La déductibilité des dépenses de parrainage est soumise à l’exigence d’un lien direct avec l’exploitation, évalué par la visibilité et l’impact économique des contreparties. La requalification des dépenses en libéralités souligne l’importance d’une justification rigoureuse des montants engagés par rapport aux bénéfices attendus.
L’administré a ensuite interjeté appel de ce jugement, demandant l’annulation de la décision du tribunal et la décharge des impositions restantes. Il a soutenu que les dépenses de parrainage engagées par la société dont il était le dirigeant, la SAS Comptoir Méditerranéen Matériels Entreprises (CMME), étaient justifiées par un intérêt direct pour l’entreprise et que les majorations pour manquement délibéré étaient infondées. En réponse, le ministre de l’économie a défendu la légitimité des impositions et des majorations, arguant que les moyens avancés par l’administré n’étaient pas fondés.
L’affaire a été examinée par la cour, qui a constaté que la CMME avait engagé des dépenses significatives pour le parrainage d’une association sportive, mais que la visibilité de ces dépenses était limitée. La cour a noté que les contreparties des conventions de parrainage étaient principalement publicitaires et que les dépenses engagées ne pouvaient pas être considérées comme ayant un intérêt direct pour la société. En conséquence, ces dépenses ont été requalifiées en avantages occultes, justifiant leur imposition dans les revenus de l’administré.
Concernant les majorations, la cour a conclu que l’administré, en tant que dirigeant, ne pouvait ignorer la disproportion entre les sommes engagées et les retombées publicitaires. Par conséquent, la majoration pour manquement délibéré a été jugée justifiée. La cour a finalement rejeté la requête de l’administré, confirmant le jugement du tribunal administratif.
Concernant les majorations pour manquement délibéré, l’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de 40 % en cas d’inexactitudes ou omissions intentionnelles. Le dirigeant d’une société, conscient de la disproportion entre les dépenses engagées et les retombées publicitaires, ne peut arguer d’une absence de manquement délibéré. La reconnaissance de la nature personnelle des activités financées renforce cette présomption. Ainsi, la juridiction a confirmé le rejet des conclusions de décharge des impositions et des majorations, soulignant l’absence de fondement des arguments présentés.
Dans cette affaire, le demandeur, en tant que dirigeant de la société, subit des conséquences financières significatives en raison de la requalification de ses dépenses en libéralités, entraînant une imposition supplémentaire. De son côté, l’administration fiscale renforce sa position en matière de contrôle des dépenses des entreprises, affirmant ainsi son autorité dans l’évaluation de la déductibilité des charges.
La déduction des dépenses engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation est régie par le 1 de l’article 39 du code général des impôts, qui stipule que « le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) / 7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère (…) sportif (…), lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ». Dans le cas présent, les dépenses de parrainage n’ont pas été considérées comme engagées dans l’intérêt direct de la société, car les retombées économiques n’ont pas été établies.
L’article 111 du code général des impôts précise que sont considérés comme revenus distribués : « c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». Pour qu’une somme soit qualifiée de revenu distribué, il appartient à l’administration fiscale d’établir que la prise en charge d’une dépense par la société ne comportait pas de contrepartie et qu’il existait une intention d’octroyer une libéralité. Dans le cas présent, la société a consenti une libéralité en finançant des activités personnelles du dirigeant, ce qui a conduit à la qualification des sommes comme revenus distribués.
L’article 1729 du code général des impôts prévoit que « les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ». Dans le cas présent, le dirigeant, en tant que responsable de la société, ne pouvait ignorer la disproportion entre les sommes engagées et les conséquences publicitaires réelles, justifiant ainsi l’application de la majoration pour manquement délibéré.
Le tribunal a retenu que les dépenses engagées par la société pour le parrainage n’étaient pas justifiées comme étant dans l’intérêt direct de l’exploitation, car les retombées économiques n’étaient pas établies. De plus, le demandeur a reconnu que les activités financées étaient des loisirs personnels. Ces éléments ont conduit à la conclusion que l’administration fiscale était fondée à imposer les sommes en tant qu’avantages occultes et à appliquer la majoration pour manquement délibéré, justifiant ainsi le rejet de la requête.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des majorations correspondantes.
Par un jugement no 220449 du 15 avril 2024, le tribunal administratif de Toulon a donné acte à M. B… de son désistement partiel à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d’instance, et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. B…, représenté par Me Morey, demande à la cour :
Il soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.
Après avoir entendu en audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. LA SAS Comptoir Méditerranéen Matériels Entreprises (CMME), dont M. B… a été le dirigeant jusqu’en 2021, exerce une activité de travaux publics, d’installation de réseaux pour fluides et de terrassement. A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 et lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Par une autre proposition de rectification du 17 décembre 2018, l’administration fiscale a imposé entre les mains de M. B… des revenus distribués au titre des années 2015 et 2017 et mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales. M. B… fait appel du jugement du 15 avril 2024 du tribunal administratif de Toulon en tant que celui-ci, après lui avoir donné acte du désistement partiel de ses conclusions tendant à la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes, a rejeté le surplus de ces dernières.
Sur le bien-fondé des impositions :
2. D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : » Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) / 7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère (…) sportif (…), lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation « .
3. D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : » Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) « . Lorsqu’une société a pris en charge des dépenses incombant normalement à un tiers sans que la comptabilisation de cette opération ne révèle, par elle-même, l’octroi d’un avantage, il appartient à l’administration, si elle entend faire application des dispositions précitées du c. de l’article 111 du code général des impôts pour imposer, dans les mains du tiers, cette somme, d’établir, d’une part, que la prise en charge de cette dépense ne comportait pas de contrepartie pour la société, et d’autre part, qu’il existait une intention, pour celle-ci, d’octroyer, et pour le tiers, de recevoir, une libéralité. Dans le cas où les parties sont liées par une relation d’intérêts, l’intention d’octroyer et de recevoir une libéralité est présumée.
4. L’administration fiscale a remis en cause la déduction de dépenses à hauteur de 162 000 euros en 2015 et de 80 000 euros en 2017, versées à l’association Team DT Sport dans le cadre de deux conventions de parrainage par lesquelles l’association s’est engagée en contrepartie à faire figurer le logo de la société CMME sur les véhicules automobiles et les tenues des pilotes des bénéficiaires de son soutien financier. La commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires a rendu un avis favorable à l’abandon des rectifications sur ce point. Toutefois, la publicité accordée à ce parrainage était destinée à rester restreinte en raison tant de la taille réduite des autocollants de la société apposés sur les véhicules que de la faible visibilité donnée au financeur par les bénéficiaires. M. B… indique que des photos de véhicules portant le logo de la société CMME sur leurs plaques d’immatriculation ont parfois été publiées sur des sites spécialisés présentant les résultats de rallyes automobiles, sans que l’intérêt de cette visibilité confidentielle au regard du montant engagé soit démontré. Il ajoute que sa participation à des courses automobiles lui permet d’entretenir des relations avec d’autres dirigeants du secteur du bâtiment et des travaux publics. Toutefois, les contreparties des conventions de parrainage conclues entre la société CMME et l’association Team DT Sport ne portent pas sur la participation de M. B… à des courses automobiles, mais revêtent exclusivement un caractère publicitaire, ainsi qu’il a été dit, et portent sur l’apposition d’autocollants. En tout état de cause, des dépenses réalisées en vue de l’apposition d’autocollants publicitaires sur les véhicules financés par une association aux activités de laquelle M. B… participe pour rencontrer, dans le cadre de loisirs, des dirigeants d’autres entreprises susceptibles d’être des apporteurs d’affaires, ne présentent pas un intérêt pour la société CMME pouvant être regardé comme direct. Par suite, et alors même que la déductibilité de ces dépenses a été admise à hauteur de 10 % par l’administration fiscale pour tenir compte de la visibilité publicitaire restreinte de la société, les retombées économiques, pour la société CMME, du surplus de ces dépenses ne sont pas établies. Celles-ci, qui ne peuvent être regardées comme engagées dans l’intérêt direct de la société, ne répondent pas aux conditions pour être déductibles du résultat imposable de la société sur le fondement du 7° du 1 de l’article 39 du code général des impôts. En finançant une activité personnelle de M. B…, avec lequel elle entretenait une relation d’intérêts, la société CMME a consenti une libéralité dont ce dernier a directement bénéficié. L’administration fiscale était donc fondée à imposer ces sommes entre les mains de M. B… en tant qu’avantages et rémunérations occultes sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts et de les réintégrer à ses revenus de capitaux mobiliers pour les années 2015 et 2017.
Sur les majorations :
5. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : » Les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré « .
6. M. B…, en sa qualité de dirigeant de la SAS CMME, d’une part, et de pilote impliqué dans les activités automobiles financées par cette dernière, d’autre part, ne pouvait ignorer la disproportion entre les sommes engagées et les conséquences publicitaires réelles du financement de l’association Team DT Sports. En outre, il a reconnu lors du contrôle de la SAS CMME que les courses automobiles étaient un loisir personnel. Enfin, si l’administration a admis la déduction des dépenses à hauteur de 10 % de leur montant, les impositions et les majorations correspondantes ont été dégrevées et M. B… s’est partiellement désisté des conclusions tendant à leur décharge. Ces sommes ne sont plus en litige. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’administration fiscale doit être regardée comme établissant que M. B… a volontairement fait financer ses activités personnelles par son entreprise et pouvait à bon droit lui appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts.
7. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté le surplus de ses conclusions. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Copie en sera adressée pour information à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, où siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.
No 24MA01511
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/12/2025, 24MA01511, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Imposition sur le revenu — Imposition des revenus distribués — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.