La décision de la cour confirme le rejet de la demande de réduction d’indemnité par le tribunal administratif, établissant un préjudice moral et financier significatif pour la requérante. L’absence de documents probants de l’administration a joué en sa faveur, entraînant une condamnation de l’État pour les frais de justice.
L’administrée a répliqué en soutenant que les arguments du ministre n’étaient pas fondés et a demandé le rejet de la requête, tout en sollicitant une somme de 3 500 euros pour couvrir ses frais de justice. Au cours de l’audience, il a été établi que l’administrée avait été refusée à six reprises pour son intégration dans la réserve, sans justification valable. Les décisions de refus étaient fondées sur un comportement jugé non-exemplaire, mais il a été révélé que ces refus étaient liés à des antécédents de harcèlement moral et sexuel dont elle avait été victime.
Le tribunal a reconnu que le lien entre le suivi psychologique et la faute était suffisant pour justifier une indemnisation de 5 000 euros pour préjudice moral. Concernant le préjudice financier, l’administrée a démontré que les besoins de réservistes étaient importants sur la base où elle souhaitait servir, et le tribunal a confirmé l’indemnisation de 44 308,80 euros. En conclusion, la cour a rejeté la requête du ministre et a ordonné à l’État de verser à l’administrée une somme totale de 50 088,80 euros, ainsi que 2 000 euros pour les frais de justice.
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, la requérante obtient une indemnisation pour les préjudices subis, ce qui renforce ses droits en tant que réserviste. D’autre part, l’État doit assumer les frais de justice et justifier ses décisions administratives à l’avenir.
La règle de droit applicable en matière d’indemnisation des préjudices subis par un militaire repose sur le principe de la responsabilité de l’État pour faute. En l’espèce, le tribunal administratif a condamné l’État à indemniser le demandeur en raison de l’illégalité du refus d’agrément pour servir dans la réserve opérationnelle, ce qui constitue une faute de l’administration. Les articles pertinents incluent le code de la défense et le code de justice administrative, qui régissent les recours et les demandes d’indemnisation.
Les conditions de recevabilité d’une demande d’indemnisation devant le tribunal administratif incluent la nécessité d’une décision préalable de rejet de la demande d’indemnisation, ainsi que le respect des délais de recours. En l’espèce, le demandeur a formé une demande indemnitaire préalable qui a été implicitement rejetée, permettant ainsi l’introduction d’un recours contentieux.
Les critères de fixation du préjudice moral dans le cadre d’une indemnisation incluent l’existence d’un lien de causalité entre la faute de l’administration et les troubles psychologiques subis par le demandeur. Dans cette affaire, le tribunal a retenu que le suivi psychologique du demandeur était suffisamment établi en raison des refus répétés d’intégration, justifiant ainsi l’allocation d’une somme de 5 000 euros pour préjudice moral.
Pour établir un préjudice financier dans une demande d’indemnisation, le demandeur doit prouver l’existence d’une perte de revenus ou d’une opportunité d’emploi en raison de la faute de l’administration. Dans cette affaire, le tribunal a confirmé le préjudice financier en se basant sur des éléments fournis par le demandeur, tels que des listes de convocations de réservistes, et a alloué une somme de 44 308,80 euros.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de condamner l’État à verser une somme au titre des frais exposés par le demandeur et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l’État le versement de 2 000 euros au titre de cet article, en raison des circonstances de l’espèce.
La cour a le pouvoir de réformer le jugement du tribunal administratif en matière d’indemnisation, mais elle doit se fonder sur les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties. Dans cette affaire, la cour a rejeté la requête de l’appelant, confirmant le montant de l’indemnisation allouée par le tribunal administratif, sans remettre en cause le principe de l’indemnisation.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 62 141,60 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait du refus illégal opposé à sa demande d’agrément pour servir dans la réserve opérationnelle.
Par un jugement n° 2204834 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a condamné l’Etat à verser à Mme B… la somme de 50 088,80 euros en indemnisation des préjudices subis par elle, somme à majorer des intérêts à compter du 29 novembre 2021 ainsi que de leur capitalisation à chaque échéance annuelle à compter du 29 novembre 2022.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, le ministre des armées demande à la cour de réformer ce jugement en diminuant l’indemnité allouée à Mme B… à 1 000 euros.
Il soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, Mme B…, représentée par Me Maumont, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre des armées ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Mme A… B…, officier pilote de l’armée de l’air, a été rayée des contrôles de l’armée à compter du 1er septembre 2016. Elle a déposé le 18 avril 2016 une demande d’engagement à servir dans la réserve, qui a été rejetée le 18 octobre 2016 par la direction des ressources humaines de l’armée de l’air. Elle a formé un recours contre ce refus devant la commission des recours des militaires, qui l’a rejeté par une décision du 24 mars 2017, fondée sur le comportement de Mme B…, qualifié non-exemplaire. Elle a de nouveau demandé le 14 novembre 2017 à servir dans la réserve opérationnelle sur la base aérienne de Vélizy-Villacoublay (Yvelines), pour une durée de cinq ans. Par décision du 4 mai 2018, le ministre des armées a refusé d’agréer sa demande. Mme B… a formé le 16 juillet 2018 un recours préalable obligatoire à l’encontre de cette décision devant la commission des recours des militaires, qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet par le ministre des armées, à laquelle s’est substituée une décision explicite de rejet en date du 3 janvier 2019. Mme B… a exercé ensuite un recours contentieux contre cette décision. Par un jugement n° 1900175 en date du 25 mars 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision pour erreur manifeste d’appréciation. La requérante a alors saisi le ministre des armées d’une demande indemnitaire préalable en vue d’obtenir l’indemnisation des divers préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité fautive de cette décision. Cette demande a été implicitement rejetée par une décision en date du 29 janvier 2022. Sur demande de Mme B…, le tribunal administratif de Versailles a condamné l’Etat à lui verser la somme de 50 088,80 euros en indemnisation des préjudices subis par elle, somme à majorer des intérêts à compter du 29 novembre 2021 ainsi que de leur capitalisation à chaque échéance annuelle à compter du 29 novembre 2022. Le ministre des armées relève appel de ce jugement en ne contestant pas le principe de l’indemnisation, mais seulement le montant des sommes allouées.
Sur l’indemnisation à accorder à Mme B… :
En ce qui concerne le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence :
2. Il résulte de l’instruction que Mme B… s’est vu refuser à six reprises son intégration au sein de la réserve opérationnelle, sans qu’aucun élément dans ses états de service ne le justifie. Par décision du 27 mars 2017, la commission des recours militaire a rejeté sa demande en arguant de son comportement qualifié de non-exemplaire. Mme B… a dû saisir la commission Thémis, chargée de lutter contre toutes les formes de violences sexuelles et sexistes ainsi que contre les discriminations au sein du ministère des armées, afin de connaître le motif véritable de ces refus. Celui-ci était précisé dans la décision du 4 mai 2018 de la ministre des armées rejetant une nouvelle fois sa demande, où il était exposé qu’une personne qui avait été mise en cause en 2002 par Mme B… pour harcèlement moral et sexuel travaillait sur la base aérienne de Velizy-Villacoublay où elle avait demandé à travailler en qualité de réserviste et que le recrutement de Mme B… était susceptible de créer des tensions et d’engendrer des situations conflictuelles de nature à affecter le bon fonctionnement du service. Or, cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que l’administration avait muté l’agresseur de Mme B… en 2013 sur la base de Vélizy-Villacoublay, alors que cette dernière s’y trouvait en poste. Au vu de ces circonstances, l’attitude de son employeur, qui a privilégié la position de son ancien agresseur à celle de Mme B… et a dénigré celle-ci pour justifier de ses refus, était susceptible de créer des chocs psychologiques chez la requérante. Celle-ci soutient ne pas avoir d’antécédents psychologiques et a justifié avoir consulté régulièrement un psychiatre de décembre 2017 à juillet 2018, ce qui correspond, en termes de dates, à une période où plusieurs décisions de refus lui ont été opposées. Par suite, et contrairement à ce que soutient le ministre des armées et des anciens combattants, le lien entre le suivi psychologique et la faute alléguée est suffisamment établi. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à Mme B… la somme de 5 000 euros.
En ce qui concerne le préjudice financier :
3. Le préjudice financier de Mme B… a été calculé sur la base de cinq convocations par mois en qualité de réserviste, sur une période globale de 62 mois. Le ministre des armées et des anciens combattants soutient que ce préjudice financier n’est pas établi, dès lors que l’armée n’a aucune obligation de convoquer les réservistes et que ses besoins sont fluctuants. Toutefois, Mme B… avait fait valoir que les besoins de réservistes sont particulièrement importants sur la base de Vélizy-Villacoublay, qui fonctionne en permanence, ce que le ministre des armées et des anciens combattants ne conteste pas. Elle avait produit, en outre, plusieurs listes indiquant les personnes présentes sur cette base aérienne pour les mois de mars 2017, juin 2017, novembre 2017, juin 2018, mars et octobre 2019, février, mai et septembre 2020, ainsi que le nombre de jours où il a été fait appel à des réservistes ces mois-ci, entre 6 et 11 jours par mois. Concernant la période globale de 62 mois qu’elle réclame, il résulte de l’instruction qu’à la date du jugement attaqué, Mme B… avait sollicité son intégration depuis plus de 62 mois. Par suite, alors que le ministre n’a produit aucun document permettant de contester ce calcul, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué et d’accorder à Mme B… la somme de 44 308,80 euros au titre de son préjudice financier.
4. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre des armées et des anciens combattants n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l’a condamné à verser à Mme B… la somme de 50 088,80 euros majorée des intérêts de retard et de la capitalisation des intérêts.
Sur les frais liés au litige :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A… B… et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la ministre des armées et des anciens combattants est rejetée.
Article 2 : L’Etat versera à Mme B… une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et des anciens combattants et à Mme A… B….
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.
La rapporteure,
C. Pham
Le président,
F. Etienvre
La greffière,
F. Petit-Galland
Le greffier,
S. DIABOUGA
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 09/12/2025, 23VE01279, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Indemnisation des préjudices — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.