de manière suffisante. Dans le cas présent, le jugement a été contesté pour insuffisance de motivation, ce qui a conduit à l’annulation de la décision initiale.
La juridiction a retenu que l’époux du demandeur était, au jour de son décès, attributaire de 30 000 actions gratuites dont la période d’acquisition avait expiré. Les héritiers, n’ayant pas renoncé à la succession, sont devenus propriétaires des actions. Par conséquent, l’avantage salarial correspondant à la valeur des actions ne pouvait pas être imposé dans les mains du demandeur, ce qui a conduit à l’annulation du jugement et à la réduction de la base d’imposition.
Les intérêts dus au contribuable en vertu de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales « quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal » sont, en application de l’article R. 208-1 du même livre, « payés d’office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts ». Dans ce cas, les conclusions tendant au versement d’intérêts moratoires ont été rejetées car il n’existait aucun litige entre le comptable et le demandeur concernant ces intérêts.
Il a été décidé de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le demandeur et non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2017, à hauteur respectivement de 28 239 euros et 13 370 euros.
Par un jugement n° 2117069 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier et 19 décembre 2024, Mme B…, représentée par Me Devismes, demande à la cour :
Elle soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Mme B… a cédé, le 7 juin 2017, 30 000 actions de la société GFI Informatique qui avaient été incluses dans l’actif successoral taxable à la suite du décès, survenu le 21 septembre 2016, de son époux à qui ces actions avaient été attribuées gratuitement le 1er mars 2013. Mme B… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations à l’impôt sur les revenus et prélèvements sociaux, à hauteur respectivement de 28 239 euros et 13 370 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2017, correspondant à l’imposition du gain d’acquisition de ces actions. Mme B… relève appel du jugement du 27 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. D’une part, aux termes de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2013 : » I.- L’assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre. / (…) / L’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée par l’assemblée générale extraordinaire (…) / (…) / L’assemblée générale extraordinaire fixe également la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires. Cette durée court à compter de l’attribution définitive des actions, mais ne peut être inférieure à deux ans (…) « . L’article L. 225-197-3 du même code dispose que : » Les droits résultant de l’attribution gratuite d’actions sont incessibles jusqu’au terme de la période d’acquisition. / En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles « .
3. D’autre part, l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige, dispose que : » I.- L’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. / II.- L’impôt est dû au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location (…) « .
4. Lorsqu’un salarié qui s’est vu attribuer des actions gratuites en application des dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce décède après l’expiration de la période d’acquisition fixée par l’assemblée générale de la société qui les a émises, son héritier, qui n’a pas personnellement perçu l’avantage salarial prévu par ces dispositions ne peut être regardé comme en étant, au sens des dispositions précitées de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, l’attributaire dans les mains duquel cet avantage est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
5. Il résulte de l’instruction que l’époux de Mme B… était, au jour de son décès, survenu le 21 septembre 2016, attributaire de 30 000 actions gratuites de la société GFI Informatique dont la période d’acquisition fixée par l’assemblée générale de la société avait expiré avant cette date et que ses héritiers, qui n’ont pas renoncé à la succession, sont ainsi devenus propriétaires des actions. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l’avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, de ces actions attribuées gratuitement ne pouvait pas être imposé dans les mains de Mme B… sur le fondement des dispositions de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts.
Sur les intérêts moratoires :
6. Les intérêts dus au contribuable en vertu de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales » quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal » sont, en application de l’article R. 208-1 du même livre, » payés d’office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts « . Dès lors qu’il n’existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la requérante concernant lesdits intérêts, les conclusions tendant au versement par l’administration d’intérêts moratoires ne peuvent qu’être rejetées.
7. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Mme B… est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que sa base d’imposition au titre de l’année 2017 soit réduite d’un montant de 74 280 euros et à ce que soit prononcée, dans la limite de ses demandes, la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2017 correspondant à cette réduction de sa base d’imposition.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B… et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du 27 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La base d’imposition à l’impôt sur le revenu de Mme B… dans la catégorie des traitements et salaires, est réduite, au titre de l’année 2017, d’une somme de 74 280 euros.
Article 3 : Dans la limite de ses demandes, Mme B… est déchargée des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2017 correspondant à la réduction de la base d’imposition prononcée à l’article 2.
Article 4 : L’Etat versera à Mme B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B… est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A… B… et à la ministre de l’action et des comptes publics.
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025.
Le rapporteur,
T. Gallaud
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La présidente,
I. I. Danielian
La greffière,
C. Buot
La greffière,
A. Audrain Foulon
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/12/2025, 24PA00467 — Thématiques associées : Imposition des sociétés — Réduction de la base d’imposition — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.